Suite de la procédure de dépôt du Projet de Loi

– 28 janvier. Date limite de dépôt des amendements pour la lecture en séance.
– 1er février. Début de l’examen en séance.
– Le texte de loi part ensuite au Sénat.
– La procédure accélérée étant engagée, une commission mixte paritaire réunira sept titulaires et sept suppléants pour chaque assemblée si le texte du sénat est différent de celui de l’assemblée nationale.
– En cas d’échec, seconde et définitive lecture à l’Assemblée.