Au Parlement
- 30 novembre : Rapport de l’Assemblée Nationale d’information n°1938 > Extrait : « L’intégration de la Seine-Saint-Denis à l’académie de Paris, une mesure avancée mais n’ayant pas fait l’objet d’une concertation avec les enseignants. Le co-rapporteur Stéphane Peu s’interroge quant au paradoxe qui veut que les effectifs scolaires du premier degré diminuent de plusieurs centaines à plusieurs milliers par an ([202]) quand la population du département ne cesse d’augmenter. Il se demande si la Seine-Saint-Denis n’est pas victime d’un phénomène d’évitement scolaire et si certains parents d’élèves ne recourent pas à des « adresses de complaisance » dans la capitale pour contourner la carte scolaire, notamment lorsqu’ils habitent dans une commune dotée d’une ligne de métro permettant de rejoindre Paris facilement. Interrogés à ce sujet, le rectorat de l’académie de Créteil et la DGESCO ont indiqué qu’un tel phénomène était difficile à évaluer et à objectiver et qu’en tout état de cause, on n’assistait pas à une explosion du phénomène de l’instruction en famille ni des inscriptions dans les établissements privés hors contrat. […] » Nombre d’élèves en IEF: 2018-2019 > 532 (1 070 si CNED inclus | 2019-2020 > 1 023 (1 574 si CNED inclus) | 2020-2021 > 1 479 (2 079 si CNED inclus) > Conséquence du confinement | 2021-2022 > 1 718 | 2022-2023 > 1 175 > Application de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
- 23 novembre – Application de la loi confortant le respect des principes de la République dite loi contre le séparatisme – Question orale n°0927S Question de Mme GOULET Nathalie (Orne – UC) publiée le 23/11/2023 > Extrait : « Elle lui demande si l’administration est en droit de refuser l’autorisation au motif que l’enfant n’est pas dans une situation particulière, alors que les parents ont déposé un dossier complet présentant les caractéristiques propres à l’enfant et le projet éducatif avec les éléments essentiels de l’enseignement et de la pédagogie »
- Rapport de l’Assemblée Nationale > Extrait : La réforme de ce dispositif complique la tâche des familles. Les associations auditionnées ont mis en avant plusieurs difficultés : – les dossiers d’autorisation pour une IEF sont complexes et doivent être renouvelés tous les ans. Par ailleurs, les certificats médicaux établis par des médecins spécialistes peuvent être remis en cause par le médecin scolaire, ce qui aboutit à des refus d’IEF ; – certaines académies refusent l’IEF quand les enfants n’ont pas de notification MDPH ; – la scolarisation auprès du Centre national d’enseignement à distance (CNED) adapté s’arrête à 16 ans. En outre, les délais de restitution de devoirs de la part du CNED sont stricts. En cas de non-respect, le DASEN opère un signalement ; – les contrôles menés par les inspecteurs sont très variables d’une académie à l’autre et peuvent être inadaptés aux profils des enfants. Certains inspecteurs nieraient les pathologies
- Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-823 DC du 13 août 2021, Loi confortant le respect des principes de la République > Extrait : « instruction en famille comporte les éléments essentiels de l’enseignement … ‘instruction en famille conformément à ces critères »
- 23 novembre – > Question de M. Hervé Maurey (Eure – UC) publiée le 23/11/2023 Rappel de la question n°08456, publiée le 21/09/2023 – Extrait : M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse les termes de sa question n°08456 posée le 21/09/2023 sous le titre : » Instruction en famille dans l’Eure « , qui n’a pas obtenu de réponse à ce jour.
Aux tribunaux
- 27 Novembre – conseil-etat.fr : Un mois, une juridiction : le tribunal administratif de Besançon : Extrait : » Saisi en urgence, le juge des référés du tribunal administratif de Besançon a rejeté en octobre 2023 les demandes de plusieurs familles qui dénonçaient une atteinte à leur liberté de choix éducatifs de leurs enfants après des refus d’instruction en famille reçus pour la rentrée scolaire 2023-2024. Dans le cadre d’un autre jugement définitif statuant sur l’année scolaire précédente (jugement « au fond »), le tribunal administratif s’est prononcé sur les conditions de l’instruction en famille, en particulier celle tenant à l’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif, en application du code de l’éducation selon son interprétation par le Conseil Constitutionnel. Auparavant soumise à une simple déclaration, l’instruction en famille a vu son régime modifié par la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. La scolarisation dans un établissement scolaire est obligatoire et l’instruction en famille est dérogatoire. Décisions en référé n° 2302023 du 27 octobre 2023 n° 230102 et 2301018 du 19 juin 2023 et n° 2301314 du 11 juillet 2023
- Versailles retient la fratrie comme fondant une situation propre (au fond) ! > Extrait : « Ils ont ainsi proposé un projet éducatif adapté, destiné notamment à garantir une stabilité dans l’environnement de leur enfant ainsi qu’une souplesse d’adaptation, dont la qualité n’est pas sérieusement contestée dès lors que les trois frères et sœurs aînés de Pio bénéficient déjà de l’instruction en famille et que les contrôles pédagogiques ont été satisfaisants. Dès lors, compte tenu de ce contexte global dont il y a lieu de tenir compte, l’intérêt de ce dernier à bénéficier de la même forme d’instruction que ses trois frères et sœur l’emporte sur les avantages qu’il pourrait retirer d’une scolarisation dans un établissement d’enseignement »[…] « Enfin, point à relever, et déjà présents dans plusieurs autres décisions, le tribunal considère que l’obligation scolaire ne s’impose qu’à compter des 3 ans de l’enfant et non à compter de « la rentrée scolaire de l’année civile où l’enfant atteint l’âge de trois ans » comme le prévoit pourtant le code de l’éducation »
Dans la presse
- 28 novembre – paris-normandie.fr : Dans l’Eure, des parents en désobéissance civile pour continuer à faire l’école à la maison à leur enfant
- 27 Novembre – défenseurs droits.fr : Accès aux droits des « Gens du voyage » : La Défenseure des droits et son équipe en déplacement à Rouen et Louviers > Extrait : « À Rouen (76), une rencontre dans les locaux de l’association « Echelle Inconnue » a permis aux voyageurs de partager les difficultés qu’ils rencontrent: problématiques de relogement, notamment pour des voyageurs qui résidaient sur l’aire d’accueil de Lubrizol, et qui ne disposent pas d’informations claires sur les suites de leur demandes de relogement, discriminations dans l’accès aux comptes bancaires, difficultés d’accéder à l’instruction en famille »
- 26 novembre – lequotidien.com : La fleuriste qui fait l’école par Isabelle LÉGARÉ > Extrait : Entre deux commandes personnalisées, cette artiste cultive aussi, et avec grand soin, la confiance en soi de Milan, son fils de 8 ans avec qui elle fait depuis peu l’enseignement à la maison.
- Un car d’occasion pour un demi-tour du monde > Extrait : « Clarys (9 ans) et Curtis (11 ans) vont devoir quitter l’école, mais leurs parents Sandrine et Sébastien ont tout prévu : « Nous ferons l’instruction »
- 23 novembre – la dépêche.fr : De la voie générale vers la voie professionnelle > Extrait : « Si le premier degré doit faire face à une baisse de 128 élèves, le secrétaire départemental s’attendait toutefois à une diminution beaucoup plus conséquente de 166 élèves. « Aujourd’hui on est revenu sur une moyenne », souligne Antoine Loguillard. Un retour qui peut s’expliquer selon lui par l’effet post-Covid. Des parents inquiets qui ont en effet remis leurs enfants à l’école ainsi que le refus des autorisations de l’instruction en famille (IEF). Une alternative qui représente désormais 110 élèves dans le premier degré quand elle en comptabilisait 258 à la rentrée 2021 et 217 l’année dernière. Et les chiffres parlent d’eux-mêmes : dans le premier et second degré, à la rentrée 2022, 309 élèves faisaient l’instruction en famille et en 2023, plus que 238. »
- Bilan de la rentrée 2023 en Ariège > Extrait : « 128 écoliers de moins au final, avec comme possible facteur d’explication la poursuite du “retour” dans le système collectif d’enfants qui suivaient une instruction en famille (IEF) – dispositif chamboulé par le fait qu’il faut désormais une autorisation préalable de l’administration pour cela. “A la rentrée 2022, on comptait encore 217 élèves du premier degré en IEF, il n’y en a plus que 110 aujourd’hui”, précise le responsable syndical. Les écoles privées et le CNED bénéficient également de ce phénomène » « Autre phénomène inquiétant, ajoute M. Loguillard, c’est la scolarisation des moins de 3 ans. On était à un taux de scolarisation de 7,59 % dans le département à la rentrée 2017, on est tombés à 4,08 % – sans que les écoles manquent de place”. Une étude a été demandée pour essayer de comprendre ce qu’il se joue, et s’il faut agir à la fois sur l’offre (des écoles et enseignants qui acceptent les enfants de 2 ans) et sur la demande (des familles qui ne veulent pas scolariser si tôt). »
- L’école inclusive peut mieux faire : Face à ces difficultés, le rapport constate que « le dispositif d’instruction en famille (IEF) se révèle le choix par défaut pour nombre de parents dont les enfants ne peuvent être scolarisés », même si la réforme récente de ce dispositif a compliqué la tâche des familles.
- 19 novembre – ouest-france.fr : Côtes-d’Armor. Justice : le tribunal interdit l’école à la maison pour deux enfants
- 18 novembre – Ouest-France.fr : TÉMOIGNAGE. Institutrice, elle privilégie l’instruction en famille pour ses enfants par Camille FERRONNIERE Pour la liberté pédagogique, pour pouvoir respecter le rythme des enfants, leurs besoins. Notamment en matière de sommeil. En tant qu’institutrice, je peux vous dire qu’un enfant fatigué ne travaillera pas correctement. Et quand on a trente élèves par classe, on fait au mieux, mais on ne peut pas s’adapter à chacun. Si certaines notions ne sont pas acquises, tant pis, on doit passer à autre chose. Alors qu’à la maison, on peut prendre le temps nécessaire. »
- 17 novembre – 35.snuipp.fr : CSA – SD 35 – Bilan Rentrée 1 et 2 degrés > Extrait : « M. Le Dasen répond que cette légère augmentation d’effectifs est sans doute en lien avec l’Instruction En Famille (IEF) car une autorisation préalable est maintenant à effectuer – il semblerait qu’il y ait un jeu de bascule en cas de refus de l’IEF, les familles choisissent l’inscription dans le privé Hors contrat. » « Instruction En Famille – IEF ; Il est noté une hausse régulière de l’IEF en classe de seconde dans notre département sans raison. Des hypothèses : – Hausse des cas de troubles anxieux et phobies scolaires au lycée pas forcément en lien avec une notification MDPH – Lien avec les effets du confinement ? À voir dans les années à venir sur les effets à moyen et long terme – Lien avec des cas de harcèlement »
- 16 novembre – 47.snuipp.fr : CDEN du 10/11/2023 > Extrait : Instruction en famille : Pour l’année scolaire 2023-2024, 239 enfants autorisés à être instruits en famille, cela représente une diminution de 33 % par rapport à l’année précédente. 63 % des enfants relèvent du 1er degré (16 % pour le CNED) et 37 % pour le 2d degré (84 % pour le CNED) »
- 15 novembre Orlando Sentinel IEF – > Extrait : « And it’s not exclusive to conservative enclaves, either. In New York City and Washington — famously bastions of progressivism — home-school communities are growing and flourishing. » / trad. Deepl : « Et ce phénomène n’est pas l’apanage des enclaves conservatrices. À New York et à Washington, célèbres bastions du progressisme, les communautés qui pratiquent l’école à la maison se développent et prospèrent ».
- 14 novembre – pediact.fr : découvrir l’école publique après l’école à la maison
- 14 novembre : école à la maison vs école traditionnelle : comment choisir ce qui convient le mieux à l’enfant
- Les enfants des gens du voyage ont leur classe : La rectrice, Natacha Chicot, a assuré: « On a fait de l’instruction en famille une exception. La présence à l’école est essentielle dans notre pays. On sait que par endroits, ça a pu être compliqué notamment au sein de cette communauté de faire comprendre les nouvelles règles. » Avant de demander à la première concernée: « Est-ce que vous avez constaté une augmentation? ».
- 12 novembre – recrutement Créteil > Extrait : « Coordonner l’organisation des commissions d’autorisation de l’instruction en famille «
- 3 novembre – (Méta – Facebook) À 18 ans, Lila n’est jamais allée à l’école . Ses parents ont fait le choix de l’instruction à la maison. Pour le Figaro Étudiant, elle nous raconte son quotidien.
- Le bilan contentieux 2022 pour l’enseignement scolaire (Hors série LIJ – septembre 2023) education.gouv.fr > Extrait : « Le nombre de 4 282 nouveaux recours pris en charge en 2022 par les services déconcentrés et l’administration centrale est à mettre en parallèle avec le nombre de 17 085 réclamations reçues en 2022 par les services de la médiatrice de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, qui s’élevait à 16 138 en 2021, soit une hausse de 6 % confirmant la progression constante et régulière des sollicitations du médiateur depuis plusieurs années avec un taux d’augmentation de 65 % sur dix ans » […] « Ces 911 nouvelles requêtes en référé, dont plus de 200 ont concerné des requêtes en référé-suspension en matière d’autorisation d’instruction dans la famille, représentent une part un peu plus importante des référés urgents traités par les tribunaux administratifs en 2022 (1,9 % des 47 443 référés urgents traités en 2022 par ces juridictions, contre 1,4 % en 2021, cf. rapport public 2022 du Conseil d’État susmentionné, p. 37). » […] « Le rectorat de l’académie de Créteil a, lui, défendu dans 72 recours portant sur des différends en matière d’instruction dans la famille (23 en référé et 49 au fond). »
- 7 novembre – etudiant.lefigaro.fr : Lila, 18 ans : «J’ai eu mon bac avec mention sans être jamais allée à l’école» Par Léa MARILLER > Extrait : À l’époque, les parents de Lila déclarent chaque année à l’Éducation nationale que leur fille suit l’instruction en famille. Des inspecteurs viennent régulièrement vérifier que le socle de connaissances est acquis. Aujourd’hui, Lila est inscrite à la Sorbonne, mais avoue ne pas aller en cours. Elle préfère enchaîner les jobs et les stages pour étoffer son expérience professionnelle dans les milieux de la communication et de la presse. «Apprendre des choses, ça se fait à l’école, évidemment. Mais ça ne veut pas dire que hors école, on ne peut pas apprendre», conclut la jeune femme, qui ne regrette pas son parcours atypique
- 7 novembre – actu.fr le démocrate vernonnais : Dans l’Eure, cette mère de famille se bat pour instruire son fils à la maison > Extrait : « Comme elle, les adhérents de l’association Enfance libre ont adressé un courrier au directeur académique de leur secteur pour faire part de leur décision de garder leur enfant à la maison. Ils sont une quarantaine de familles à « lutter pour la préservation de la liberté d’instruction, par la pratique de la désobéissance civile ». »
- 7 novembre – lobservateur.fr : Pour ces parents du Valenciennois, continuer à faire l’école à la maison est un combat de tous les jours Par Nicolas FOISSEL > Extrait : « je Auparavant, une simple déclaration d’instruction dans la famille était demandée aux parents, à remettre à la mairie et au rectorat. Celle-ci débouchait sur une enquête de la mairie (à l’appréciation du maire) et surtout sur un contrôle de l’inspection académique, qui évalue le suivi pédagogique de l’enfant et ses acquis.
- France : la loi anti-séparatisme ravive les tensions sur l’instruction en famille > Extrait : » Selon l’enquête menée par la DGSCO pour l’année scolaire 2016-2017, des informations préoccupantes ont été transmises pour 59 enfants sur 30 139. En 2018-2019, il s’agissait de 39 enfants sur 35 965. » » Pourtant, le lien entre l’école à la maison et les dérives séparatistes demeure difficile à établir. Selon une enquête menée par la DGSCO sur l’année scolaire 2016-2017, seuls 1,5% des 30 139 enfants instruits en famille avaient fait ce choix pour des motifs religieux et aucun autre phénomène séparatiste n’apparaît parmi les motivations. Dans l’enquête sur l’année scolaire successive le thème religieux n’est même pas mentionné. »
