Suite à la publication de l’amendement n°852 à la loi Égalité et Citoyenneté
Ouvrir l’exposé1 d’un amendement visant à imposer la dictature de l’Éducation nationale par « outre la transmission des connaissances, la Nation fixe comme mission première à l’école de faire partager aux élèves les valeurs de la République. Le service public de l’éducation fait acquérir à tous les élèves le respect de l’égale dignité des êtres humains, de la liberté de conscience et de la laïcité. »2, avouez que ce n’est pas banal. Les parents et surtout les enfants concernés par ces modalités et ce choix du lieu de la vérification de l’enseignement pourront-ils s’appuyer sur cet article pour faire entendre leur besoin de liberté, d’égalité et de respect de leur dignité, ainsi que pour faire valoir leur liberté de conscience ? Ah mais non ! Cet article parle d’élèves ; or les enfants instruits hors école ne sont pas des élèves ! Ce serait donc pour ça que les inspecteurs de l’Éducation nationale, le plus souvent opposés à ce choix par lequel ils se sentent remis en cause dans leur légitimité, vont avoir les pleins pouvoirs sur la façon de vérifier l’enseignement qui est offert à ces enfants. Les parents ayant fait ce choix de ne pas mettre leurs enfants à l’école se permettant de plus en plus souvent de demander des modalités de contrôle respectueuses de la loi et des individus, l’Éducation nationale se sent obligée de modifier la loi pour pouvoir imposer des lieux et des modalités qui ne le sont pas.
Quelles raisons donne le ministère concernant le lieu du contrôle ? Des familles refuseraient le contrôle en dehors du domicile ? Quoi de plus logique puisque la loi dit clairement « L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation doit au moins une fois par an, à partir du troisième mois suivant la déclaration d’instruction par la famille, faire vérifier que l’enseignement assuré est conforme au droit de l’enfant à l’instruction tel que défini à l’article L. 131-1-1. » Article L.131-10 du Code de l’Éducation. Comment vérifier l’enseignement sans voir les supports de celui-ci ? Les professeurs et les instituteurs sont-ils inspectés en dehors de leur classe ? Pour beaucoup de familles, l’enseignement a lieu au moins en partie au domicile, souvent aussi dans de nombreux autres lieux, mais pas dans une école ni dans les locaux administratifs de l’Éducation nationale. Par la phrase « Ce contrôle prescrit par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation a lieu notamment au domicile des parents de l’enfant. », les législateurs, en 1998, avaient voulu que le contrôle se déroule dans un lieu d’enseignement de l’enfant. De plus, dans la lettre d’information juridique du ministère de l’Éducation nationale de mai 2014 concernant le lieu du contrôle, le ministère précisait que l’administration « ne peut décider d’un contrôle hors du domicile de la famille que si des éléments objectifs lui permettent de considérer qu’il ne pourra pas se dérouler dans de bonnes conditions au domicile de la famille. Cette décision de l’administration est soumise à un contrôle restreint du juge (contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation). » Dans les faits, nous le savons bien puisque nous observons chaque année, depuis plus de 10 ans, de plus en plus d' »invitations » dans les locaux de l’Éducation nationale, l’objectif est plus de commodité pour les inspecteurs et des économies budgétaires alors que chaque enfant instruit en famille fait économiser le coût de sa scolarité à l’État !
Pour les modalités, ne doutons pas qu’ils choisiront très majoritairement la solution la plus simple pour eux, c’est-à-dire de faire passer des tests standardisés, puisqu’ils ne sont pas formés aux pédagogies alternatives et, à quelques exceptions près, peu ouverts sur tout ce qui diffère trop des programmes qu’ils doivent faire suivre dans les écoles. Ça existe déjà dans plusieurs régions pour les parents qui acceptent ou cèdent aux menaces de signalement. Des oraux dignes de ceux du bac, mais dans 4 matières dès 11 ans, c’est courant, et parfois même des tests écrits pendant plusieurs heures dès 6 ans, avec un conseiller pédagogique pour surveiller que les enfants restent bien concentrés sur leurs tests, qu’ils ne se mettent pas à rêver à la liberté de vivre à leur rythme que l’échec à ces tests risquerait de leur enlever. Qu’en imposant ces modalités, les autorités compétentes de l’État en matière d’éducation, en plus de ne pas respecter les enfants, nient totalement une partie de l’article D. 131-12 du Code de l’Éducation « La progression retenue pour l’acquisition de ces connaissances et compétences doit être compatible avec l’âge de l’enfant et son état de santé, tout en tenant compte des aménagements justifiés par les choix éducatifs effectués. », ça ne leur posera pas de problème puisque la hiérarchie juridique place les lois au-dessus des décrets. En voulant nous rassurer, Madame la Ministre, dans sa conférence de presse, a réaffirmé haut et fort la liberté de l’enseignement, et au ministère, lors de la soi-disant consultation des représentants des associations de familles d’enfants non-scolarisés, on nous a bien dit que ce principe serait rappelé dans la nouvelle circulaire. La belle affaire ! Une circulaire n’a aucune valeur juridique, ça explique juste aux fonctionnaires de l’État comment faire leur travail correctement, et la plupart s’en moquent totalement, quand ils n’en ignorent pas carrément l’existence. Mais il est vrai que Madame la Ministre veut réduire la judiciarisation des relations avec les familles. Pour ce faire, elle retire aux familles les bases légales qui leur permettent de demander en justice le respect de leurs droits. Et, au cas où cela ne suffirait pas à les faire plier, le ministère prévoit de pouvoir se faire justice lui-même si une famille refuse de se soumettre à des modalités irrespectueuses. En effet, il n’y a jamais de refus de contrôle, il s’agirait d’une infraction et les parents seraient poursuivis. Ces refus des modalités irrespectueuses sont accompagnés de demandes de discussions pour trouver ensemble des modalités respectueuses, mais les « autorités compétentes », à quelque niveau que ce soit, y restent sourdes. Les raisons, les explications, le ministère n’en a rien à faire : la seule chose qui lui importe, c’est de rescolariser un maximum de ces enfants trop libres à son goût, pour enrayer cette augmentation de l’instruction hors école. Sinon le peuple français pourrait commencer à se poser des questions sur les raisons de cette désaffection pour son école de la République. Les relais des associations les connaissent bien, ces raisons : violence à l’école, harcèlement, échec scolaire, inadaptation aux difficultés particulières d’un enfant… Il y a aussi, et il y aura toujours, des familles pour qui c’est simplement une philosophie de vie que de permettre à leurs enfants d’évoluer librement à leur rythme et en fonction de leurs centres d’intérêt. Mais ces familles-là, du moins toutes celles qui en ont la possibilité, ne vont pas tarder à quitter la France, ce pays dont la devise commence par « Liberté » mais qui ne supporte pas les enfants libres ! Et dans quelques années, la France se lamentera d’avoir perdu des libres penseurs, des artistes, des inventeurs, car c’est prouvé, une instruction libre permet de garder intacte la créativité.
Mesdames, Messieurs les Députés, ne laissez pas les administratifs détruire l’instruction en famille comme ils sont en train de détruire l’école, votez contre cet amendement antidémocratique. Merci.
Association « Les Enfants D’Abord »
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- Contre la dictature de l’Éducation nationale,
- pour cacher sa défaillance !
