ACTUALITÉS LED’A du 1er juillet 2022

SOMMAIRE 📜

 

1. Calendrier
2. Informations importantes
3. Appels à actions LED’A
4. Divers
5. Revue de presse

•  

 

1 – CALENDRIER 📅 

 

• 15 juillet : Date limite pour déposer les requêtes complémentaires dans le cadre des recours au fond devant le Conseil d’État

 

• l’AG de l’association se tiendra lors de la grande rencontre d’été du 20 au 27 août

 

• Dernière ligne droite pour remplir les deux sondages (voir 3.1 et 3.2) ! Retour attendus d’ici la fin de la semaine pour que nous puissions les intégrer dans les mémoires complémentaires de juillet.

2 – INFORMATIONS IMPORTANTES ⚠

 

2.1 LED’A s’organise face aux refus d’autorisation d’IEF

Team RAPO  💪
Face aux nombreuses sollicitations (liées aux refus d’autorisation d’IEF), une équipe RAPO a été créée pour accompagner les familles souhaitant faire un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO). Ce RAPO est une procédure obligatoire avant de poursuivre ce refus au Tribunal Administratif (TA).

La charge de travail est conséquente !
A ce jour, 4 personnes gèrent les mails de la boite rapoledariseupnet Elles aident chaque jour une 30aines de familles dans leurs démarches administratives et juridique.
Des outils ont été mis en place pour accompagner le travail de cette équipe.

Merci à elles !

L’équipe juridique
En parallèle du travail d’accompagnement des familles, les 3 personnes du service juridique appuient l’équipe RAPO pour la relecture des dossiers.

L’équipe Sherlock
Elle entretient le lien avec l’avocat partenaire qui accompagne les familles qui le souhaitent, pour proposer une aide la plus adaptée aux familles, au meilleur tarif.

Relais LED’A
Les relais LED’A s’organisent pour accueillir les refus d’autorisation d’IEF qui arrivent et accompagner les familles souhaitant faire un RAPO (Recours Administratif Préalable Obligatoire)

Solidarité avec LAIA
Afin de couvrir encore mieux le territoire, l’entraide s’organise avec les relais LAIA dans la tache d’accompagner les familles dans la rédaction des RAPO pour les membres associatifs respectifs afin de bénéficier des expériences à travers des guides et des trames communes !

2.2 Si vous faites face à un refus d’autorisation, vous pouvez :

Refuser la décision en la contestant dans les 15 jours suivant la réception de la décision. Dans ce cas :
Si vous utilisez les CPC (cours par correspondance), vous pouvez vous diriger vers ces même structures qui sont payées et qui ont parfois la capacité à vous accompagner. 

Si vous assurez l’IEF sans recours au CPC (cours par correspondance), la nouvelle équipe RAPO de LEDA peut vous accompagner (soyez bienveillant avec eux, ils sont très chargés).

L’équipe vous proposera :
    *soit une relecture faite avec le soutien du service juridique de l’association  
    *soit de vous mettre en contact avec notre avocat partenaire :

• s’agissant du recours administratif préalable obligatoire (RAPO) : 420 euros TTC pour la rédaction complète, à l’entête de la famille, et à charge pour elle d’adresser le recours

 

• s’agissant du recours en annulation devant le tribunal administratif (TA) territorialement compétent (qui n’est pas suspensif) : 960 euros TTC pour l’instruction du dossier, la rédaction d’une requête en annulation, son enregistrement au greffe et le suivi normal de la procédure auprès du tribunal ;

 

• s’agissant d’un référé-suspension devant le juge des référés du tribunal administratif territorialement compétent : 540 euros TTC pour l’instruction du dossier en référé, la rédaction d’une requête en référé-suspension, son enregistrement au greffe et le suivi normal de la procédure auprès du greffe.

Ces honoraires ne couvrent toutefois pas les éventuelles audiences devant les juridictions saisies, qui feront l’objet de devis spécifiques au cas par cas, selon la volonté des parents que l’avocat s’y rende (ce qui est recommandé) et l’éloignement géographique de la juridiction, étant précisé qu’il facture normalement des honoraires de 500 euros par audience lorsqu’elles ont lieu à Paris.

L’avocat partenaire a des confrères de confiance, qui pourraient plaider à sa place dans certaines grandes villes.
Il propose aux parents qui souhaiteraient assurer leur défense eux-mêmes lors de l’audience, sur la base de ses conclusions, des séances de coaching téléphonique, au besoin de manière collective, sur devis spécifique. 

• s’agissant des mises en demeure de scolariser ou refus d’autorisation de plein droit suite à un contrôle négatif. Cela lui demande un très gros travail supplémentaire, par rapport aux autres recours, et pour le moment il n’a pas d’économie d’échelle, et ne peut malheureusement pas pratiquer les mêmes tarifs. Ce serait environ 2 400 € TTC.

Les assurances « responsabilité civile » comprennent bien souvent un volet « protection juridique » qui pourrait permettre de prendre en charge au moins une partie des honoraires. Vous aurez peut-être la possibilité de choisir un avocat dans la liste proposée par votre assurance juridique. Cependant, certaines assurances laissent la possibilité de choisir soi-même son avocat en dehors de cette liste, à charge pour vous d’avancer les frais, et de demander ensuite un remboursement.

Une équipe de LED’A réfléchit actuellement aux actions possibles pour soutenir financièrement les familles pour les frais d’avocats.

2.3 les recours au fond avec les avocats

LED’A est engagée dans des recours « au fond » devant le Conseil d’État. Nous allons échanger pendant plusieurs mois des mémoires avec le ministère de l’Éducation Nationale. 
Nous avons jusqu’au 15 juillet pour compléter nos requêtes sommaires. Puis le MEN aura ensuite du temps pour y répondre (de l’ordre de 1 mois ou 2 mois selon le juge, ce délai est indicatif). Ensuite, nous ferons une réponse au mémoire du MEN. Ces aller-retours peuvent durer plusieurs mois avant que le juge prenne sa décision. Cela ne devrait pas arriver avant le premier semestre 2023.

2.4 informez-nous de vos refus ou autorisations !

Nous avons besoin des informations relatives à vos refus ou autorisation pour que l’on puisse analyser les retours que l’on a et s’appuyer sur vos témoignages pour étayer les recours juridiques en cours. 
Pour cela, nous vous invitons à répondre à l’appel à action en 3. 1 « Remplir le formulaire sur les demandes d’autorisation »

2.5 Informez nous des situations problématiques rencontrées dans le cadre scolaire.

Pour étayer les recours des familles devant les tribunaux administratifs en contrant l’argument du ministère qui prétend que la situation propre pourra être prise en charge par l’école, et également pour apporter des témoignages dans le cadre des recours contre les décrets, nous recherchons des témoignages de situations problématiques rencontrées dans le cadre scolaire.

Plus de détails sur cette action au point 3.2

2.6 ADHÉSION LED’A

Il est temps d’adhérer ou de renouveler votre adhésion LED’A !

Pour rappel, l’année de cotisation va du 1er Juillet au 30 Juin.

Formulaire d’adhésion en ligne 
https://adhesions.lesenfantsdabord.org/

Si vous voulez participer aux prises de décisions de l’AG, pensez à ré-adhérer dès à présent car les ré-adhésions ne pourront pas se faire au cours de l’AG.

2.7 Les tee-shirts engagés LED’A attendent leurs militant·e·s à la boutique de LED’A

https://blog.lesenfantsdabord.org/boutique/

3 – APPELS À ACTIONS LED’A 📢

 

3.1 Remplir ou RE-remplir le formulaire sur les demandes d’autorisations pour la rentrée 2022/2023

Depuis plus de deux mois, la COOPLI (https://coopli.org/ et dont LEDA a des représentants) propose un questionnaire en ligne pour que vous puissiez nous informer sur la manière dont se déroule cette année charnière avec l’arrivée des demandes d’autorisation avec un double objectif : 

• avoir des éléments de terrain pour alimenter les recours juridiques ;
• avoir des informations sur les dossiers qui sont acceptés ou refusés pour aider les familles à argumenter leur RAPO

Nous avons besoin de recenser les autorisations et les refus, pour cette raison, nous souhaiterions que vous remplissiez le sondage. Il est important de connaître votre contexte pour les refus, âge de l’enfant, académie, raison du refus, demande de plein droit ou première demande, etc.. 

Si vous avez déjà répondu au questionnaire, un grand merci ! Vous pouvez encore mettre à jour vos réponses, en suivant le petit guide en 4 étapes ci-dessous, ce qui nous permettra d’ajouter à l’analyse les nouveaux éléments que vous nous mettrez à disposition (comme par exemple les résultats de contrôles ou l’obtention des autorisations) : 

1. rendez vous ici : https://framaforms.org/questionnaire-sur-les-demandes-dautorisation-ou-derogation-pour-la-rentree-20222023-et-le-controle-1?fbclid=IwAR0I5s8sl8nTawW4HfjkXoo8fx2WDOn9B3jPH6EdlqJOwvHe7YNMD8PsdsI
2. compléter votre adresse mail avec la même que la ou les précédentes fois 
3. compléter les lignes du sondages qui vous paraissent avoir évoluées 
4. à la dernière question « Avez-vous d’autres remarques / commentaires que vous jugez importants à ajouter? « , compléter le cadre par « mise à jour » 

Merci encore pour vos participations ! 
L’équipe Sherlock 

3.2 Appel à témoignage urgent !

Nous aurions grand besoin de vos contributions à un nouveau sondage en soutien des actions en justice qui arrivent : https://framaforms.org/recueil-de-contributions-pour-les-actions-en-justice-1656441875   

Dans ses décisions de refus d’autorisation, l’Éducation nationale se justifie souvent en prétendant que l’école saura répondre à la situation de l’enfant.

Pour la contredire, dans le cadre des recours des familles devant les tribunaux administratifs, l’avocat nous confirme qu’il serait utile de constituer un recueil de :

• témoignages ANONYMES de situations que vous avez vécues (3-4 lignes max)
• articles de presse (lien + citations)
• recherches/articles universitaires (lien + citations)
• décisions de justice (lien + citations)

↪ Ces éléments doivent faire état du fait que l’école ne sait pas toujours répondre aux situations propres à l’enfant relevant du motif 4 tel que : 

• prise en charge d’un enfant pas encore continent 
• prise en compte des rythmes de sommeil, 
• prise en compte des rythmes d’apprentissage
• inclusion de toute forme de spécificité ou handicap : troubles dys, tsa, hpi, Tda/h, hypersensibilité, transidentité…
• toute autre situation propre 

Dans ces témoignages, vous pouvez décrire également le préjudice pour l’enfant lorsque les besoins cités plus haut ne sont pas satisfaits, ainsi que les améliorations en matière de niveau d’instruction et/ou les retombées psychologiques positives pour l’enfant, une fois en IEF.

Ainsi, nous pourrons fournir à chaque famille concernée des éléments du recueil relatifs à la situation propre de son enfant pour soutenir son recours.

Ces éléments pourront également être utilisés dans le but de contrer les affirmations du ministère, reprises par le juge du Conseil d’Etat,  affirmant que la scolarisation ne peut être contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant : à ce sujet nous aurions besoin en plus d’études ou témoignages montrant :

• le faible niveau d’instruction, et l’amélioration en IEF 
• que l’école est inégalitaire
• l’insécurité 
• l’arbitraire du chef d’établissement quant à l’appréciation de la souffrance de l’enfant et/ou au choix de l’IEF
• des situations où vous avez déscolarisé vos enfants en cours d’année scolaire, pour des raisons qui ne tenaient pas à des questions de santé, handicap, éloignement géographique, ou atteinte à l’intégrité physique ou morale de l’enfant : 

Situations par exemple liées au bien-être de l’enfant, à une demande de l’enfant, à l’itinérance, choisie ou professionnelle, à un projet sportif, artistique, culturel, pédagogique, ou toute autre situation.
Il serait intéressant, si possible, de préciser en quoi cette déscolarisation servait l’intérêt de l’enfant, et en quoi elle n’était pas prévisible plusieurs mois avant.

• autres éléments contraires à l’intérêt de l’enfant 
• des citations de pédagogues reconnus indiquant que les activités de l’enfant doivent être librement choisies, ou adaptées au plus juste de son développement, et en tous cas, ne peuvent être prédéterminées plusieurs mois à l’avance. Ainsi que les effets bénéfiques attendus pour les enfants de ce type de pratique.

Vous l’aurez compris, le plus tôt sera le mieux car les recours devant les TA ont déjà commencé, et le mémoire pour le CE doit être rendu dans les prochains jours!

Nous précisons que l’objectif n’est pas de critiquer l’école en tant que système, ni de mettre en compétition les différents modes d’instruction, mais simplement de faire la lumière lumière sur les dysfonctionnements, en apportant un peu de nuance et d’objectivité face aux affirmations péremptoires des académies.

D’avance merci pour votre participation ! Ces actions en justice sont déterminantes pour l’avenir de l’IEF.

https://framaforms.org/recueil-de-contributions-pour-les-actions-en-justice-1656441875  

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