Sommaire
1. Informations importantes
2. Appels à actions LED’A
3. Divers
4. Revue de presse
Actualités et calendrier
- La loi du 24 Août 2021 confortant le respect des principes de la République a été promulguée, et publiée au journal officiel le 25 Août (voir les détails en point 1.1)
- https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043964778
- L’Assemblée Générale de l’association s’est tenue mercredi 25 août lors de la rencontre nationale à Haulmé
- Déclaration / télédéclaration, l’équipe juridique vous donne des informations en 1.2
1. INFORMATIONS IMPORTANTES
1.1 La loi confortant le respect des principes de la République entre en application
Les dispositions prévues dans la loi dans le cadre de l’instruction en famille (article 49) entreront donc en vigueur selon le calendrier ci-dessous :
– la rentrée 2021/2022 se fait sous le régime déclaratif habituel (les courriers sont à envoyer au plus tard à la rentrée scolaire à votre mairie et à votre directeur académique des services de l’éducation nationale)
– le régime d’autorisation sera applicable à partir de la rentrée 2022/2023- « Par dérogation, l’autorisation prévue à l’article L. 131-5 du code de l’éducation est accordée de plein droit, pour les années scolaires 2022-2023 et 2023-2024, aux enfants régulièrement instruits dans la famille au cours de l’année scolaire 2021-2022 et pour lesquels les résultats du contrôle organisé en application du troisième alinéa de l’article L. 131-10 du même code ont été jugés suffisants. »
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000043964862
– les sanctions prévues à l’article 49 s’appliquent avec la mise en place du régime d’autorisation en 2022.
Pour les déclarations de cette année, vous pouvez trouver des lettres types sur le site de LED’A :
https://blog.lesenfantsdabord.org/la-loi/le-cadre-juridique/declaration-lettre-type/
1.2 Les abus de l’EN concernant le régime déclaratif à la rentrée 2021
Des adhérents signalent que certaines académies exigent une déclaration par formulaire en ligne pour la rentrée.
Les services de l’Éducation nationale peuvent-ils contraindre les parents/responsables légaux à télédéclarer l’instruction en famille ?
La réponse est Non.
Comme l’indique notre cabinet d’avocat Landot « Le Conseil d’Etat a clairement interprété les articles L. 112-8, L. 112-9 et L. 112-10 du CRPA comme créant, par principe, un droit, pour les usagers, à saisir l’administration par voie électronique (sous quelques réserves formulées par la loi et surtout par décret). Cela dit, le Conseil d’Etat précise que, quand l’administration met en place un téléservice et qu’un usager choisit de la saisir par voie électronique, cette saisine électronique n’est possible que par l’utilisation de ce téléservice. »
Vous pouvez consulter l’article complet sur le sujet avec le lien ci-dessous:
https://blog.landot-avocats.net/2019/12/06/saisine-de-ladministration-par-voie-electronique-un-droit-pour-les-usagers-pas-un-devoir/
Autrement dit, dans les départements où la télédéclaration est mise en place vous ne pouvez plus déclarer par mail, mais les déclarations envoyées par courrier sont toujours valables. Il est peut-être intéressant de les faire par AR cette année.
• Nous recensons les services de l’Éducation nationale qui exigent une télédéclaration.
Pouvez-vous nous indiquer lesquelles en remplissant le PAD ci-dessous en indiquant le département et un lien vers la page l’indiquant :
https://mypads.framapad.org/mypads/?/mypads/group/juridique-leda-2018-qyb9t740/pad/view/recensement-obligation-teledeclaration-961ae7gk
• Nous recensons les services de l’Éducation nationale qui indiquent sur leur site internet une demande d’autorisation dès cette année 2021/2022.
Pouvez -vous nous indiquer lesquelles en remplissant le PAD ci-dessous en indiquant le département et un lien vers la page l’indiquant :
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Concernant les les services de l’Éducation nationale qui imposent une déclaration avant la rentrée, vous pouvez signaler tout abus de la part de l’inspection académique à l’équipe juridique de Led’a qui rédige actuellement un courrier à destination des académies réclamant une déclaration avant le délai de la rentrée, une déclaration dématérialisée et des documents justificatifs.
L’équipe juridique a besoin des courriers de l’EN relevant d’abus, afin de cibler au mieux les dérives et les académies concernées, merci donc de nous les envoyer le plus tôt possible au service juridique avec comme objet [autorisation demandée] [déclaration avant la rentrée exigée] [télédéclaration exigée] à juridiquedeleda @ lesenfantsdabord.org
Les familles ayant déjà effectué leurs démarches par courrier ont bien évidemment déjà répondu à leurs obligations légales et n’ont pas à refaire une nouvelle déclaration. Par contre il faut qu’elles gardent bien les preuves de leur envoi et de sa réception, et qu’elles n’hésitent pas à recontacter l’IA dans le mois pour réclamer leur attestation d’instruction en famille si jamais elles ne la reçoivent pas.
N’hésitez pas également à saisir chacun la défenseure des droits ou un de ses représentants régionaux avec les demandes de vos IA DASEN .
1.3 Rencontre LED’A
La rencontre des Vosges Septembre 2021 – Plainfaing (88) du lundi 6 septembre au lundi 13 septembre 2021
La rencontre des Vosges aura lieu du lundi 6 septembre au lundi 13 septembre 2021.
Les réservations se réalisent uniquement par mail avec pour objet » Réservation Plainfaing »: plainfainglesenfantsdabordorg . Les inscriptions auront lieu à partir du 21 août 12h et seront validé à réception du chèque avec la somme totale due.
Plus d’informations sur :
1.4 Les tee-shirts engagés Led’a attendent leurs militant·e·s à la boutique de Led’A
https://blog.lesenfantsdabord.org/boutique/
2. APPELS À ACTIONS LED’A
Partagez dans vos groupes locaux et sur les réseaux sociaux les communiqués de presse et beaucoup d’autres infos disponibles ici :
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3. DIVERS
3.1 Heureusement, nous avons perdu
La nouvelle tribune d’Adeline et Romain, à lire ici :
https://blogs.mediapart.fr/adeline-et-romain/blog/200821/instruction-en-famille-heureusement-nous-avons-perdu
3.2 Des cours d’anglais
Une adhérente transmet l’adresse d’un site où l’on peut trouver des cours (collectifs en général) en anglais :
https://outschool.com/#abkspq250e
4. REVUE DE PRESSE
https://www.lefigaro.fr/vox/societe/la-limitation-drastique-de-l-ecole-a-la-maison-est-un-coup-porte-aux-libertes-20210827
https://fr.aleteia.org/2021/08/25/la-liberte-denseignement-victime-de-la-loi-sur-le-separatisme/
https://www.lemonde.fr/education/article/2021/08/25/des-parents-d-eleves-d-une-ecole-steiner-sommes-par-l-education-nationale-d-inscrire-leurs-enfants-ailleurs_6092282_1473685.html
http://education3.canalblog.com/archives/2021/08/25/39108065.html#utm_medium=email&utm_source=notification&utm_campaign=education3
https://www.nouvelobs.com/education/20210825.OBS47883/plongee-dans-les-coulisses-de-l-alsacienne-l-ecole-du-gotha-symbole-de-la-fracture-scolaire.html
https://www.dossierfamilial.com/actualites/famille/ecole-a-la-maison-ce-qui-va-changer-895494
https://www.sudouest.fr/charente-maritime/la-rochelle/un-nouveau-samedi-de-contestation-contre-le-pass-sanitaire-a-la-rochelle-5303355.php
https://blogs.mediapart.fr/coordination-inter-asso-ief/blog/240821/instruction-en-famille-le-conseil-constitutionnel-valide-larticle-49-sous-reserve
https://blogs.mediapart.fr/coordination-inter-asso-ief/blog/240821/instruction-en-famille-le-conseil-constitutionnel-valide-larticle-49-sous-reserve
http://www.cafepedagogique.net/lexpresso/Pages/2021/08/24082021Article637653851172709097.aspx
https://www.lavoixdunord.fr/1060693/article/2021-08-25/rentree-scolaire-est-il-toujours-possible-de-faire-l-ecole-la-maison
https://www.courrier-picard.fr/id224458/article/2021-08-25/loi-separatisme-peut-encore-faire-lecole-la-maison
https://www.parents.fr/enfant/ecole/ecoles-alternatives/ecole-a-la-maison-ce-que-la-nouvelle-loi-change-895660
N’hésitez pas à adhérer pour être tenus au courant des actions, participer à la mobilisation et donner du poids aux associations : https://blog.lesenfantsdabord.org/association/adhesion/
Il y a peut-être un relais LED’A près de chez vous : https://blog.lesenfantsdabord.org/contacts/nos-relais/
Non à l’interdiction de l’instruction en famille !
