Nous nous réjouissons que le Conseil constitutionnel ait censuré de l’article 31 (ancien 14bis) du projet de loi « Égalité et citoyenneté ». L’inspection académique ne décide donc pas seule du lieu et des modalités du contrôle.
Pour autant, le nouveau décret n° 2016-1452 du 28 octobre 2016 relatif au contrôle de l’instruction n’a pas encore été annulé. Ce décret affirme toujours que l’acquisition des connaissances et compétences doit être progressive et continue. Nous craignons que les inspections académiques l’interprètent comme une obligation de progression à un rythme régulier dans tous les domaines. Le décret prévoit également des exercices écrits ou oraux dans le cadre d’un contrôle effectué en référence aux paliers du socle commun de connaissance, de compétences et de culture.
Notre requête a été déposée par notre avocat le 20 décembre 2016
Notre silence de ces derniers mois vient de notre mobilisation prioritaire pour la rédaction d’une requête au Conseil d’État contre ce décret. Nous l’avons axée autour des arguments suivants :
Concernant ce que l »on appelle « la forme » :
- sans y être habilité, le gouvernement a créé du droit en introduisant un contrôle du contenu des connaissances de l’enfant.
Concernant ce que l’on appelle « le fond » :
- le décret restreint notre liberté pédagogique ;
- il introduit une différence de traitement entre les enfants instruits en famille et les autres enfants, sur les obligations d’exercices ;
- aucune mesure transitoire n’a été prévue pour les enfants instruits en famille depuis de nombreuses années, et pour lesquels ces modalités de contrôle sont soudainement imposées.
Merci !
De nombreux adhérents, ainsi que l’association Libre d’Apprendre et d’Instruire Autrement (LAIA) ont soutenu financièrement le dépôt de ce recours, et nous les en remercions chaleureusement.
En cours d’affinage
Nous poursuivons actuellement notre travail sur le recours contre ce décret. Nous complétons et affinons nos arguments et récoltons les témoignages concernant les conséquences d’ores et déjà perceptibles de l’application du décret dans les déroulements de contrôle de l’instruction dispensée.
Pour mémoire, notre appel à témoignages est toujours d’actualité et nous vous invitons à le relayer.
