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Paris, le 25 février 2021 – Tribune commune
Atteinte à la liberté d’enseignement :
vers la scolarisation obligatoire au pays de la liberté ?
Le 11 février 2021, lors de l’examen en plénière de l’article 21 du projet de loi « confortant le respect des principes de la République », de nombreux députés de tous les partis ont défendu le libre choix du mode d’instruction.
En rupture avec l’équilibre issu des lois de Jules Ferry qui avaient rendu l’instruction – et non la scolarisation – obligatoire, l’article 21 vise à obliger les parents à scolariser leurs enfants dès 3 ans en établissements, sauf s’ils obtiennent une autorisation délivrée par l’administration.
***Le libre choix de l’instruction en famille : une liberté qui dépasse les clivages politiques
Ce sont des députés viscéralement attachés à une école de qualité – parce que sensibles à l’intérêt et à l’épanouissement des enfants – qui ont été les plus fervents défenseurs du libre choix de l’instruction en famille : « Cette diversité pédagogique est une richesse et permet la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant », « Les victimes de cette loi seront les enfants », « Cet article suscitera des conflits et provoquera des souffrances pour les familles, alors qu’elles ont besoin de sérénité face à des choix pédagogiques qui leur sont quelquefois imposés par la situation de leur enfant. » (1)
Ils ont souligné les dangers d’un régime d’autorisation, soumettant l’exercice de la liberté d’enseignement, pourtant constitutionnellement protégée, à l’arbitraire administratif : « Pour de nombreuses familles, le régime d’autorisation sera un régime d’interdiction », « Nous savons très bien que [cette autorisation préalable] sera accordée à géométrie variable », « Parce que la liberté d’enseignement est un principe fondamental, parce que, concrètement, des familles ont organisé leur vie entière en fonction de ce mode d’instruction, le libre choix des parents ne saurait être remis en cause par le législateur », « Le dispositif d’autorisation est très restrictif », « Vous optez pour une discrimination a priori plutôt qu’un contrôle objectif a posteriori ».
Pour ces paroles traduisant la réalité du terrain, merci.
***Pourquoi créer des problèmes là où il n’y en avait pas en opposant deux options complémentaires ?
L’instruction en famille est un choix exigeant et qui restera minoritaire. Elle ne concerne que 0,5 % des enfants en âge d’instruction obligatoire. Elle joue un rôle de soupape complémentaire et utile au système scolaire, dans l’intérêt des enfants.
L’augmentation relative du nombre d’enfants concernés ces dernières années est surtout liée à l’abaissement de l’âge d’instruction obligatoire de 6 ans à 3 ans (loi pour une école de la confiance de 2019), aux conditions sanitaires actuelles, et s’explique aussi par à un intérêt de certains parents pour les innovations pédagogiques. Cette augmentation va dans le sens de l’histoire, elle est observée dans de nombreuses démocraties. Selon les chercheurs en sciences de l’éducation, elle est permise par « l’élévation du niveau de qualification de la population », notamment grâce à l’accès généralisé à d’innombrables ressources pédagogiques numériques via Internet (2) .
En grandissant, la très grande majorité des enfants instruits en famille choisit de rejoindre l’école (85 % des enfants instruits en famille ne le sont qu’en maternelle ou en primaire), jouant alors souvent un rôle moteur et bénéfique pour le groupe classe (3) . La situation serait totalement différente si la scolarisation en établissement était imposée à ces enfants.
Pourquoi ne pas laisser ces deux modalités d’instruction – à l’école ou en famille – simplement continuer à coexister librement ?
***Incohérences gouvernementales
Le gouvernement, totalement incapable d’expliquer en quoi une telle restriction de liberté serait justifiée (où sont les chiffres ?), n’a pas su non plus démontrer en quoi elle serait d’une quelconque efficacité vis-à-vis de la lutte contre le radicalisme.
Le ministre de l’Éducation nationale s’est vu contraint à recourir à des propos alambiqués, dans une novlangue consommée : « Toutes les libertés ont besoin d’un encadrement, et cet encadrement est même la garantie que nous avons bien affaire à une liberté » (1) . En revanche, le courrier de son chef de cabinet , daté du même jour, le 11 février, est très clair : « L’article 21 du projet de loi propose de restreindre la possibilité d’avoir recours à l’instruction en famille. Il s’agirait de passer […] à un régime où chaque famille […] devrait obtenir une autorisation basée sur une liste restreinte de motifs, à l’exclusion de tout autre motif en particulier politique, philosophique ou religieux. » (4)
Madame Lang, qui s’opposait encore il y a deux ans à un tel système d’autorisation avec l’appui du ministre (5), a quant à elle précisé : « Avec cet article, nous assumons notre volonté de convaincre [plutôt contraindre, ndlr] tous les parents d’envoyer leurs enfants à l’école » (1) . Curieuse conception de la diversité éducative…
La rapporteure, Madame Brugnera, a tenté de rassurer les députés de la majorité inquiets, en laissant penser que le système serait très permissif : « Nous prévoyons que les parents explicitent les motifs de leur choix en se fondant sur une liste assez longue afin de répondre à toute la diversité des motivations possibles. » (1) Mais elle a refusé de s’engager de manière plus précise face à des députés lui demandant si l’ennui d’un enfant à l’école serait considéré comme un motif recevable (G. Labille) ou de répondre à la question : « Comment pouvez-vous nous assurer que l’Éducation nationale, qui veut absolument que tous les enfants aillent à l’école, n’empêchera pas les parents concernés de choisir l’instruction en famille ? […] Un inspecteur, un conseiller pédagogique ou tout fonctionnaire de l’Éducation nationale répondra que l’école s’adapte déjà à chaque enfant. De même, si je dis vouloir respecter le rythme physiologique de mon enfant, on me répondra que c’est ce que fait l’école, qui travaille par compétences ! » (A. Thill) (1) .
Madame Brugnera s’est contentée de renvoyer à « un décret en Conseil d’État, qui contiendra la liste de ces critères nationaux », censé lever le flou (1) . Comment légiférer de manière éclairée sans pouvoir connaître l’impact des mesures adoptées sur les familles ? Madame Thill semble avoir vu juste, anticipant les propos du Ministère qui nous indique déjà de manière péremptoire dans son courrier du 11 février : « L’école française est une école bienveillante qui tient compte du développement de l’enfant. Elle fait preuve de toute la souplesse nécessaire à la prise en compte des besoins de chaque enfant. » (4) Les témoignages de familles qui montrent que c’est malheureusement loin d’être toujours le cas sont pourtant légion.
***Processus verrouillé
Malgré le courageux vote de 77 députés de tous partis (dont 10 LREM) en faveur de la suppression de cet article 21, une majorité de 186 députés (dont 152 LREM et 28 Modem) a voté contre sa suppression (6) .
Est-ce lié à l’interruption de séance au début de l’examen de l’article 21 ? Aux consignes de vote et autres manœuvres d’intimidation à peine dissimulées ? (7) Au dépôt d’un amendement gouvernemental de dernière minute repoussant la nécessité de demander une autorisation à la rentrée 2024 pour les familles instruisant leurs enfants en 2021-2022 et satisfaisant au contrôle pédagogique ? Notons qu’avec cet amendement, le gouvernement reconnaît qu’il n’y a aucune urgence à restreindre l’instruction en famille pour lutter contre le radicalisme islamique.
Madame Brugnera a même précisé : « Si cela se trouve, les 62 000 enfants en IEF aujourd’hui sont en conformité avec les mesures du projet de loi » (8) , propos en totale incohérence avec la volonté gouvernementale d’en réduire le nombre. L’étude d’impact gouvernementale anticipe en effet la rescolarisation imposée de 29 000 enfants…
Comme de nombreux parlementaires, nous alertons : la restriction de l’instruction en famille prévue par l’article 21 n’a pas sa place dans un projet de loi visant à conforter le respect des principes de la République !
***Défiance et coercition vis-à-vis des parents, instrumentalisation de l’intérêt supérieur de l’enfant
Des députés de tous partis s’inquiètent de la remise en cause de la responsabilité des parents vis-à-vis de leurs enfants : « Ce qui nous gêne, c’est qu’au fond, monsieur le Ministre, vous considérez que l’État est le seul à savoir ce qui est bon pour un enfant, le seul à pouvoir assurer son instruction », « Cet article conduit à dessaisir les parents de leurs responsabilités et blesse les familles qui ont fait le choix de l’instruction à domicile. Le Gouvernement considère que leur choix n’est pas légitime et le remet en cause comme s’il n’était pas juste. » (1)
Rappelons le caractère très coercitif de l’article 21 : les parents qui souhaiteraient instruire leurs enfants en l’absence d’une autorisation de l’État encourent une peine de 6 mois de prison, une amende de 7 500 euros et l’intervention des services sociaux.
Le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant ne saurait être invoqué pour justifier une violation de ses droits. Plusieurs députés ont noté la dérive gouvernementale qui consiste à utiliser la notion d’intérêt supérieur de l’enfant contre les parents « de façon préventive, au cas où l’intérêt supérieur de l’enfant ne serait pas respecté. Dans notre droit, jusqu’à maintenant, il en était fait un usage ex post […] Avez-vous conscience de la façon dont vous êtes en train de construire une nouvelle relation juridique aux parents ? Vous créez un droit de la défiance » (P. Hetzel).
Dans le même temps, plusieurs amendements privilégiant concrètement l’intérêt de l’enfant ont été rejetés par le gouvernement.
***La mobilisation continue : nous appelons les sénateurs à préserver le libre choix de l’instruction en famille
L’article 21 – dont le premier alinéa instaure un régime d’interdiction de l’instruction en famille par défaut – constitue un recul majeur reniant une part d’identité de la France, où les grandes libertés ne sont pas soumises à la censure a priori mais à un contrôle a posteriori.
Il a cependant été adopté en première lecture le 12 février par les députés par 80 voix (dont 57 LREM et 18 Modem) contre 23 et 8 absentions (9) .
Nous comptons sur les sénateurs pour supprimer l’article 21 du projet confortant le respect des principes de la République. Il s’agit non seulement de protéger une liberté fondamentale, mais aussi de préserver la diversité éducative, indispensable à un État de droit.
La France doit rester le pays des libertés.
L’association LED’A – L’association LAIA – L’association UNIE – L’association CISE – Le Collectif FELICIA – Le Collectif EELM – L’association Liberté Éducation – Enfance Libre
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Notes et références :
1- Comptes-rendus des séances plénières : https://www.assemblee-nationale.fr/15/cri/2020-2021/
2- https://www.cairn.info/revue-francaise-de-pedagogie-2018-4-page-5.htm
3- https://www.youtube.com/watch?v=SPS5e5ej5qo&feature=emb_logo
4- Lettre du chef de cabinet du ministre de l’Éducation à l’Association LAIA pour l’inter-asso IEF datée du 11 février 2021 accessible ici : https://droit-instruction.org/wp-content/uploads/2021/02/courrierMEN-1.pdf
5- Dans le cadre de l’examen du projet de loi « pour une école de la confiance », M. Blanquer, ministre de l’Éducation nationale rendait le même avis défavorable que la rapporteure Mme Lang à un amendement proposant une telle autorisation : « La liberté de l’enseignement est un principe à valeur constitutionnelle. Instaurer une autorisation préalable irait à l’encontre du principe du choix de l’instruction. » M. Blanquer, docteur en droit constitutionnel, précisait : « Nous avons déjà eu un débat semblable au moment de l’examen de la loi dite Gatel. Les arguments qui appuient nos propositions sont donc connus. »
6- https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/15/(num)/3395
64 amendements de suppression de cet article 21 avaient pourtant été co-signés par 188 députés de toutes sensibilités.
7- Le ministre de l’Éducation nationale a sommé les parlementaires de voter contre l’article 21 : « Si l’on est républicain, et si l’on veut appliquer les droits de l’enfant, il faut voter contre ces amendements de suppression et donc pour l’article 21. »
M. Euzet (député Modem) a aussi tenté de convaincre ses collègues de sacrifier la liberté d’enseignement : « Je souhaite lancer un appel solennel aux membres de la majorité – ou de ses bordures – qui auraient la main qui tremble au moment d’affronter le vote par scrutin public qui vient […] Je veux les rassurer […] Certes, le droit à l’instruction à domicile est un droit fondamental […] Il existe des règles en société qui font qu’on ne peut autoriser chacun à tout faire comme il l’entend. Pour vivre ensemble, il faut accepter un certain nombre de sacrifices. »
Enfin, nous avons noté les efforts d’intimidation à peine voilés de Mme Bergé : « Je suis heureuse que nous ayons un scrutin public sur ces amendements de suppression, car je crois qu’il nous permettra d’identifier les personnes qui font preuve […] d’une complaisance coupable. »
9- https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/15/(num)/3399
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