Madame,
Vous avez bien voulu me transmettre par courriel votre projet d’amendement dans le cadre du PLFSS.
J’ai pris connaissance avec attention de ce document que je transmets à M. Pierre Méhaignerie, Président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.
Je vous prie de croire, Madame, à l’assurance de ma considération distinguée.
Le Président de la commission des Finances, Didier MIGAUD
Madame,
J’ai bien reçu votre courrier électronique concernant votre proposition d’amendement à l’article 59 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, et vous remercie de la confiance que vous me témoignez.
Je n’ai pas manqué de relayer votre proposition auprès de Hervé FERON, rapporteur du volet « famille » du projet de loi, en l’appuyant fermement.
Je vous tiendrai bien entendu informée de la suite qui sera donné à ma démarche.
En attendant, je reste à votre disposition et vous prie de croire, Madame, en l’assurance de mes sentiments les meilleurs.
François LONCLE
Madame,
J’étais intervenu auprès de Hervé FERON, rapporteur du volet « famille » du projet de loi de financement de la sécurité sociale, pour appuyer votre proposition d’amendement à l’article 59 concernant l’allocation de rentrée scolaire pour les enfants instruits à domicile.
Il m’a informé par téléphone du rejet de cet amendement en commission pour cause de « création ou d’aggravation d’une charge publique » (article 40 de la Constitution). Les parlementaires en effet ne peuvent déposer des propositions entraînant des dépenses
publiques sans équilibrer leur propositions par des économies équivalentes. Seul le Gouvernement a cette possibilité.
C’est pourquoi je suis intervenu auprès du Ministre afin qu’il soutienne lui-même cet amendement et, craignant qu’il ne le fasse, l’ai également interrogé sous forme de question écrite afin d’obtenir ses positions concrètes à ce sujet.
Je vous joins une copie de ma question et ne manquerai pas de vous transmettre sa réponse dès qu’elle paraîtra au Journal officiel de la République.
En attendant, je reste à votre disposition et vous prie de croire, Madame, en l’assurance de mes sentiments les meilleurs.
François LONCLE
Assemblée nationale
République Française
Liberté Égalité Fraternité
François LONCLE Député de l’Eure, Ancien Ministre
Pièce jointe : QUESTION ECRITE 26 octobre 2007
Monsieur François LONCLE attire l’attention de Monsieur le Ministre du Travail, des relations sociales et de la Solidarité sur les préoccupations des familles d’enfants instruits à domicile. En effet, bien que la législation le prévoit et que les frais d’instruction à domicile restent entièrement à la charge des familles, les parents qui ont fait ce choix ne bénéficient pas de l’allocation de rentrée scolaire. Les enfants concernés sont environ 3000 âgés de 6 à 16 ans, nombre limité qui ne devrait pas venir obérer le budget famille de la sécurité sociale. C’est pourquoi, partageant les préoccupations des parents des enfants instruits à domicile, il lui demande de bien vouloir élargir l’assiette d’attribution de l’allocation de rentrée scolaire aux familles ayant fait le choix de l’instruction à domicile.
