LED’A dresse un constat amer, toujours aucun chiffre n’étaye la thèse de séparatisme – le ministère continue la rétention d’informations

Le ministère a communiqué fin novembre à Led’a (sur sa demande, il y a plusieurs mois), les rapports biannuels de la Dgesco sur l’instruction en famille (IEF) pour les années 2019/2020 et 2021/2022. Ils arrivent cette fois à la fin d’une procédure judiciaire en cours avec le ministère de l’Education nationale. En 2021, nous n’avions pu obtenir les rapports 2015/2016 et 2017/2018, qu’après la décision du Conseil Constitutionnel et la promulgation de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Nous constatons que leur délivrance est nettement dépendante des enjeux politiques et juridiques.

CP rapports DGESCO 29.12.22

enquete 2019 2020

enquete 2021 2022

Dans un contexte où le gouvernement prétend que l’IEF représente une menace pour l’intégrité de la République, au point d’avoir mobilisé un temps, une énergie, et des moyens financiers considérables énormes sur le projet de loi, sur les différents recours, et sur la poursuite des familles, pour y porter la plus grande atteinte possible, nous sommes très « étonnés » que les rapports 2021/22 soient réduits à un document de 2 pages, ridiculement – et de plus en plus – pauvre en informations. La logique aurait voulu au contraire qu’il se donne les moyens d’une enquête approfondie. Mais le ministère sait pertinemment que ses allégations ne seraient pas confirmées par de telles enquêtes, comme elles ne l’ont jamais été par le passé. Cette réticence à la délivrance d’informations confirme une fois de plus son hypocrisie quant aux inquiétudes avancées.

Les rapports se suivent et se ressemblent depuis des années, voici les éléments que nous pouvons toutefois relever :

• la courbe suit, depuis plusieurs années maintenant, une augmentation constante. Pour 2021/22, on note une hausse de 50% du nombre d’enfants en IEF après le confinement.

• au niveau sociologique, pour 2019/20 et comme par le passé, il y a toujours plus de garçons que de filles instruits en famille.

• le nombre de jeunes hors CNED est toujours en croissance.

• des contrôles pédagogiques réalisés en très grande partie et toujours aussi satisfaisants.

• des mises en demeure et saisine du procureur à la marge et une administration qui a les moyens de faire le suivi de toutes les situations.

• des chiffres absents en 21/22 sur les raisons ou motivations de l’IEF et le sexe des jeunes.

• aucun chiffre ne vient étayer la thèse de séparatisme ou radicalisation en IEF.

Des arguments avancés pour adopter la Loi toujours injustifiés !

Il y a comme toujours depuis des dizaines d’années, un peu plus de garçons instruits en famille hors CNED réglementé que de filles (48,5%).

Il semble que les fameuses petites filles recherchées par Mr Darmanin, et dont il s’est prévalu pour justifier la volonté présidentielle de contraindre cette modalité d’enseignement, ne soient encore et toujours pas en IEF… Mais curieusement, la répartition par genre n’apparaît plus pour l’année 2021/22.

Et toujours pas le moindre mot sur le séparatisme.

Quelle est donc la raison de fond qui a amené le gouvernement à légiférer à nouveau sur l’instruction en famille en septembre 2020 alors qu’en juin, le ministre de l’Education Nationale assurait qu’avec la Loi de la confiance (2019) « nous sommes arrivés à un bon équilibre » ?

Une augmentation qui effraie ?

En 2019/20, 48 008 jeunes étaient déclarés en IEF, on passe à 72 369 jeunes en 2021/22. En France, comme dans le monde, le nombre d’enfants instruits en famille est en croissance régulière chaque année mais reste toutefois très minoritaire (de l’ordre de 0,5% des jeunes en âge d’être scolarisés) et de courte durée (50% des enfants sont en IEF une année ou moins et 2/3 ne le sont plus au bout de deux ans (Bongrand, Glasman, RFP 2018).

Après le confinement et cette augmentation record (50%), se pourrait-il que le ministère ait craint de manquer de ressources, ou n’ait pas souhaité mettre de moyens supplémentaires pour pouvoir contrôler les familles ? Est-ce in fine la raison qui l’aurait amené à exiger de limiter l’essor de l’IEF ?

Cet argument serait peu crédible étant donné l’économie que fait réaliser à l’Etat l’instruction en famille d’un enfant, par rapport à un enfant scolarisé (environ 7 000 € par an pour un écolier¹),en 2021/2022, cela correspond à près de 400 millions d’économie pour l’Etat.

Cette augmentation serait-elle le signe de la montée des « séparatismes »? Il est à noter que la crise sanitaire est la raison majoritaire de cette augmentation, notre enquête de terrain indique que 22,9% des familles, en 2022, pratiquent l’IEF pour un motif directement lié à la pandémie². Cependant, elle ne peut à elle seule l’expliquer totalement. Nos enquêtes indiquent également que de plus en plus d’enfants (2/3) sont notamment victimes de harcèlement, phobie scolaire ou ont des difficultés d’apprentissage dans un système scolaire qui ne leur est pas adapté, et qui se dégrade, et de plus en plus de parents sont également soucieux de respecter le rythme de leur enfant et d’utiliser des pédagogies actives.

Ces raisons pédagogiques et liées au bien être de l’enfant expliquent sans doute également en partie l’augmentation du nombre de jeunes qui s’instruisent hors CNED réglementé versus CNED (65% en 2019/20, 72% en 2021/22), mais les motifs de cette augmentation sont également à rechercher en grande partie dans le fait que l’accès au CNED réglementé est de plus en plus rationné par l’administration, même pour les familles qui peuvent en bénéficier, en raison du déficit du CNED et de la baisse de la dotation publique³. Le CNED réglementé est autorisé uniquement dans une situation de handicap, itinérance, pratiques sportives et artistiques de haut niveau, mais dans des conditions de plus en plus drastiques.

D’après des chiffres qui ont circulé officieusement cet été, il semble que les effectifs de jeunes en IEF aient baissé fortement à la rentrée 2022. Le ministère de l’intérieur se félicite, dans son bilan de la loi séparatisme, d’une baisse de 30% des effectifs pour cette rentrée scolaire⁴.

Ce bilan n’est pourtant pas à mettre au bénéfice de la lutte contre le séparatisme, mais plutôt de l’atteinte aux libertés et à l’intérêt supérieur de l’enfant. Aucun refus d’autorisation relevé cette année par les associations n’a mis en évidence de cas problématique à ce niveau, les nombreux refus portant plutôt sur la négation de toute possibilité de choix, même pédagogique, de la part des familles, voire sur l’absence de démonstration d’une « impossibilité à scolariser ». Le nombre de refus d’autorisation pour les 1ères demandes, motif 4 (correspondant à « la situation propre de l’enfant ») atteint en effet presque 100% dans certaines académies, comme à Besançon, Nice, Toulouse, Orléans/Tours. Concernant les familles qui étaient régulièrement en IEF l’année dernière et qui pouvaient bénéficier d’une autorisation de plein droit, on note que 20% ont toutefois été rejetées selon notre enquête et dans les académies sus-citées, ce sont parfois plus de la moitié des demandes de plein droit qui ont été refusées⁵.

Ce bilan sur l’application de l’article 49, qui tient en moins d’un paragraphe est tout aussi léger que les rapports de la DGESCO ou que les arguments avancés pour restreindre l’accès à l’IEF. Ainsi, le ministère se targue d’avoir réduit de 30% les effectifs sans en analyser les raisons, comme la place de l’éloignement de la pandémie, des contraintes sanitaires, des inégalités d’obtention de l’autorisation selon les académies, ni les conséquences comme l’augmentation des tentatives de suicide chez des enfants harcelés et phobiques à qui on a refusé l’IEF, de crises d’angoisses, des difficultés pour les professeurs à gérer leur classe avec des enfants en difficultés d’apprentissage, etc. En somme, le ministère de l’intérieur est totalement déconnecté de la réalité de terrain et les éléments apportés par les rapports sur les contrôles pédagogiques ne font que les démontrer.

 

Contrôles effectifs : l’administration assure sa mission et les familles n’évitent point les contrôles

Concernant les contrôles, on constate, malgré l’augmentation importante des effectifs, une nette progression du nombre de contrôles effectués entre les deux années : en 2019/20 : 61,8% des contrôles n’ont pas été effectués, en grande partie à cause de la crise sanitaire, nous y reviendrons, en 2021/22 ce chiffre tombe à 8,75%. Cette progression très importante montre que le ministère peut se donner les moyens de contrôler lorsqu’il en a la volonté, même si cela n’atteint pas encore les 100% promis pour permettre à toutes les familles de bénéficier de l’autorisation de plein droit pour deux années.

Des rapports favorables à plus de 90%, et quasi 100% après second contrôle

Ces contrôles sont toujours aussi satisfaisants, rien ne justifiait donc les préoccupations quant au droit à l’instruction qui ont été émises par le Gouvernement afin de légitimer les importantes restrictions décidées. Notons également que cet argument est d’autant plus inaudible pour les familles, dans un contexte où le chef de l’Etat et le ministre de l’éducation nationale ont tous les deux des éléments de langage très critiques envers le niveau de l’instruction prodigué par les écoles publiques.

Ainsi, en 2019/20 : 92% des 1ers contrôles sont satisfaisants et 90,4% en 2021/22.

En cas d’insatisfaction au premier contrôle, un second contrôle doit être réalisé.

Concernant les seconds contrôles en 2019/20, on constate que beaucoup n’ont pas pu avoir lieu :

– 77% en raison de la crise sanitaire et des confinements;

– 4% en raison d’un premier contrôle trop tardif dans l’année scolaire.

Parmi les autres raisons expliquant l’absence d’un second contrôle, il est cité la scolarisation, un déménagement ou départ à l’étranger, les 16 ans révolus.

 

Rappelons que dans un contexte de pandémie, ce faible taux de réalisation des contrôles n’apporte pas plus de justifications à la décision jupitérienne. 89,5% des second contrôles n’ont pas eu lieu en raison de circonstances valables, et non par refus des familles.

Pour seulement 3,1% des enfants, les DSDEN ne semblent pas avoir trouvé de raison à l’absence de second contrôle, soit 23 enfants.

Les familles semblent donc payer le prix d’une obstination en haut lieu, faisant fi des observations et du bon sens de l’administration.

Des cas litigieux extrêmement faibles

Concernant les mises en demeure, en 2019/20 :

• 31 mises en demeure de scolarisation ont abouti,

• 21 n’ont pas abouti dont 19 ont donné lieu à une saisine du procureur de la République.

Comme nous l’avons expliqué, l’année 2019/20 n’est pas représentative d’une année « normale », en raison des conditions de contrôle engendrées par la crise sanitaire.

Les chiffres de 2021/22 sont en revanche plus représentatifs mais à relativiser toutefois en raison d’un enjeu fort sur cette année charnière où le déroulement du contrôle était déterminant pour obtenir une autorisation de plein droit.

Ainsi, nos enquêtes ont révélé des contrôles abusifs de la part d’inspecteurs qui souhaitaient que les jeunes retournent à l’école et demandaient un second contrôle hors cadre réglementaire. C’est dans ce contexte que sur les 47 547 contrôles, 3 486 ont donné lieu à une convocation pour un second contrôle car le premier n’a pas été jugé satisfaisant, 712 n’ont pu avoir lieu. Sur les 2 774 effectués :

• 1 528 concluent finalement à un rapport satisfaisant

• 1 091 ont abouti à une mise en demeure de scolarisation, dont près de 60% ont été suivies d’effet

• 191 ont donné lieu à une saisine du Procureur de la République, soit 0,26% des jeunes en IEF.

 

La DGESCO sait également expliquer ce qu’il est advenu des autres familles, ainsi peut-on lire dans le rapport : saisine en cours, convocation auprès de l’instance chargée de la lutte contre l’évitement scolaire, suivi par les services sociaux, rescolarisation prévue à la rentrée 2022, dépassement de la limite d’âge de l’instruction obligatoire, déménagement ou départ à l’étranger etc.

 

On constate donc, qu’en 2020 et avant, l’administration disposait déjà de tous les outils nécessaires pour contrôler les familles, et scolariser en cas de manquement. Les familles quant à elles, n’étaient pas jugées a priori mais bien à partir d’éléments concrets, et le second contrôle était une seconde chance pour rectifier l’instruction, à partir du rapport du premier contrôle.

On peut également observer que parmi ces cas litigieux, aucune notion de séparatisme ou radicalisation n’est mentionnée.

Des silences qui en disent long : Seconde partie de cache-cache avec les chiffres

Nous avons été surpris de constater l’absence de certaines informations dans le dernier rapport.

Concernant les motivations des familles, si nous ne notons pas d’évolution notable sur 2019/20, curieusement, celles-ci disparaissent des données répertoriées en 2021/22.

Ces informations existent pourtant bien dans les rapports rédigés par les inspecteurs d’académie. Nous ne comprenons pas pourquoi le ministère cherche, une fois de plus, à priver le public, mais surtout les élus et les associations, des informations permettant justement de mieux étudier l’impact des dispositions relatives au 4e motif d’autorisation d’IEF « la situation propre de l’enfant ».

Le rapport de 2019/20 permet de constater le nombre d’enfants concernés par les motifs prévus dans le questionnaire de l’administration :

• Pour les familles inscrites au CNED réglementé :

  • 60,5% des enfants sont itinérants

  • 26,9% des enfants suivent des soins médicaux en famille

  • 6,8% des enfants suivent des activités artistiques ou sportives

  • le handicap ne représente que 1,9% et l’éloignement géographique d’un établissement scolaire 0,8%.

• Pour les familles hors CNED réglementé dont les raisons invoquées sont prévues par l’administration (20,8%) on trouve notamment :

  • 5,9% : inadaptation au système scolaire

  • 2,9% : des problèmes de santé

  • 2,1% : itinérance des parents en France

  • 1,8% la phobie scolaire.

Le motif religieux ne représente que 0,6%.

Rappelons que jusqu’à la rentrée 2022 les familles n’avaient pas l’obligation de mentionner les raisons de leur choix au cours de l’inspection pédagogique (elles le doivent pour les contrôles réalisés par la mairie).

Pour les années 2019/20, voici les raisons reprises par les inspecteurs quand ils y ont eu accès et dont fait état le rapport de la DGESCO, par ordre croissant : le déplacement en France ou à l’étranger en cours d’année, la volonté familiale (choix pédagogiques, respect des rythmes de l’enfant, poursuite de l’IEF par la fratrie, facilité de la vie familiale), le climat scolaire (insécurité et harcèlement), les différends avec l’institution scolaire et le corps enseignant, la situation sanitaire, etc. Cependant, on constate que sur les 20,8% de familles pour lesquelles le motif est connu, seulement la moitié entre dans les raisons proposées par le questionnaire.

Contrairement aux élus qui en ignoraient les détails (les rapports de la DGESCO 2016/17 et 2018/19 ont été volontairement retenus par le MEN pendant les débats législatifs et jusqu’à la promulgation de la loi en août 2021), le pouvoir réglementaire aurait dû prendre en compte les résultats de ces enquêtes dans la rédaction des décrets, attaqués par LED’A et confirmés par le Conseil d’Etat ce 13 décembre 2022 (voir notre communiqué de presse du 19/12/22 ⁶).

En effet, les enquêtes menées chaque année par les inspecteurs d’académie permettaient justement au Ministère de l’Education Nationale, de définir un cadre réglementaire et rédiger des décrets prenant en considération les motivations des familles « qui font bien l’IEF », dixit M. Blanquer.

Nous ne voyons donc que la suite d’un dialogue de sourd avec un ministère qui n’est plus à l’écoute des familles mais uniquement des désirs d’un Président qui ne se prive pas de mépriser les quelques 72 000 jeunes qui s’instruisent en famille, qu’il s’agisse d’une solution temporaire ou d’un choix volontaire.

Les rapports confirment donc une fois de plus, comme les deux précédents, l’inutilité de l’article 49, et sa disproportion. Le rapport 2019/20 démontre que les quatre motifs, tels que prévus par la loi, et plus particulièrement les décrets, ne prennent pas en compte les raisons d’au moins la moitié des enfants et leur famille, fragilisant et/ou écartant ainsi leur projet d’IEF. En supprimant cette information du dernier rapport, le ministère fait, au passage, l’économie de toute remise en question sur les raisons qui poussent des familles à choisir un mode d’instruction différent. Cela ne l’intéresse pas.

Il était pourtant de son autorité de pouvoir adapter le cadre aux réalités du terrain, à partir des observations de ses agents. Ainsi, quelles que soient les raisons invoquées par les familles, quelle que soit leur disponibilité, leur niveau d’étude, le suivi d’un emploi du temps ou non, qu’elles aient élaboré un plan pédagogique ou au contraire s’adaptent aux intérêts de l’enfant, les rapports sont favorables quasiment à 100%. Il ressort également que de nombreuses causes du choix de l’IEF ne sont pas prévisibles et peuvent apparaître en cours d’année (1/3 des jeunes en IEF).

 

Tout cela montre que les exigences apparues progressivement au fil de cette attaque législative, puis réglementaire, puis judiciaire contre l’IEF n’ont jamais eu la vocation de préserver cette liberté pour les familles mais bien au contraire de réduire toutes les possibilités leur permettant d’y recourir.

Le ministère méprise autant ses agents qui relèvent les informations légales que les familles, toutes celles qui « font bien l’IEF » et qui « n'[avaient] rien à craindre ».

Le CE valide, quant à lui, des décrets disproportionnés alors même qu’il avait alerté sur ces risques lors de l’étude d’impact et montre à la fois la fragilité de son institution et son incapacité à préserver la démocratie, pour une Loi Confortant le Respect des Principes de la République (CPRP), c’est un comble !

La décision du Conseil d’Etat de donner les pleins pouvoirs à l’administration, le 13 décembre 2022, soumet maintenant les familles à un arbitraire étatique total permet à l’administration d’imposer une vision idéologique et uniforme de l’intérêt de l’enfant..

Nous exigeons dans ce contexte particulièrement compliqué pour les enfants et leur famille et à l’approche de la nouvelle fenêtre de dépôt des demandes d’autorisation que le ministère présente les chiffres au niveau national, par académie et par département, par âge, par sexe et par motif pour :

• les demandes d’autorisation et de refus

• les recours administratifs préalables obligatoires et leur issue (favorable ou défavorable)

• les recours devant le tribunal administratif et leur issue, en référé suspension et recours au fond

• les pourvois en cassation à l’initiative de l’Éducation Nationale ou des familles.

Ces rapports étant incomplets, nous demandons à connaître les chiffres exacts concernant les raisons invoquées par les familles pour l’année 2021/22, et la répartition par sexe.

 

Nous appelons les élus à veiller au respect de la transparence au sein de l’administration et dans sa relation avec les administrés et les associations et les invitons à la création d’une commission d’enquête pour réaliser le bilan de la loi CRPR sur l’IEF, notamment son (absence d’) effet sur le « séparatisme », et ses conséquences dévastatrices pour les familles.

Par dessous tout, nous appelons les parlementaires à abroger cette loi totalement infondée !

L’association Les Enfants d’Abord

Contact presse :

libertedelinstruction at lesenfantsdabord.org

06 86 80 21 38