Sommaire
1. INFORMATIONS IMPORTANTES
Suite à la loi école de la confiance, LED’A a déposé au Conseil d’État une requête à l’encontre du décret du 2 août 2019 sur le point des contrôles inopinés. L’audience s’est déroulée le 12 mars au Conseil d’État. Le rapporteur public a conclu au rejet de notre requête. Nous attendons le jugement du Conseil d’État.
1.2 Les contacts avec les sénateurs/sénatricesLorsque vous rencontrez ou prenez contact avec vos sénateurs/sénatrices (voir l’appel à action LED’A en 2.1.2), vous pouvez leur transmettre les messages suivants: La position des associations est inchangée ->> l’article 21 doit être supprimé.
Le premier alinéa de l’article 21 rend la scolarisation obligatoire par défaut, ne permettant l’accès à l’IEF que par dérogation, à condition d’avoir obtenu une autorisation des services de l’Éducation nationale – ce qui est la porte ouverte à l’arbitraire administratif, à la discrimination de certaines familles et à la stigmatisation des enfants.
Une réécriture de l’article 21, par exemple par l’ajout d’un 5e motif correspondant à l’existence d’un projet éducatif familial, semble n’avoir aucune chance d’être retenue. L’objectif du gouvernement est d’empêcher le libre choix de l’IEF par les parents afin d’en restreindre l’accès. Les députés ont déposé des amendements en ce sens, ils ont tous été rejetés.
Parmi les arguments à faire valoir à vos sénateurs, la suppression de l’article 21 a au moins, deux avantages :
– dans les prochaines étapes de la procédure, les députés hésitants pourront s’abstenir sur une réintroduction de l’article par le gouvernement, ce qui n’est pas la même chose que d’accepter une réécriture du Sénat ;
– dans le cas d’une saisine du Conseil Constitutionnel, ce désaccord clair entre les deux Chambres pourra être versé au dossier.
Bonne nouvelle en vue : cette semaine le sénat étudie le projet de loi et l’article 21 en commission. Le rapporteur S. Piednoir déposera un amendement de suppression au cours de la lecture du texte. Il est donc fort probable que la suppression fasse effet dès les 16 et 17 mars en commission lois/éducation en premier passage du texte vu le nombre de UC (UDI) et LR qui devraient les voter.
1.3 Une réponse à Gérald Darmanin en vidéoDarmanin nous dit-il la vérité sur l’IEF ?Est-il vraiment sincère ?Voici quelques éléments en vidéo, pour répondre à ses propos !
https://www.youtube.com/watch?v=b7bYiYzPoJo
2. APPELS À ACTIONS
2.1 APPELS À ACTIONS LED’A
2.1.1 Actions « retour à la réalité » pour les parlementaires : recueil de témoignages !
Nous recevons des messages de députés nous assurant que nos familles n’auront pas de mal à obtenir l’autorisation. Monsieur Blanquer a dit que l’administration sera bienveillante !? Disposeraient-ils d’une « boule de cristal » ?
>> Nous voulons leur montrer que la réalité sera différente en utilisant des témoignages sur différents sujets : CNED réglementé, IP injustifiées et contrôles abusifs notamment.
Les témoignages ont plus de poids et peuvent être utilisés pour des recours officiels avec l’utilisation de CERFA.
>> Si vous choisissez cette option en plus du témoignage dans le pad, merci de compléter d’envoyer votre témoignage à l’adresse suivante : coordinationlesenfantsdabordorg
CERFA version PDFhttps://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11527.do
CERFA version complétablehttps://droit-finances.commentcamarche.com/download/telecharger-163-cerfa-de-temoignage-formulaire-d-attestation
A – CNED réglementéPour compléter le travail de Stéphanie (LED’A), nous cherchons des témoignages de difficultés rencontrées dans le cadre du CNED réglementé, et plus particulièrement de demandes de CNED réglementé rejetées de manière abusive. Merci de compléter le PAD ici, 15 lignes max :https://mypads.framapad.org/mypads/index.html?/mypads/group/refus-cned-reglemente-6i2iy37nw/pad/view/temoignages-difficultes-cned-reglemente-rr2n0373t
B – Témoignages IP (informations préoccupantes) injustifiées
Objectif : communiquer sur les procédures administratives abusives en collectant des témoignages d’IP injustifiées. Nous cherchons des témoignages, 15 lignes max.
-> pad https://mypads.framapad.org/mypads/?/mypads/group/inter-assoc-tw18l77x8/pad/view/temoignages-ip-1pyfe75s mot de passe = IEFSuivi : Anne et/ou Géraldine
C – Recensement contrôles abusifs (Felicia)
Pour compléter le travail de Felicia (quelques témoignages déjà collectés dans le cadre de l’enquête en cours), nous cherchons des témoignages de difficultés rencontrées dans le cadre des contrôles, et plus particulièrement de contrôles irrespectueux des lois/abusifs. Merci de compléter le PAD ici, 15 lignes max (bien préciser l’académie, l’année du contrôle et l’âge de l’enfant) :
-> pad https://mypads.framapad.org/mypads/?/mypads/group/inter-assoc-tw18l77x8/pad/view/temoignages-controles-abusifs-8myge77h mot de passe = IEF
Si vous avez déjà témoigné via le sondage Contrôle de Felicia https://framaforms.org/appel-a-temoignages-sur-les-controles-de-linstruction-en-famille-1610473912 , merci. C’est inutile de témoigner à nouveau, sauf si vous voulez bien le faire avec un CERFA.
2.1.2 Les contacts/ rencontres avec les sénateurs et sénatrices
Beaucoup de témoignages montrent que les rencontres avec les parlementaires peuvent porter leurs fruits : faire connaître la réalité de l’IEF, sensibiliser à la liberté d’instruction, aux respect des droits de l’enfant, de ses besoins, de ses rythmes, sensibiliser à l’implication des familles, aux dangers et écueils d’un régime déclaratif etc.
Vous trouverez ci-dessous les supports contenant les arguments qui peuvent soutenir vos témoignages, vos argumentations, vos discussions, n’hésitez pas à y avoir recours !
Nous avons besoin de l’engagement de tous. Merci à vous !
- L’argumentaire de l’inter-asso :
- Les argumentaires LED’A à destination des parlementaires :
- Le compte-rendu de la réunion où les associations de défense de l’instruction en famille ont été auditionnées le 10 février au Sénat :
- La tribune rédigée par l’inter-asso suite au passage de l’article 21 à l’Assemblée Nationale :
- Vous pouvez également vous inspirer de la lettre envoyée à la députée Anne Brugnera :
- MCIEF (MIEUX CONNAÎTRE L’INSTRUCTION EN FAMILLE) : http://blog.lesenfantsdabord.org/wp-content/uploads/2012/05/MCIEF_LEDA.pdf
- Les communiqués de presse LED’A :
https://blog.lesenfantsdabord.org/
Pour trouver son sénateur : https://contact-parlementaires.coopli.org/ Prenez contact avec votre coordinateur.trice régional.e pour qu’il.elle vous aiguille sur les parlementaires à contacter en priorité ! La liste est disponible sur la page (cliquez sur le bouton « afficher les contacts »).
Les personnes qui écrivent un petit résumé de leur rendez-vous peuvent l’envoyer à Priscilla :iefencreusegmailcom2.1.3 Partagez dans vos groupes locaux et sur les réseaux sociaux les communiqués de presse et beaucoup d’autres infos disponibles ici :
- Page Facebook : https://www.facebook.com/LesEnfantsDAbordInstructionEnFamille
- Groupe Facebook : https://www.facebook.com/groups/53948352109
- Instagram : https://www.instagram.com/lesenfantsd_abord/
- Twitter : https://twitter.com/LED_A_
- discord : https://discord.gg/P5vtKheCRq
- site de LED’A : https://blog.lesenfantsdabord.org
2.2 PROPOSITIONS D’ADHÉRENTSCes propositions d’action n’émanent pas de LED’A ou d’une équipe LED’A.Elles sont initiées ou relayées par des adhérents LED’A dans la liste de discussion libre.2.2.1 Appel à diffuser la pétition pour la liberté d’instruction La pétition pour le maintien de l’IEF pourra être prise en compte par le CESE – Conseil économique, social et environnemental si elle atteint 150 000 signatures. https://www.mesopinions.com/petition/enfants/maintien-droits-instruction-famille/107871
Nous en sommes à presque 132 000 maintenant. Nous vous invitons donc de la diffuser à nouveau au maximum afin d’atteindre le seuil requis.
Merci !
3. DIVERS
3.1 CONVERGENCE DES LUTTES Une adhérente partage cette émission « interdit d’interdire »Parmi les invités, on retrouve notamment :
- Christophe Di Pompéo député lrem du Nord
- Aurelien Taché, député du Val d’Oise qui a quitté lrem.
L’émission ne traite pas de l’ief mais l’écoute est intéressante car il est notamment question à plusieurs reprises du projet de loi séparatisme, des libertés…
https://francais.rt.com/magazines/interdit-d-interdire/84539-macron-pen-fin-front-republicain-2022
4. REVUE DE PRESSE
A consulter ici : https://mypads.framapad.org/mypads/?/mypads/group/coordination-led-a-h1dw27vn/pad/view/revue-de-presse-du-15-mars-2021-to2c7i79t N’hésitez pas à adhérer pour être tenus au courant des actions, participer à la mobilisation et donner du poids aux associations : https://blog.lesenfantsdabord.org/association/adhesion/Il y a peut-être un relais LED’A près de chez vous : https://blog.lesenfantsdabord.org/contacts/nos-relais/ Non à l’interdiction de l’instruction en famille !
