Ce mardi 03 mai 2022, les associations, les familles et leurs avocats étaient en audience devant le juge des référés du conseil d’État pour démontrer l’urgence à suspendre ces décrets dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

C’est d’un énième revers de la main que le ministère a balayé l’intérêt supérieur de l’enfant déclenchant de fortes réactions de la part des associations, comme du juge, décidé à comprendre comment les décrets entendent défendre ce principe.

Communiqué de presse et Compte rendu du CE

Les décrets et leur application révèlent la volonté, plus ou moins dissimulée, du ministère d’étouffer le 4e motif qui ne faisait pas partie de son projet initial, introduit après que le Conseil d’État ait retoqué le premier projet en l’état.

Or, si le Conseil d’État et le législateur ont reconnu la nécessité de ne pas oublier ce panel d’enfants susceptibles d’avoir recours à l’IEF, les associations n’apprécient pas le jeu du ministère de court-circuiter le processus législatif pour arriver à ses fins.

En résumé,

• Le ministère donne une interprétation de la loi contraire au premier avis du Conseil d’État sur le projet de loi.

• L’intérêt supérieur de l’enfant (ISE) : le juge s’est concentré sur ce principe et a scrupuleusement été attentif à ce que tous les arguments soient posés sous cet angle-là. Chose que les avocats ont très bien mis en avant, contrairement au ministère qui éprouvait plus de difficulté, réalisant parfois un grand écart entre l’ISE et l’intérêt de l’administration.

• Concernant la fenêtre de dépôt des demandes d’autorisation : le juge a tenu à recentrer le débat sur l’ISE et la pertinence de l’existence d’une fenêtre de dépôt. Il s’est longuement attardé sur les différentes situations pouvant amener à une déscolarisation.

• Concernant le Baccalauréat, le débat attendu pour savoir si oui ou non, ce critère est discriminatoire et donc non conforme à la stricte réserve émise par le Conseil constitutionnel. Les avocats ont posé la question de la discrimination que porte cette exigence entre les enfants, dont les parents ont ou pas le Bac, et les représentants d’associations ont communiqué des chiffres et des études démontrant notamment que les familles sans bac ont des taux de réussite aussi élevés que les autres (+ de 98%) et que ce diplôme n’est pas une preuve de capacité à instruire.

• Concernant les incertitudes des textes :

• Phobie scolaire : le juge, bien conscient des enjeux a ainsi interpellé le ministère sur ce sujet, pour s’assurer de la prise en compte de ces situations de phobie scolaire, bien réelles. Le représentant semblait lui-même ne pas savoir, faisant un pas en avant, deux pas en arrière.

• Les familles non contrôlées fin mai : à l’interpellation des associations à ce sujet, le ministère a répondu de façon laconique, que le texte avait prévu une demande d’autorisation de plein droit pour les familles contrôlées, laissant entendre que les autres ne pourraient pas bénéficier de la dérogation prévue par la loi. Position qu’il a justifiée au regard du pourcentage de familles contrôlées fin mai donné sous forme d’auto-satisfecit.

• La situation des familles dont les aînés auront droit à une dérogation et le dernier, entrant en âge scolaire à la rentrée sera, lui, soumis à la demande d’autorisation, a retenu l’attention du juge qui a tenu à avoir une réponse claire du ministère sur la question de savoir s’il y aurait une différence de traitement entre les enfants d’une même fratrie. Ce à quoi le représentant a répondu par l’affirmative.

• Concernant le respect des choix pédagogiques et de la partialité de l’administration. Le juge ne s’est pas prononcé sur la pertinence de ces questions à ce stade, renvoyant l’administration à ses responsabilités et la possibilité aux familles de saisir la justice en cas de manquement manifeste.

• Concernant le CNED, la confusion lors des débats révèle l’imbroglio entre le ministère et le CNED qui n’avaient visiblement pas anticipé la question semant l’incompréhension chez les familles qui sont confrontées à des informations contradictoires de la part des deux parties. L’un dit A, l’autre B et ce n’est pas le ministère qui a clarifié la situation mardi !

• Concernant la commission de recours, le juge a relevé l’absence des représentants des familles en son sein et les différents délais de la procédure, il s’est également arrêté sur la question du médecin scolaire.

Les avocats de LED’A maîtres Spinosi et Sureau et les autres avocats présents ont ainsi eu à cœur de mettre en évidence tant chacun des différents points litigieux et discriminants des décrets au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant, que le faisceau de ces différents éléments tendant globalement à compromettre celui-ci.

Le juge a clôturé l’instruction à l’issue d’une audience qui a duré plus de 2H30. Il rendra sa décision mardi ou mercredi prochain.

Compte rendu de l’audience en référé au Conseil d’Etat

« Dura lex, sed lex »…*

* « la loi est dure, mais c’est la loi »

Cette sentence, prononcée par le représentant du ministère de l’Education nationale tentant de justifier devant le juge des référés du conseil d’Etat un décret manifestement abusif, résume bien l’esprit d’ouverture et de dialogue qui a caractérisé cette institution sous le dernier quinquennat.

Dès le début de la séance, le ton a été donné par le ministère : le législateur a entendu opérer un « changement de paradigme », « la scolarisation n’est plus un choix, c’est le principe ». Dura lex…

Partant de ce postulat, le ministère réfute aveuglément le fait qu’être forcé d’aller à l’école puisse constituer une situation d’urgence, et que cela puisse préjudicier à l’intérêt de l’enfant.

Par cette interprétation restrictive de la loi, le ministère tente de revenir aux intentions de son premier projet de loi qui visait à interdire tout projet d’instruction en famille, sauf impossibilité de scolariser (maladie, handicap, itinérance, éloignement géographique, pratique sportive ou artistique intensive). Projet pourtant retoqué par le Conseil d’État qui, dans son avis du 19 novembre 2020, avait considéré « qu’en l’état, le projet du Gouvernement ne répond pas à la condition de proportionnalité ou à celle d’une conciliation non déséquilibrée entre les exigences constitutionnelles et conventionnelles en présence » Le Conseil d’État avait alors « fait le choix d’un encadrement […] offrant des garanties aux familles qui entendent mettre en œuvre un projet éducatif de qualité », et proposé au Gouvernement l’inclusion d’un 4ème motif permettant de préserver « une possibilité de choix éducatif des parents, mais tiré de considérations propres à l’enfant. » (1)

C’est cette dernière formulation qui avait alors été adoptée par le Gouvernement, suivant l’avis du conseil d’État, et c’est celle-ci également qui a été soumise au vote des représentants de la nation.

L’interprétation restrictive, pour ne pas dire erronée, qu’il en fait aujourd’hui, fait donc fi de l’avis du Conseil d’État, et des travaux parlementaires, déjà houleux, même sur ce projet plus élargi, pendant lesquels il a été maintes fois assuré par les défenseurs du projet qu’il ne serait pas fait obstacle aux projets d’instruction positifs : « Bien entendu, notre objectif n’est pas de porter atteinte aux pratiques positives […] nous voulons définir de manière restrictive les exceptions à la scolarisation, de manière à ne conserver que les cas relevant de demandes légitimes et à lutter contre toutes les tendances qui mettent en cause l’unité de la République. » Ainsi s’exprimait J-M Blanquer en introduction de son audition devant la commission spéciale chargée d’examiner le projet, le 17/12/20. (2)

Voilà l’objectif qui était alors affirmé. On en est loin aujourd’hui, alors que les décrets prévoient des restrictions qui vont bien au-delà de la loi et qui sont totalement dénuées de lien avec l’unité de la République.

Ainsi, il introduit une fenêtre de dépôt de 3 mois en excluant les enfants du 4e motif de la possibilité d’avoir recours à l’IEF en cours d’année. Il demande des exigences aux parents uniquement pour les enfants du 4e motif (avoir le bac, faire un projet éducatif, justifier de l’organisation du temps, justifier de sa disponibilité). Mais ce n’est pas tout, des familles nous rapportent de trois académies différentes qu’une consigne aurait été donnée aux DASEN de refuser systématiquement tous les dossiers pour motif 4, expliquant que c’est un motif « bidon », pour « faire taire ».

« Faciliter le travail de l’administration » aux dépens des enfants et de la liberté

Le ministère entend notamment par ce décret imposer une contrainte calendaire aux familles pour formuler les demandes d’autorisation : elles ne pourront plus le faire en cours d’année, comme cela leur était possible sous le régime déclaratif, et contrairement à une demande de scolarisation qui peut avoir lieu à tout moment, sauf pour des raisons de santé, handicap, ou éloignement géographique. Les demandes pourront se faire uniquement du 1er mars au 31 mai, pour la rentrée suivante de septembre.

Ainsi, un enfant qui exprime un mal être en cours d’année, qui connaît des difficultés relationnelles avec son enseignant ou ses camarades, qui ferait ce choix pour lui-même, une famille qui a un projet d’itinérance choisi (qui peut être un projet à visée pédagogique) ou imposé par des contraintes professionnelles, seront « bloqués » dans ce système rigide.

La famille sera privée de sa liberté de mouvement faute de l’avoir prévu un an à l’avance, et l’enfant devra attendre d’arriver à un niveau de souffrance suffisamment objectivable pour relever de la maladie et pouvoir « bénéficier » de ce régime dérogatoire.

Pourtant, l’expérience de nombreuses familles montre qu’un enfant s’abîme très vite quand il est confronté à une situation préjudiciable, que les dégâts sont souvent longs à réparer, et que la souffrance est trop souvent encore difficile à faire reconnaître, même par des professionnels.

Cette possibilité était pourtant utilisée par un très grand nombre de familles pour des situations d’urgence, comme le montre bien une étude des chercheurs Glasman et Bongrand (2018, p45) « Sur huit années scolaires […] 52 % des 1 442 jeunes déclarés instruits dans la famille l’ont été une année ou moins (quelques mois, voire quelques semaines). »

Interrogé par le juge sur la suppression de cette possibilité, le ministère répond qu’il est forcément de l’intérêt de l’enfant de se calquer sur le rythme de l’année scolaire, et également (et peut être surtout!) que cela FACILITE LE TRAVAIL DE L’ADMINISTRATION!

Il confirme ainsi les témoignages des familles en contact avec les services du DSDEN, « ils m’ont dit qu’ils avaient besoin de gérer administrativement à des dates précises les inscriptions en IEF. C’était trop compliqué pour eux de recevoir à n’importe quel moment les dossiers de demande d’IEF. »

Ainsi, le ministère continue à imposer sa vision, pour des raisons à demi avouées, sans prendre en considération la réalité de terrain et les conséquences, comme il le fait depuis des années, puisque l’étude des chercheurs français reste malheureusement d’actualité : « les enquêtes administratives ne se préoccupent pas non plus de caractériser la dimension temporelle de la non-scolarisation, qui est pourtant décisive pour comprendre le phénomène » (Glasman et Bongrand, 2018, p45)

Nous sommes donc face à un ministère qui, pour faciliter le travail de l’administration, est prêt à prendre des risques sur l’intégrité morale des enfants.

La phobie scolaire reconnue… ou pas

Les critères d’autorisation sont tous très flous. Les débats se sont cristallisés sur la question de la phobie scolaire, et notamment si elle pouvait être prise en compte dans le motif « maladie ». À cette question du juge, le ministère répond une première fois par la négative, puis, plus tard dans l’audience, par l’affirmative, cette fois de manière très assurée.

Si même le ministère ne sait pas…

Les incuries de l’administration comme source légitime de déchéance de droit pour les familles

La loi « principes républicains » instituant le nouveau régime d’autorisation, a ménagé, pour faire « passer la pilule » aux familles pratiquant actuellement l’IEF, une dérogation de deux ans pendant lesquels l’autorisation leur serait accordée de plein droit sous réserve que leur contrôle pédagogique soit positif.

Problème : encore faut-il être contrôlé, or chaque année seulement environ 70% des contrôles sont réalisés. Les associations se sont donc inquiétées auprès de la Dgesco du cas des familles qui ne seraient pas contrôlées. Celle-ci avait alors affirmé que tous les contrôles seraient réalisés cette année.

Malheureusement, comme on pouvait s’y attendre, cela n’est pas le cas, le ministère a indiqué que 87% des contrôles ont été programmés, à moins d’un mois de la clôture de la période de dépôt des demandes. 87% ce n’est pas la totalité, de plus ces chiffres interrogent les associations et familles car au 2 mai, seuls 76% des contrôles étaient effectués selon une enquête de la CooPLI (Coordination Pour la Liberté d’Instruction) et qu’au 3 mai, des académies ont annoncé ne plus effectuer de contrôles, quand d’autres avaient déjà envoyé des courriers dès le mois de mars pour dire qu’elles n’accepteraient plus de déclaration d’IEF car incapables de faire les contrôles.

Aussi, que penser de la suppression arbitraire de familles inscrites sur les registres comme nous le remontent plusieurs familles dont cette maman « j’ai contacté l’inspecteur car je n’ai pas eu de contrôle, et là il m’a indiqué que sur ces registres, j’étais «  »soit-disant » » absente, en voyage, depuis le 1er septembre, pour une durée de 6 mois. Le problème est que je ne suis pas partie, je n’ai jamais déclaré de voyage non plus.? » Pratique pour avoir moins de personnes à contrôler, et afficher des pourcentages arrangeants.

Interrogé par le juge sur le cas des familles non contrôlées, alors même qu’elles réclament les contrôles, le ministère a rétorqué que ces familles seraient donc soumises au régime d’autorisation non dérogatoire et donc au risque de se voir opposer un refus, au mépris total de la loi.

La discrimination entre les enfants d’une même fratrie : inacceptable pour le juge

Par le jeu du système de dérogation précédemment décrit, combiné avec d’autres exigences, comme la détention du baccalauréat, certaines familles se retrouvent dans la situation ubuesque de ne pas pouvoir pratiquer l’IEF pour leur plus jeune enfant entrant en âge scolaire, alors qu’elles pourront continuer pour les aînés. Ce point a particulièrement retenu l’attention du juge.

Le baccalauréat, une disposition introduite par le décret qui questionne la stricte réserve émise par le Conseil constitutionnel

Il « appartiendra, sous le contrôle du juge, au pouvoir réglementaire de déterminer les modalités de délivrance de l’autorisation d’instruction en famille conformément à ces critères et aux autorités administratives compétentes de fonder leur décision sur ces seuls critères excluant toute discrimination de quelque nature que ce soit » (Cons. Constit. Déc. n° 2021-823 DC du 13 août 2021, §76)

Le bac a donc été au cœur des débats. Les associations ont démontré par les études internationales ou nationales réalisées à ce sujet sur l’IEF que l’obtention du diplôme n’a pas d’impact sur la capacité à instruire, les enfants des familles sans Bac réussissent à plus de 98% les contrôles, et seules 0,2 % font l’objet d’une injonction de scolarisation (enquête Félicia, 2020).

Les avocats ont, eux, posé le problème autrement : la question n’est pas de savoir si le critère du bac est pertinent ou pas mais de prendre en considération la discrimination que ce critère occasionne entre les enfants. Un enfant handicapé ou nomade pourrait se voir accorder l’IEF même si ses parents n’ont pas le bac – au risque d’une instruction au rabais si on comprend bien l’intention du ministère au sujet de la nécessité de ce diplôme – tandis qu’un enfant ayant fait le choix de l’IEF devrait voir son choix conditionné à la situation de diplôme de ses parents.

Il a d’ailleurs demandé aux associations le nombre de familles concernées par ce critère (11%). Soulignons au passage que c’est aux associations, et non au ministère, que le juge a demandé les chiffres du nombre d’enfants instruits en famille.

Des points en suspens…

Les familles et associations attendaient beaucoup de ce débat contradictoire. Celui-ci, fortement utile pour la suite du combat, a pu apporter des éléments essentiels. Néanmoins, certaines questions restent sans réponse.

En effet, le juge ne nous a pas permis d’obtenir de réponse de la part du ministère concernant les modalités de délivrance de l’autorisation à partir des éléments à justifier (la disponibilité, emploi du temps, dossier pédagogique).

De même que l’impartialité de l’administration mise en doute par les avocats, le juge estimant que cela relève davantage de contentieux individuels que de l’administration générale.

Quant à l’absence de représentation des familles au sein de la commission de recours, le point a été défendu par le ministère.

Son représentant a été incapable de clarifier la situation sur le CNED, et si le ministère a réussi à éviter au dernier moment que les CNEDistes déposent leur référé suspension, les remontées du terrain continuent à mettre en lumière l’absence d’anticipation du sujet par le ministère avec les services du CNED. Ce témoignage d’une famille révèle à lui seul la situation : « Le rectorat qui nous sort trois versions différentes et dates pour le CNED réglementé et le CNED qui donne une autre version :

Mars : « pas de changement pour le CNED réglementé, 1er juin demande classique »

Avril : « demande avant 31 mai, nouveau dossier avec un autre type de certificat »

Et fin avril le CNED qui nous écrit : « demande de dérogation car scolarisé l’année passée » 

Donc on ne sait plus qui croire »

Conclusion

Le juge a clôturé l’instruction à l’issue de l’audience prenant le temps d’écouter toutes les parties durant plus de 2h30.

Il rendra sa décision mardi ou mercredi prochain.

En attendant, les familles sont suspendues à sa décision, 90% d’entre elles n’ont toujours pas envoyé leur dossier de demande d’autorisation en raison de la difficulté à répondre aux exigences des décrets.

Les familles et les associations restent plus que jamais mobilisées, conscientes que, fragilisées par ce régime d’autorisation infondé et disproportionné, qui les place sous tutelle administrative, elles vont plus que jamais devoir batailler sur tous les fronts pour faire respecter leurs droits et l’intérêt de leurs enfants : décrets abusifs, formulaires Cerfa discriminatoires, pratiques administratives arbitraires et hors cadre…

Ce qu’il n’a pas réussi à faire passer par les voies légales, le gouvernement semble bien décidé à le mettre en place par ses pratiques abusives.

Pour les familles, c’est autant de temps, d’énergie, et de ressources financières dont leurs enfants seront privés pour les années qui viennent.

(1) https://www.conseil-etat.fr/avis-consultatifs/derniers-avis-rendus/au-gouvernement/avis-sur-un-projet-de-loi-confortant-le-respect-par-tous-des-principes-de-la-republique#:~:text=Le%20Gouvernement%20a%20d%C3%A9cid%C3%A9%20de,loi%20confortant%20les%20principes%20r%C3%A9publicains%20%C2%BB .

(2)https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/csprincrep/l15csprincrep2021003_compte-rendu