Un groupe de sénateurs revient à la charge avec une nouvelle proposition de loi qui vise à étendre l’instruction obligatoire dès 3 ans. Les enfants instruits en famille seraient donc contrôlés dès 3 ans !
PROPOSITION DE LOI N°559 visant à garantir et développer une école maternelle favorisant la réussite de toutes et tous,
Déposée au Sénat le 25 mai 2012.
« L’article 3 crée une obligation d’instruction des enfants dès l’âge de 3 ans dans des conditions qui lui sont propres. »
Article 3
Le code de l’éducation est ainsi modifié :
I. – L’article L. 131-1 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’instruction obligatoire des trois à six ans n’est pas soumise aux dispositions de l’article 131-6, à la suppression des allocations familiales telle que prévue à l’article 131-8, ni à l’article 131-9. »
II. – Au troisième alinéa de l’article L. 131-5, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ».
III. – À l’article L. 132-1, les mots : « dans les écoles maternelles et les classes enfantines et » sont supprimés.
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Cette proposition de loi s’inscrit dans la logique des propositions qui ont été déposées simultanément au Sénat et à l’Assemblée nationale en 2011. Elles suggéraient soit d’allonger la période d’instruction obligatoire de 3 à 16 ans, contre 6 à 16 actuellement, soit de remplacer le terme d’instruction obligatoire par scolarité obligatoire.
Chronologie
Le 9 mars 2011, un groupe de députés socialistes déposait à l’Assemblée nationale une proposition de loi (N° 3218) visant à lutter contre le décrochage scolaire.
Cette proposition de loi suggérait entre autres de modifier le premier alinéa de l’article L. 131-1 du Code de l’éducation. « La scolarité est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre trois et seize ans » devait remplacer la formulation actuelle « L’instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six ans et seize ans ».
Les associations Les Enfants D’Abord (LED’A), Choisir d’Instruire Son enfant (CISE ) et Libres d’Apprendre et d’Instruire Autrement (LAIA ) ont alors envoyé un courrier pour exprimer leur inquiétude à Madame Tabarot, présidente de la Commission des affaires culturelles et de l’éducation à l’Assemblée nationale.
Parallèlement, un groupe de sénateurs communistes déposait le 31 mars 2011 une proposition de loi (N° 398) visant à garantir un droit à la scolarisation des enfants dans les écoles maternelles dès l’âge de deux ans, et étendant l’âge de l’instruction obligatoire de 3 à 16 ans.
Le 15 avril 2011, un groupe de sénateurs socialistes faisait enregistrer la proposition de loi n° 447, visant à instaurer la scolarité obligatoire à trois ans. Cette proposition voulait remplacer, dans le premier alinéa de l’article L. 131-1 du code de l’éducation, le mot « six » par le mot « trois ». Cette proposition a été retirée dans la nuit du 3 au 4 novembre 2011 par le groupe PS.
Enfin, le 11 mai 2011, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine faisait enregistrer à l’Assemblée nationale une nouvelle proposition de loi, n° 3419 , visant à « garantir un droit à la scolarisation des enfants dans les écoles maternelles dès l’âge de deux ans ». Elle étendait l’âge de l’instruction obligatoire de 3 à 16 ans.
Ces actions étaient en cohérence avec la position du Parti Socialiste exprimée dans ses 30 propositions en vue des élections présidentielles de 2012.
La résolution 21 avait pour thème : « Pour l’épanouissement des tout-petits, l’accueil en crèche et la scolarisation à deux ans seront développés. »
La Commission des affaires culturelles et de l’éducation s’était réunie le 25 mai sous la présidence de Madame Tabarot, afin d’examiner la proposition n° 3218 visant à lutter contre le décrochage scolaire déposée par M. Yves Durand (nommé rapporteur) et plusieurs de ses collègues.
Seule Madame Françoise Imbert (groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche) avait évoqué les inquiétudes des familles non-scolarisantes : « Nous sommes interpellés dans nos circonscriptions par des parents qui organisent eux-mêmes l’instruction de leurs enfants et que cette proposition de loi inquiète. Il va de soi que l’on entend par scolarité le temps consacré à étudier, et non le fait de suivre régulièrement les cours d’un établissement d’enseignement. Pouvons-nous les rassurer ? »
Dans son rapport, Monsieur Yves Durand évoquait la question par ces propos : « S’agissant de l’abaissement de six à trois ans de l’âge de l’obligation scolaire, toutes les études montrent que la scolarité est d’autant plus réussie et durable qu’elle est précoce. En outre il s’agit là d’une simple mise en conformité du droit avec le fait, la scolarisation des enfants dès la maternelle étant une pratique généralisée, même si elle n’est pas obligatoire. L’obligation montrera la volonté de l’État d’assumer pleinement une politique de la petite enfance. Or ce sont précisément les milieux les plus fragiles, les plus touchés par le décrochage scolaire, pour lequel il est nécessaire de prévoir l’abaissement de l’âge l’obligation scolaire.
S’agissant de la substitution de la scolarité à l’instruction, la première implique la seconde qu’elle englobe, et doit s’entendre au sens du temps, de la durée d’études prescrits et non du fait de suivre régulièrement les cours d’un établissement d’enseignement.
L’article L. 131-1-1 du code de l’éducation prévoit d’ailleurs simplement, dans son deuxième alinéa que « cette instruction obligatoire est assurée prioritairement – et non exclusivement – dans les établissements d’enseignement. » Le préceptorat est en effet un droit, comme le précise l’article L. 131-2 du même code, dont le premier alinéa dispose que « l’instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou privés, soit dans les familles par les parents, ou l’un d’entre eux, ou toute personne de leur choix. »
Pour autant, le préceptorat ne saurait se substituer, pour les publics en difficulté scolaire et sociale, particulièrement visés par la proposition, au bénéfice de l’instruction, dès la maternelle, dans un cadre scolaire et donc à l’obligation de scolarité dès l’âge de trois ans que prévoit le texte. Plus largement, leur intégration précoce dans un environnement collectif en renforce les chances de réussite et augure, à terme, un accès facilité de ces élèves à la citoyenneté. »
Il est important de conserver la distinction entre l’instruction et la scolarité. C’est l’instruction qui doit demeurer obligatoire et non l’école qui doit le devenir. L’association Les Enfants d’Abord lutte depuis plusieurs années pour que cette distinction soit respectée. La loi de 1998 évoque déjà « le renforcement de l’obligation scolaire ».
Dans son rapport, Monsieur Durand associait l’instruction en famille au préceptorat. Pourtant la très grande majorité des familles ne rétribuent pas un précepteur pour instruire leur(s) enfant(s). En outre, le préceptorat induit une relation entre un enseignant et un enseigné qui ne correspond pas à la réalité de la relation entre les parents et les enfants.
Cette association peut d’ailleurs laisser supposer que les parents ne seraient pas habilités à instruire leur(s) enfant(s) et que seule la supervision d’un enseignant serait à même de garantir une réelle instruction, principe qui s’inscrit dans la continuité de la priorité accordée depuis 1998 à la fréquentation des établissements d’enseignement.
La circulaire de 1999 , sans remettre en cause l’instruction en famille, précise néanmoins que « (l)’instruction dans la famille, qui fait l’objet d’un régime déclaratif, doit revêtir un caractère exceptionnel, répondant en particulier aux cas d’enfants malades ou handicapés ou à certaines situations particulières », et de ce fait le marginalise également en le définissant comme un choix de seconde catégorie.
Par ailleurs, ce mode d’instruction encadré par des contrôles pédagogiques est fréquemment source de conflits (État des lieux sur les contrôles pédagogiques) entre les familles et les personnes chargées de ces contrôles. Les familles ont en effet du mal à faire respecter leurs choix éducatifs et pédagogiques. Abaisser l’âge de l’instruction obligatoire, c’est prendre le risque d’accroître ces tensions.
La Commission a rejeté l’ensemble de la proposition de loi qui a été portée en séance en juin et qui a été rejetée par l’Assemblée nationale 14 juin lors d’un vote solennel .
En marge de ces propositions, le syndicat SE-Unsa avait lancé un appel national pour que la scolarité obligatoire débute maintenant dès trois ans : « Moi aussi, je m’engage pour la scolarité obligatoire à 3 ans ! »
Ce syndicat d’enseignants considère que « (l)’école maternelle est un composant essentiel et original du système éducatif français.
Ses effets déterminants sur le développement des enfants, sur les premiers apprentissages et sur la réussite scolaire ultérieure sont reconnus. »
Si « (l)’école maternelle doit maintenant être reconnue comme la première étape du socle commun de la scolarité obligatoire », nous pouvons nous inquiéter des exigences des inspecteurs lors des contrôles pédagogiques à un âge où les apprentissages informels sont privilégiés par un grand nombre de familles.
Non seulement ce syndicat considère que l’école est obligatoire en France, mais aussi que les familles doivent être contraintes pour s’investir dans l’éducation de leurs enfants.
L’instruction en famille doit demeurer un choix à part entière et ne pas faire les frais de politiques mises en place pour lutter contre les problèmes liés au système éducatif.
