Des questions...
- 31 octobre – questions.assemblee-nationale.fr : Question N° 12595 de M. Yannick Neuder (Les Républicains) > Extrait : Ce sont plusieurs milliers d’enfants français qui n’ont pas pu bénéficier de cette aide destinée à amortir les coûts de rentrée. Ces familles se conforment pourtant à la loi en vigueur notamment via le contrôle régulier des services académiques qui s’assurent que l’enfant reçoit bien une instruction et acquiert des connaissances conformément à la loi. M. le député souligne, par ailleurs, que le certificat que produit le directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN) à l’occasion des contrôles annuels, validant le niveau de connaissances acquises par l’enfant, serait un des exemples de solutions permettant de valider le versement à la rentrée suivante de l’allocation. Il rappelle à M. le ministre que l’inflation et la réduction du pouvoir d’achat touche toutes les familles, que la scolarisation de leurs enfants se fasse au sein ou hors d’un établissement scolaire. En outre, cette exclusion des familles ayant choisi, conformément à la liberté d’instruction, de recourir à ce mode d’enseignement, constitue une rupture d’égalité.
- 30 octobre – assemblee-nationale.fr : Amendement n°II-2096 – Projet de loi de finances n°1680 pour 2024 Emmanuelle MENARD > Extrait : Il s’agit d’un amendement d’appel pour revenir sur la question de “l’instruction obligatoire pour chaque enfant dès l’âge de 3 ans” et sa mise en œuvre. L’instruction en famille concerne essentiellement les enfants les plus jeunes, de 3 à 11 ans. Ainsi, 85 % des enfants instruits en famille le sont en cycle primaire (de 3 à 11 ans) contre 13 % en niveau collège et 2 % en niveau lycée. Comme le soulignait la proposition de résolution n°3742 (XVe législature) invitant le Gouvernement à proposer un moratoire sur la modification législative de l’instruction en famille, « les raisons de recourir [à l’instruction en famille] sont nombreuses : elle peut être un moyen de répondre aux difficultés d’adaptation de l’enfant, un moyen de répondre aux contraintes géographiques auxquelles peuvent être confrontés les parents, une façon de moduler l’enseignement à un choix potentiel de l’enfant (pratique sportive de haut niveau). Dans certains cas, l’instruction à la maison permet d’éviter à l’enfant d’être confronté au harcèlement scolaire ; il arrive que les enfants ne parviennent pas à s’adapter à un environnement scolaire qui leur est hostile. ». Pourtant, à l’occasion de l’examen de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, le gouvernement a souhaité restreindre cette liberté, créant un arsenal de conditions pour pouvoir exercer ce droit. [… ] Depuis la rentrée de septembre, les possibilités d’avoir recours à l’instruction en famille sont réduites. A l’heure où 29 % des personnels de l’éducation « ne trouvent plus de sens à ses missions », où 30 % sont en état de fatigue avancée et 17 % en proie à la colère (baromètre UNSA Éducation), cette décision apparaît déraisonnable. Car si l’on en croit le Conseil d’État, le « projet du Gouvernement pourrait conduire, selon les indications de l’étude d’impact, à scolariser obligatoirement plus des trois‑quarts des enfants actuellement instruits en famille », ce qui engendrerait une sollicitation accrue desdits personnels. Le coût généré par l’inscription d’élèves supplémentaires au sein de l’Éducation nationale constitue par ailleurs une charge non négligeable pour l’État. Comme cela avait également été souligné dans la proposition de résolution susmentionnée, « le caractère arbitraire des conditions d’éligibilité pour instruire au sein de sa famille [du] projet de loi [est contestable] : pour l’heure, comment l’administration compte‑t‑elle distinguer les familles aptes à enseigner des autres ? Sous couvert de lutte contre le radicalisme islamiste, le gouvernement entend priver près de 30 000 enfants d’une instruction au sein de leur famille alors même que l’enquête de MM. Dominique Glasman et Philippe Bongrand dans la Revue français de pédagogie soulignait que « les connaissances actuelles ne permettent en rien d’affirmer [que les familles radicalisées pratiquant l’instruction à la maison] seraient prépondérantes parmi les familles qui instruisent hors établissement… ». Dans cette perspective, Jean-Baptiste Maillard, secrétaire général de Liberté éducation, soulignait en février 2022 que : « seulement 0.09% de ces enfants font l’objet d’une injonction de rescolarisation et aucune pour radicalisation ou séparatisme ». Les critères excessifs employés pour disqualifier l’instruction en famille des modes d’instruction soulèvent, notamment dans un contexte scolaire particulièrement dégradé, des interrogations comme des réticences légitimes de la part des familles attachées à cette liberté, dont il faut s’interroger sur la nature fondamentale »
- 24 octobre – questions.assemblee-nationale.fr : Question N° 12351 de Mme Katiana Levavasseur (Rassemblement National – Eure) Question N° 12351de Mme Katiana Levavasseur (Rassemblement National – Eure ) > Extrait « . Mme la députée est ainsi de plus en plus sollicitée par des familles, qui, malgré des projets éducatifs sérieux, se sont vues refuser l’autorisation nécessaire pour continuer leur enseignement à domicile. Même après que des contrôles, positifs, aient été effectués, des incertitudes demeurent quant à la possibilité de pouvoir poursuivre l’instruction de leurs enfants. De nombreuses demandes d’instruction en famille ont ainsi été refusées par les inspecteurs au motif que le projet éducatif n’établissait pas l’existence d’une situation propre à l’enfant justifiant la non-scolarisation en établissement scolaire. Aussi, certaines familles se retrouvent dans la situation incohérente de s’être vues refuser l’instruction en famille pour leur cadet, alors même que les membres plus âgés de la fratrie bénéficient d’une autorisation ! Cela met des familles dans une situation très inconfortable et difficilement explicable où le dernier-né doit aller à l’école pendant que ses frères et sœurs étudient à la maison. Aussi, bien que l’objectif de l’article 49 de la loi de 2022 fût souhaitable, puisqu’elle avait pour but la lutte contre le séparatisme et la radicalisation, elle a grandement contribué à la détérioration du principe de liberté d’instruction. Devant la baisse du niveau scolaire, la multiplication des cas de harcèlement ou encore l’intrusion de plus en plus forte de comportements anti-républicains dans les établissements scolaires, on pourrait pourtant considérer que ce n’est pas l’instruction en famille qui soulève le plus de questionnement quant au « séparatisme ». Aussi, une solution doit être trouvée pour permettre à ces familles d’exercer convenablement leur droit à la liberté d’instruction. Mme l-+a députée souhaiterait donc qu’il prenne toutes les mesures nécessaires pour permettre aux familles, respectueuses des principes de la République, souhaitant instruire leurs enfants à la maison, de réaliser leur projet. »
- 24 octobre – questions.assemblee-nationale.fr : Question N° 12353 de Mme Caroline Parmentier (Rassemblement National – Pas-de-Calais) > Extrait : « La complexification de l’obtention de l’IEF est pénalisante pour les enfants atteints de phobie scolaire, ou de différents handicaps mal connus, rendant difficile le bon suivi des cours au sein de classes conventionnelles, tels que l’autisme ou encore la surdité. Le Sénat a adopté des amendements d’assouplissement de la loi, en prévoyant la possibilité pour des parents de demander l’autorisation de l’IEF en cours d’année scolaire et l’introduction d’un mécanisme d’autorisation tacite dans l’attente du traitement de leur demande d’autorisation. Mme la députée lui demande si le Gouvernement entend simplifier le régime d’autorisation actuellement en vigueur. Le cas échéant, elle lui demande d’indiquer s’il entend revenir à un régime déclaratif. »
- 17 octobre – questions.assemblee-nationale.frQuestion N° 12201de M. Sébastien Jumel (Gauche démocrate et républicaine – NUPES – Seine-Maritime) > Extrait : Sans interférer dans le cours de la justice administrative saisie au fond pour certaines de ces situations particulières, il souhaite savoir comment le ministère garantit de manière homogène dans l’ensemble des académies du territoire national une application équilibrée de la loi et, notamment, une appréciation conforme à l’esprit de la loi des motifs de dérogation à l’obligation scolaire dans un établissement scolaire public ou privé.
- 12 octobre – senat.fr – séance du 12 octobre 2023 Conséquences des dispositions d’encadrement de la délivrance de l’autorisation d’instruction dans la famille > Extrait : M. Max Brisson. […], Si ces trois premiers motifs, par leurs restrictions, soulignent votre volonté de « scolarisation à tout prix », c’est bien le quatrième motif qui justifie ma question : « Une situation propre à l’enfant motivant un projet éducatif. » Ce motif laisse la part belle à l’administration, comme en témoignent les cinq cents contentieux administratifs recensés. En outre, la moitié des nouvelles demandes de 2023 ont été rejetées, et un ratio de 100 % de refus dans l’académie de Toulouse a pu être observé. Les plaidoiries de la Direction générale de l’enseignement scolaire (Dgesco) lors des contentieux n’indiquent-elles pas que l’autorisation doit résonner avec une impossibilité stricte de scolarisation ? Or cela n’a jamais été l’esprit du législateur ! […] Mme la présidente. [..] Mme Prisca Thevenot, secrétaire d’État auprès du ministre des armées et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel. […] Au titre de l’année scolaire 2023-2024, un peu plus de 50 000 demandes d’autorisation d’IEF ont été instruites. Elles ont donné lieu à une large majorité d’autorisations – 89 %, soit 43 907 autorisations –, essentiellement des autorisations de plein droit, pour 72 % d’entre elles, et 28 % au titre de l’un des quatre motifs prévus par la loi. Ces demandes ont donc donné lieu à une minorité de refus. Je vous livre quelques éléments chiffrés sur le contentieux relatif à ces décisions : 39,4 % des refus ont fait l’objet d’un recours administratif préalable obligatoire (Rapo) devant une commission académique présidée par le recteur et composée d’une équipe pluridisciplinaire qui peut se prononcer sur des aspects aussi bien pédagogiques que médicaux dans l’intérêt de l’enfant ; 37 % des décisions ont été réformées, permettant ainsi une harmonisation à l’échelle académique ; 59 % des Rapo instruits concernent des décisions de refus au titre du quatrième motif[…]. Ainsi, il ne s’agit pas d’interdire sans discernement tous les dispositifs d’instruction en famille et de porter atteinte aux pratiques positives[.. ] M. Max Brisson : […] En fait, il se passe ce que nous craignions : si l’on excepte les autorisations anciennes, l’administration a une attitude extrêmement draconienne. «
- 3 octobre – questions.assemblee-nationale.fr : Question N° 11748de M. Philippe Gosselin (Les Républicains – Manche) > Extrait : « Dans le département de la Manche, par exemple, le collectif IEF50, en particulier, constate en particulier une mise en œuvre restrictive de la loi, avec un taux de refus d’autorisation d’IEF atteignant 75 % pour cette année académique. Il est, d’ailleurs, à noter qu’aucune des demandes rejetées n’est associée à des critères de séparatisme, seuls critères qui doivent être pris en compte pour justifier un refus. Par exemple, toujours selon ce collectif, certains cas de renouvellement sont révélateurs : trois autorisation d’IEF ont été accordées pour l’année scolaire 2022/2023 et les contrôles pédagogiques en ressortent positifs. Cependant, pour 2023/2024, ces trois demandes sont refusées. Les parents des enfants concernés ne comprennent pas ces refus, refus qui semblent disproportionnés. Dès lors, il lui demande quelles réponses le Gouvernement entend adresser aux inquiétudes formulées par les familles sur le terrain. »
...Et même une proposition de loi !
- 17 octobre – « Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 octobre 2023, de M. Xavier Breton, une proposition de loi visant à rétablir le régime de déclaration de l’instruction en famille. Cette proposition de loi, n° 1756, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement. »
- 17 octobre – assemblee-nationale.fr : Proposition de loi n°1756 visant à rétablir le régime de déclaration de l’instruction en famille > Extrait : « Dans un État de droit, la liberté doit rester la règle et non l’exception. La substitution du régime de déclaration par le régime d’autorisation prévu par la loi constitue un recul grave pour une liberté fondamentale. Cela ne peut qu’accentuer la défiance des familles et cela porte atteinte à la liberté de conscience et ouvre la porte à la rupture d’égalité et à l’insécurité juridique. »
