- Question de Mme Laurence Garnier (Loire-Atlantique – Les Républicains) publiée le 14/03/2024
- 8 mars : Tour de vis en vue pour l’école à la maison > Extrait: « À l’avenir, l’objectif est d’instaurer un principe d’autorisation, indique-t-il. Les parents pourraient avoir à fournir un projet pédagogique sur lequel sera évaluée leur capacité, ou non, à faire l’école à la maison pour leur progéniture‘
- 1er mars – lanorville-avocats.com Motif 4 hors délais : l’Intérêt de l’enfant prime sur le calendrier : > Extrait : « En l’espèce, la cause de la demande tenant aux effets de la scolarisation, elle ne pouvait être anticipée et la demande était justifiée dans sa temporalité. En outre, l’expérience de la scolarisation de cet enfant impliquait manifestement que l’instruction la plus conforme à son intérêt relevait de l’instruction en famille et non de la scolarisation. Le Rectorat n’ayant rien à faire valoir de sérieux sur le fond de la demande ou sa qualité, le juge en a tiré les conséquences en suspendant la décision de rejet du RAPO et en enjoignant au Rectorat de délivrer l’autorisation sollicitée »
