ACTUALITÉS LED’A du 1er juin 2022

SOMMAIRE 📜

1. Calendrier
2. Informations importantes
3. Appels à actions LED’A
4. Divers
5. Revue de presse

1 – CALENDRIER 📅 

1.1 Audience du 3 mai au Conseil d’État dans le cadre du référé-suspension

1.2 Décision rendue par le juge du référé le 16 mai

1.3 La fenêtre de dépôt des demandes d’autorisation s’est terminée le 31 mai

1.4 15 juillet : Date limite pour déposer les requêtes complémentaires dans le cadre des recours au fond devant le Conseil d’Etat

 

2 – INFORMATIONS IMPORTANTES ⚠

 

2.1 Le Conseil d’Etat a suspendu partiellement un décret 

Le juge du référé a rendu sa décision le 16 mai. Il a suspendu partiellement le décret relatif à la commission de recours en cas de refus d’autorisation. Il a considéré que le délai de 8 jours pour faire un recours devant cette commission était trop court et porterait atteinte au droit à un recours effectif.
Cela signifie qu’à l’heure actuelle, il n’y a plus de délai pour faire un recours, autrement dit, en cas de refus, vous avez du temps pour déposer un recours. 
Le juge a également condamné le ministère de l’Éducation Nationale a dédommager LEDA de la somme de 3000 euros. 

Dans cette ordonnance, le Conseil d’Etat n’a pas suspendu les dispositions relatives aux modalités de délivrance de l’instruction en famille. C’est à dire qu’il n’a pas trouvé urgent de suspendre ces dispositions en attendant que le juge du fond rende sa décision. 
Nous avons été déçus de cette décision car le juge avait laissé penser que certaines dispositions pourraient être suspendues (comme le Bac, la fenêtre de dépôt ou la différence de traitement au sein des fratries pour les enfants en âge d’être scolarisés cette année, par exemple). Néanmoins, les avocats nous rappellent que les apparences de l’audience sont souvent trompeuses et qu’ils pensent que malgré tout, le fait que le juge ait suspendu partiellement et qu’il ait condamné l’État à nous indemniser laisse penser qu’il y a espoir dans le cadre du recours au fond. 

NB : Il y avait deux recours engagés devant le Conseil d’Etat, un recours appelé « référé suspension » et un appelé « au fond ». Le référé suspension avait pour objectif de demander au juge des référés de suspendre l’application des décrets en attendant que le juge au fond statue sur la légalité des décrets. 
Pour cela, le juge des référés devait porter sa décision uniquement sur la question de l’urgence et le doute sérieux de légalité des décrets. C’est cette décision qu’il a rendu le 16 mai. Il a décidé de suspendre partiellement une disposition d’un seul des deux décrets attaqués (le décret sur les modalités de délivrance de l’autorisation de l’IEF et le décret sur la cellule de recours). Cette procédure est désormais clôturée. Le décret s’appliquera donc bien à la rentrée 2022/2023
Cependant, le recours au fond est toujours en cours cf 2.4

2.2 Nous informer de vos refus ou autorisations

Il est important à ce stade de nous informer de vos refus ou autorisation pour que l’on puisse s’appuyer sur vos témoignages et analyser les retours que l’on a pour étayer les recours juridiques. 
Pour cela, nous vous invitons à répondre à l’appel à action en 3. 1 « Remplir le formulaire sur les demandes d’autorisation »
La CooPLI a mis à disposition un pad pour recenser les refus et partager des informations relatives aux projets éducatifs et autres. https://mypads.framapad.org/mypads/index.html?/mypads/group/interpretation-analyse-d-enquete-fs8lv7ef/pad/view/aide-montage-dossier-d-autorisation-9l7mb7ab
Actuellement, nous avons une vingtaine de refus. Sachant qu’au 2 mai, seuls 10% des familles avaient envoyé leur demande d’autorisation. Autrement dit, le gros des réponses est à venir. 

2.3 La suite des recours en justice

LEDA est engagée dans des recours « au fond » devant le Conseil d’État. Nous allons échanger pendant plusieurs mois des mémoires avec le ministère de l’Education Nationale. Nous avons jusqu’au 15 juillet pour compléter nos requêtes sommaires. Puis le MEN aura ensuite du temps pour y répondre (de l’ordre de 1 mois ou 2 mois selon le juge, ce délai est indicatif). Ensuite, nous ferons une réponse au mémoire du MEN. Ces aller-retours peuvent durer plusieurs mois avant que le juge prenne sa décision. Cela ne devrait pas arriver avant le premier semestre 2023.

Nous avons donc besoin de vos contributions pour compléter nos requêtes. Notamment, nous invitons les adhérents à nous transmettre des arguments pour étayer le recours contre le décret relatif à l’instance départementale (cf 3.2)

2.4 Les tee-shirts engagés LED’A attendent leurs militant·e·s à la boutique de LED’A

https://blog.lesenfantsdabord.org/boutique/

3 – APPELS À ACTIONS LED’A 📢

 

3.1 Remplir ou RE-remplir le formulaire sur les demandes d’autorisations pour la rentrée 2022/2023

Depuis plus de deux mois, la COOPLI (https://coopli.org/ et dont LEDA a des représentants) propose un questionnaire en ligne pour que vous puissiez nous informer sur la manière dont se déroule cette année charnière avec l’arrivée des demandes d’autorisation avec un double objectif : 

• avoir des éléments de terrain pour alimenter les recours juridiques
• avoir des informations sur les dossiers qui sont acceptés ou refusés pour aider les familles à compléter leur demande d’autorisation

Nous vous invitons à y participer et à diffuser ce questionnaire pour nous permettre d’étoffer le nombre de participations et ainsi atteindre des résultats statistiquement pertinents. Nous avons à ce jour 2130 contributions, nous souhaiterions en atteindre 400 de plus. 

Si vous avez déjà répondu au questionnaire, un grand merci ! Vous pouvez encore mettre à jour vos réponses, en suivant le petit guide en 4 étapes ci-dessous : 

1-rendez vous ici : https://framaforms.org/questionnaire-sur-les-demandes-dautorisation-ou-derogation-pour-la-rentree-20222023-et-le-controle-1?fbclid=IwAR0I5s8sl8nTawW4HfjkXoo8fx2WDOn9B3jPH6EdlqJOwvHe7YNMD8PsdsI

2-compléter votre adresse mail avec la même que la ou les précédentes fois 

3-compléter les lignes du sondages qui vous paraissent avoir évoluées 

4-à la dernière question « Avez-vous d’autres remarques / commentaires que vous jugez importants à ajouter? « , compléter le cadre par « mise à jour » 

Merci encore pour vos participations ! 

L’équipe Sherlock 

3.2 Leda soutient l’appel à action des Perles de l’IEF (membre de la COOPLI) 

Leda soutient Les perles de l’IEF qui avaient déjà fait un gros travail l’année passée. Nous pensons que cet appel à action est complémentaire de l’invitation à remplir le formulaire précédent. Cela nous permettra de croiser les résultats. 
Si certaines familles n’ont pas accès à facebook, vous pouvez contacter les perles directement : lesperlesdeliefgmailcom" target="_blank" rel="nofollow noreferrer">lesperlesdeliefgmailcom

Les Perles de l’IEF relance le travail de collecte de témoignages avec cette fois un focus sur les autorisations, un parallèle sera néanmoins fait avec les contrôles selon les académies. 
Les perles de l’IEF aimeraient regrouper ici, par académie, les réponses aux demandes d’autorisation (positives ou négatives) avec les justifications données par l’académie – dans le cas de refus ; et avec les arguments donnés par la famille – en cas de réponse positive. 
Cela leur permettra de constater les disparités et les différences de traitement des demandes et de voir les tendances générales qui se dégagent dans une même académie. 
Les familles pourront ainsi se retrouver, se regrouper et s’organiser pour contre attaquer 
Pour cela les informations suivantes sont nécessaires :
-nom de l’Académie/DSDEN
-spécifier si c’est une demande de plein droit ou 1ère demande ?
-motif coché pour la demande (1a. L’état de santé de l’enfant 1b. La situation de handicap de l’enfant 2a. La pratique d’activités sportives intensives de l’enfant 2b. La pratique d’activités artistiques intensives de l’enfant 3a. L’itinérance de la famille en France 3b. L’éloignement géographique de tout établissement scolaire public 4. L’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif.)
-liste des documents justifiants le motif fournis ? Mention du socle commun dans le projet ?
-la réponse telle que formulé par l’éducation nationale. 
-votre décision en cas de refus. 

Même process que pour les contrôles, témoignez sous la publication dédiée à votre académie. 

On a la niaque, on ne lâche rien !
La team des Perles ( Page Facebook accessible à tous : https://www.facebook.com/Lesperlesdelief )

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5 – REVUE DE PRESSE 📰 

Article du Figaro : https://tvmag.lefigaro.fr/programme-tv/notre-critique-du-documentaire-des-vies-sans-ecole-sur-france-2_0275f3b8-dc2a-11ec-9d4f-f2149faff191/

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