Bonjour à toutes et tous,
Voici ci-dessous le compte-rendu du RDV qui s’est tenu au ministère de l’Éducation nationale hier (23/05/24).
Celui-ci se veut le plus factuel possible afin de permettre à chacun de se faire une idée sur la teneur du RDV.
Bien que l’échange ait été beaucoup plus agréable qu’en décembre, nous restons cependant extrêmement réservés et prudents sur la suite qui sera donnée. Nous constatons néanmoins que la mobilisation des familles, associations et collectifs est essentielle. C’est de cette mobilisation continue, pertinente, que découlent et découleront très probablement la moindre perspective d’avancée. Nous sommes favorables à ce que des RDV et des échanges puissent encore avoir lieu avec le ministère mais ceux-ci ne sauraient aucunement constituer à eux seuls une issue dans la lutte.
Plus que jamais, continuons d’interpeller et de faire connaître la réalité de terrain et les conséquences délétères de l’application de la loi sur nos enfants.
L’engagement au niveau local reste plus que jamais complémentaire des actions nationales.
Nous, militants familles, avons toujours eu raison de remettre en question ce nouveau régime, de nous battre pour dénoncer les abus dans les refus … les faits sont là, l’administration est contrainte de revoir sa copie .. à nous de maintenir la pression pour que les évolutions permettent vraiment de relâcher l’étau.
Merci à tous et bonne journée,
Compte-rendu RDV du jeudi 23 mai au Ministère de l’Éducation nationale
Présents :
André STERN
Magali pour UNIE
Denis et Sarah pour FELICIA
Gaëlle pour LED’A
Nos interlocuteurs étaient :
Mr Patrice LEMOINE, conseiller de la ministre sur le sujet de l’école pour tous (handicap et santé) remplaçait Madame LALOUX.
Mr Marc PELLETIER, action éducative à la DGESCO
Mr Laurent BEAUDOUX, bureau de la réglementation et de la vie des établissements
Ils affichent une posture moins verticale que pour celui de décembre dernier ; ils sont à l’écoute, prennent de nombreuses notes et questionnent si besoin, reconnaissant que l’IEF est un sujet « qui nourrit du frottement, qui nourrit des tensions ». Contrairement au rendez-vous de décembre, les échanges sont possibles : la rencontre, initialement prévue pour 45 minutes, a duré 1h10.
Le changement d’interlocuteur qui a eu lieu (nous passons de la conseillère “pédagogie” du cabinet, au conseiller « école pour tous », en conservant une participation de la DGESCO) n’est pas étranger à ce changement de posture, mais nous savons que la mobilisation des familles, et celle des associations et collectifs, pèse beaucoup dans la balance. Nous avons en effet entendu à de nombreuses reprises que le cabinet est sensible aux crispations et à la défiance exprimées, ainsi qu’aux litiges qui en découlent.
Mr LEMOINE a souhaité préciser d’emblée qu’il n’y avait pas d’opposition à l’IEF au sein du ministère (redit x3). Il a ré-exprimé ce que le ministère, depuis Jean-Michel BLANQUER, a toujours dit (« nous ne souhaitons pas éliminer l’instruction en famille »), et il estime que « la réglementation qui nous est imposée, du fait d’un certain nombre de textes législatifs, évolue petit à petit, au fil des différents constats que nous pouvons réaliser ».
Il indique qu’un surcroît de litiges est également un surcroît de travail pour le cabinet, et, ayant été aux côtés de Jean-Michel BLANQUER lors de l’élaboration de la loi, il fait remarquer que le contenu du projet de loi initial était bien plus fermé que celui qui a été finalement voté.
Comme en décembre, il a estimé normal que les choses prennent du temps à se mettre en place car tout texte nouveau est possiblement sujet à des applications excessives. Il évoque une dissociation entre les intentions du ministère et l’application sur le terrain, et explique faire face à une administration et à des rectorats qui parfois « pêchent par sur-administration » (« excès de normes »). Il nous indique que l’enjeu immédiat consiste à réguler mieux que le séminaire de mai 2023 ne l’a permis, et nous informe que le Vademecum est rédigé et devrait selon lui aider à fluidifier les relations public / administration.
Des directives DGESCO sont passées pour traiter/réajuster l’application de terrain, et sans surprise nos interlocuteurs précisent que leur service juridique suit de très près les jugements afin de percevoir la construction de la jurisprudence, et d’adapter les directives selon les évolutions de celle-ci.
Pour nos interlocuteurs, l’enjeu du rendez-vous consistait donc à faire le point sur ce qui dysfonctionne entre le cadre réglementaire et l’application concrète sur le terrain. Ils nous ont indiqué disposer d’informations sur des applications très disparates, ce qui leur a permis de « découvrir » la problématique de l’excès de zèle. Mr BEAUDOUX a avancé le chiffre des 80% d’autorisations, en adéquation avec le suivi 2024 transmis par le Nonscollectif aux associations en amont du rdv, et il indique que ce taux lui semble acceptable. LED’A a rappelé à cette occasion les saisies de la CADA qui ont été effectuées afin d’obtenir les chiffres des années passées en dissociant les pleins droits, en clarifiant la répartition par motifs et en isolant les résultats des RAPO.
Les associations ont toutes pointé les enjeux et conséquences sur le terrain d’un glissement du terme « situation propre » à celui de « situation particulière », car nos interlocuteurs ne considèrent pas comme problématique la confusion entre ces termes.
Les points techniques abordés par les associations sont les suivants :
Malgré les incarnations de l’inutilité du bac pour instruire en famille, illustrées par André et Magali qui étaient présents au rdv, ainsi qu’une argumentation fournie sur le durcissement du décret par rapport à la loi quant à ce point, il nous est rappelé que la question a été portée au Conseil d’État et que le point a été tranché;
De nombreuses illustrations des difficultés rencontrées dans le cadre des motifs 1 ont été données (notamment sur la question de « l’impossibilité de scolariser »). Le cabinet les a notées tout en évoquant la facilitation que représente un certificat médical détaillé dans la décision d’octroi d’une autorisation. Nous avons rappelé que le CERFA ne prévoyait pas cette disposition en 1b / que les délais de RDV avec un spécialiste étaient peu compatibles avec l’urgence d’un dépôt de demandes / qu’il était anormal que soit retoqué un certificat émanant d’un généraliste / que nous pouvions prouver l’inapplication de la disposition prévoyant la délivrance d’autorisation pour 3 ans. Mais le positionnement de nos interlocuteurs conforte ce que nous constatons sur le terrain => le motif 1 donne finalement la priorité au contenu d’un certificat médical sur les documents relevant/à destination de la MDPH;
Le motif 2 a été questionné et il nous a été répondu qu’il n’était réservé que dans les cas relevant d’une impossibilité de fréquentation assidue d’un établissement;
Le motif 4 a été questionné sous l’angle des critères de recevabilité d’un projet éducatif et de l’impossibilité pour les familles d’avoir des informations sur les attendus de l’administration => que doit contenir un PE pour aboutir à une autorisation ? La réponse qui nous a été faite (identique à celle apportée aux législateurs qui ont essayé de clarifier pendant les débats) est qu’il serait déontologiquement douteux de définir ce qu’est une situation propre ou de donner des éléments cadrés sur ce qu’est un projet éducatif;
La reconduction automatique a retenu l’attention car elle est reconnue comme une mesure de bon sens. Nos interlocuteurs opposent néanmoins que cela supposerait de repasser par une mesure législative afin de la figer dans le cadre de la loi. Ils maintiennent qu’il existe une dissociation claire entre le travail des inspecteurs mobilisés lors des entretiens annuels et ceux chargés de l’instruction des demandes d’autorisation => ces deux tâches seraient, selon eux, différentes/ l’une ne pouvant se substituer à l’autre / le personnel de terrain n’ayant compétence que pour évaluer l’accompagnement pédagogique et non la conformité au dispositions juridiques.
L’argument désormais avancé pour défendre le passage nécessaire par une autorisation préalable a été le danger représenté par « les familles maltraitantes ». A Magali qui présentait dans une académie la systématisation du recours à l’IP comme moyen de pression lors d’un litige (toutes classées sans suite par le procureur), il a été répondu que « ça n’est pas parce qu’un procureur classe un dossier sans suite qu’il n’y a pas de problème ».
En conclusion
LED’A exprime que les familles ne se laisseront pas faire et vont continuer à se mobiliser politiquement (et, plus que jamais, il nous semble que la mobilisation des parlementaires est un enjeu majeur qui nécessite d’entretenir des liens sur un temps long).
Nos interlocuteurs expriment vouloir nous revoir en janvier 2025 et souhaiter des échanges réguliers pour qu’un dialogue se mette en place afin de vérifier que les consignes et ajustements « redescendent » correctement sur le terrain.
Il a été rappelé par toutes les associations que, quelques soient les « améliorations » et ajustements susceptibles d’être mis en place, la seule situation satisfaisante relève de la suppression de l’article 49.
