Saisine du Conseil constitutionnel sur l’article 49 (ex article 21)
de la loi confortant le respect des principes de la République
Ce vendredi 23 juillet, l’Assemblée nationale a adopté la loi confortant le respect des principes de la République par 49 votes contre 19 et 5 abstentions ( 1 ).
Malgré la formidable mobilisation des familles, des associations et des élus de tous partis, l’article 21, très controversé, a finalement été rétabli par l’Assemblée nationale en deuxième lecture le 1er juillet ( 2 ). L’Assemblée nationale ayant le “dernier mot”, le Sénat a adopté une motion de rejet de l’ensemble du projet de loi le 20 juillet ( 3 ). L’article 21 – devenu article 49 en raison d’une renumérotation des articles – figure donc tel qu’adopté en deuxième lecture par l’Assemblée nationale dans la loi ( 4 ).
L’article 49 (ex article 21) instaure un régime d’interdiction de l’instruction en famille (IEF) sauf dérogation malgré les réserves sur la constitutionnalité d’une telle disposition émises par le Conseil d’État (5), par des députés de tous partis et par le Sénat.
Nous avions anticipé cette issue. Depuis plusieurs mois, les associations et collectifs ont beaucoup travaillé afin de pouvoir s’associer à la saisine du Conseil constitutionnel par les parlementaires sur les articles portant atteinte à la liberté d’enseignement. En pratique, il s’agit de déposer des contributions extérieures – aussi appelées « portes étroites » – en appui de la démarche des parlementaires.
La générosité des familles ayant répondu présentes lors des appels à dons de l’inter-asso IEF a permis de financer les frais de conseil pour leur rédaction. Les associations et collectifs rendront publics dès que possible les argumentaires portés à la connaissance du Conseil constitutionnel. Ceux dont nous avons connaissance à ce jour nous semblent apporter des éléments forts et étayés, tant juridiquement que scientifiquement, sur la nécessité de préserver le libre choix de l’instruction en famille.
Le Conseil constitutionnel sera saisi spécifiquement sur l’article 49 (ex article 21) par les députés du groupe LR, saisine à laquelle d’autres défenseurs de la liberté d’enseignement des partis modérés et centristes sont associés ( 6 ). Cet article sera aussi abordé dans les recours plus généraux, portant aussi sur d’autres dispositions de la loi, des sénateurs notamment LR ( 7 ) et des députés de gauche ( 8 ).
En France, comme dans de nombreuses démocraties, c’est l’instruction qui est obligatoire, pas la scolarisation en établissement.
Le libre choix de l’instruction en famille participe à la diversité éducative et au pluralisme inhérent à la société démocratique.
Nous comptons plus que jamais sur le rempart du Conseil constitutionnel pour préserver les principes républicains, dont la liberté d’enseignement et celle d’instruire en famille, qui étayent la construction de notre société depuis les Lumières.
Les associations et collectifs :
LED’A, LAIA, UNIE, FELICIA, EELM, Liberté Éducation
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Contacts :
L’association LED’A : libertedelinstructionlesenfantsdabordorg" target="_blank" rel="nofollow noreferrer">libertedelinstructionlesenfantsdabordorg / 0689987526 ou 0670100140 ou 0608950100
L’association LAIA : contactlaia-assofr" target="_blank" rel="nofollow noreferrer">contactlaia-assofr / 06 99 33 89 96 ou 06 71 93 87 72 ou 06 95 95 55 26
L’association UNIE : Armelle – unie.associationgmailcom" target="_blank" rel="nofollow noreferrer">unie.associationgmailcom / 07 68 47 76 40
La Fédération FELICIA : contactfederation-feliciaorg" target="_blank" rel="nofollow noreferrer">contactfederation-feliciaorg / 06 19 10 37 88
Le collectif l’Ecole est la Maison (EELM) : Laurence Fournier – lecoleestlamaisongmailcom" target="_blank" rel="nofollow noreferrer">lecoleestlamaisongmailcom / 06 62 92 84 70
L’association Liberté éducation : jbmaillardliberteeducationcom" target="_blank" rel="nofollow noreferrer">jbmaillardliberteeducationcom / 06 64 80 61 69
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Notes et références :
1- Résultat des votes : https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/15/(num)/3945
2- « Régime d’interdiction de l’instruction en famille au pays de la liberté ? Une honte ! » Communiqué du 1er juillet 2021. https://blogs.mediapart.fr/coordination-inter-asso-ief/blog/010721/regime-dinterdiction-de-linstruction-en-famille-au-pays-de-la-liberte-une-honte
3- https://www.senat.fr/espace_presse/actualites/202101/principes_de_la_republique.html
4- Loi confortant le respect des principes de la République adoptée le 23 juillet 2021 : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15t0656_texte-adopte-provisoire.pdf
5- Le Conseil d’État avait souligné : « Il n’est pas établi, en particulier, que les motifs des parents relèveraient de manière significative d’une volonté de « séparatisme social » ou d’une contestation des valeurs de la République. Dans ces conditions, le passage d’un régime de liberté encadrée et contrôlée à un régime d’interdiction ne paraît pas suffisamment justifié et proportionné. »
Et il réitère dans son avis définitif : « La réforme prévue par le Gouvernement (…) soulève de délicates questions de conformité à la Constitution. » https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3649_avis-conseil-etat.pdf
6- https://www.facebook.com/saved/?list_id=1495437847485394
7- https://www.facebook.com/1733658593320263/posts/4505918049427623/ et https://twitter.com/max_brisson/status/1418449181153366017?s=21
8- https://www.facebook.com/watch/?v=226344529352881