L’article 26 de la Déclaration universelle des droits de l’homme :
1. Toute personne a droit à l’éducation. L’éducation doit être gratuite, au moins en ce qui concerne l’enseignement élémentaire et fondamental. L’enseignement élémentaire est obligatoire. L’enseignement technique et professionnel doit être généralisé ; l’accès aux études supérieures doit être ouvert en pleine égalité à tous en fonction de leur mérite.2. L’éducation doit viser au plein épanouissement de la personnalité humaine et au renforcement du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elle doit favoriser la compréhension, la tolérance et l’amitié entre toutes les nations et tous les groupes raciaux ou religieux, ainsi que le développement des activités des Nations Unies pour le maintien de la paix.3. Les parents ont, par priorité, le droit de choisir le genre d’éducation à donner à leurs enfants.
Ce texte n’a pas de valeur juridique actuellement en France, c’est un engagement moral. Il est avant tout diplomatique et peut permettre de faire pression au niveau international.
La France a intégré dans sa constitution la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 . Les articles et principes diffèrent, à aucun moment il n’est question d’éducation ou d’instruction.
Contrairement à la Déclaration universelle des droits de l’homme, la Convention européenne des Droits de l’Homme est contraignante juridiquement. Elle définit le droit à l’instruction par l’article 2 du protocole additionnel :
Nul ne peut se voir refuser le droit à l’instruction. L’État, dans l’exercice des fonctions qu’il assumera dans le domaine de l’éducation et de l’enseignement, respectera le droit des parents d’assurer cette éducation et cet enseignement conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques.
Cependant, comme l’a confirmé la CEDH dans la décision Konrad and others v. Germany, no. 35504/03, du 11 septembre 2006, cela ne signifie pas un droit à l’instruction en famille. L’Allemagne a maintenu son interdiction de l’IEF, d’autres pays européens maintiennent également cette interdiction.
Jusqu’à présent, les familles qui ont perdu devant la CEDH et la Cour constitutionnelle Belge ont mis en avant des arguments religieux. La CEDH et la Cour constitutionnelle Belge ont toujours affirmé que le droit à l’instruction est supérieur au droit à la religion.
