Le scandale de l’instruction en famille sous autorisation

Les refus massifs organisés au niveau national selon plusieurs académies

Communiqué en PDF : CP 8 AOÛT 2022 refus massifs

À trois semaines de la rentrée, LED’A alerte et condamne les effets de la mise en place et de l’interprétation très restrictives de l’article 49 de la loi confortant les principes républicains par le ministère de l’Éducation nationale et les rectorats, laissant sans alternative des milliers de familles et d’enfants pour lesquels l’école publique n’apporte pas de réponse adaptée.

Cette situation, pouvant même être dramatique pour certaines familles, est la conséquence d’un processus législatif (procédure d’urgence), qui n’a laissé aucune place au dialogue. L’article 49 sur l’instruction en famille (IEF), qui a fait l’objet d’une vive opposition à l’Assemblée et d’un rejet du Sénat, a soumis à autorisation le choix de ce mode d’instruction, auparavant objet d’une déclaration et de contrôles (académique et mairie).

 

Le Gouvernement et la majorité d’alors sont passés en force, malgré l’absence de chiffres et d’éléments tangibles¹ susceptibles d’étayer d’éventuels phénomènes de radicalisation (d’après Mr Blanquer ce régime était justifié « Quand bien même trois enfants seulement seraient concernés »²), et une contestation des dispositions de ce nouveau régime par de nombreux acteurs en lien avec l’IEF (le syndicat unitaire des inspecteurs pédagogiques³, les chercheurs sur l’instruction en famille en France et à l’international⁴, la cheffe du Service central du renseignement territorial de la police⁵, le syndicat national des écoles⁶, les associations d’instruction en famille).

Lors de l’examen de la loi, les membres du Gouvernement, se voulaient rassurants : « Les familles qui ont choisi l’instruction en famille pour de bonnes raisons n’ont rien à craindre de cette loi »⁷. Par un tour de passe-passe, le ministère balaie les réserves du Conseil constitutionnel et passe outre l’avis du Conseil d’État et ses propres engagements devant la représentation nationale pour mettre en œuvre la décision présidentielle initiale, laquelle visait l’interdiction de l’IEF.

Face au constat des refus massifs et systématiques de certaines académies, notre association s’interroge sur les raisons réelles de l’acharnement incompréhensible du Gouvernement contre ce mode d’instruction, et souhaite connaître le contenu officiel des consignes données au niveau national.

Une volonté désormais clairement affichée de restreindre l’instruction en famille

Cette volonté était déjà palpable dans l’esprit des décrets, publiés en février, qui restreignent encore davantage l’accès à l’IEF, dans des situations pourtant sans lien avec le séparatisme⁸.

La récente mise en application de la loi ces dernières semaines révèle clairement que la volonté sous-jacente est bel et bien de refuser le plus grand nombre de demandes. Des personnels de plusieurs services académiques reconnaissent des consignes nationales de refuser les demandes d’autorisation, notamment du motif 4, seul motif permettant un choix des parents, sur la base d’une situation propre à l’enfant. Ceci converge avec les constats de terrain. 

En effet, après 7 semaines et plus de 500 familles suivies par les services d’aide au RAPO (Recours Administratif Préalable Obligatoire) de l’association LED’A, et au vu des résultats de l’enquête de la Coordination pour la Liberté d’Instruction (CooPLI)⁹ nous sommes en mesure de dresser un certain bilan. 

Les premières remontées statistiques de notre association indiquent un taux de refus de 68 % pour les familles qui font une première demande, certaines académies atteignent 100% (dont Besançon, Dijon, Orléans/Tours, Toulouse). Il s’agit soit de familles faisant le choix de l’IEF pour la première fois, soit de familles dont un ou plusieurs enfants sont déjà en IEF et qui demandent l’autorisation pour un enfant entrant en âge scolaire (2019), soit de familles dont le jeune a voulu essayer la scolarisation l’an dernier et a exprimé son souhait de revenir en IEF pour 2022/2023. 

Pour apaiser certaines inquiétudes, légitimes, le gouvernement avait accordé un régime transitoire pour les familles IEF ayant eu un rapport de contrôle favorable pour l’année 2020-2021. Or, même ces familles, disposant à ce titre du joker « demande de plein droit«  pour 2 ans ne sont pas non plus épargnées : 27% reçoivent un refus, ceci dans plusieurs situations :

• les académies refusent au motif que les contrôles n’ont pas été réalisés, alors même qu’il est de la responsabilité des académies d’assurer 100% des contrôles¹⁰ ;

• les rapports n’ont pas été envoyés, ou alors tardivement, et les familles découvrent que le contrôle est défavorable après avoir fait une demande de plein droit (elles doivent alors contester le rapport et en même temps le refus d’autorisation en l’espace de 15 jours) ;

• certaines familles se sont déclarées mais l’administration les a sorties des registres, par erreur (?!) ;

• des problèmes liés aux justificatifs d’identité des parents (l’académie refuse un titre de séjour de 10 ans, une CNI périmée alors que les familles n’avaient que 3 mois pour obtenir un rendez-vous en mairie et faire refaire leur carte d’identité avant la date limite de dépôt au 31 mai) ;

• certaines familles sont hors délai, ou n’ont pas adressé les bonnes pièces, du fait de la grande confusion, et du manque d’information autour de la mise en application¹¹, confusion aggravée par le fait que les décrets sont applicables avant la loi elle-même. Selon l’enquête de la CooPLI, 83% des familles trouvent que la procédure n’est pas claire.

Le Ministre de l’Éducation nationale a annoncé lors de la commission éducation ce mardi 2 août 2022 un taux d’autorisation de 53 %, notre enquête révèle un taux global du même ordre (53,4 %). Il est important de souligner que ce taux inclut les demandes de plein droit.

Doit-on en conclure que la moitié des familles ayant fait une demande cette année ont un profil « séparatiste »?

Un grand nombre des parents concernés par les refus sont enseignants de profession, par ailleurs habilités à instruire les enfants de la République, mais pas leurs propres enfants…

Les motifs de refus interrogent sur l’intention du ministère

Concernant les motifs 1 à 3 (motif 1 : handicap ou santé, motif 2 : pratique sportive ou artistique intensive, motif 3 : itinérance ou éloignement géographique ) les académies refusent des dossiers au motif, non prévu par les textes, que les familles n’ont pu prouver « l’impossibilité de scolariser » leur enfant. Ce qui va à l’encontre de la loi, et de l’avis défavorable émis par le Comité National Consultatif des personnes handicapées qui avait amené le Conseil d’État à censurer le projet de décret sur ce point. En outre : 

• Les refus sur motif 1 mettent les familles dans des situations très difficiles. A titre d’exemple, une enfant en phobie scolaire suite à un harcèlement se voit opposer un refus, la famille doit donc gérer en quinze jours la crise d’angoisse de son enfant tout en rédigeant son RAPO et reprendre contact avec des professionnels de santé en période estivale. 

• Des motifs 2 sont refusés car seules les structures officielles sont reconnues, exit la pratique artistique ou sportive intensive faite exclusivement en famille  alors que de nombreux sportifs/artistes reconnus ont été entraînés dans la sphère familiale.

• Les motifs 3 sont refusés du moment qu’il est question d’itinérance à l’étranger les familles ayant prévu leur voyage en cours d’année ne savent donc pas que faire en attendant le départ ou à leur arrivée. Concernant l’itinérance en France, les familles se voient dans l’obligation d’inscrire leur enfant à chacune de leurs étapes en France, exit le bien être et le suivi de l’enfant qui se retrouve propulsé chaque mois dans un nouvel établissement. 

Quant aux motifs 4: les motivations sont extrêmement sommaires, 52 % des familles enquêtées considèrent que la raison du refus n’est pas argumentée. La plupart du temps elles tiennent en une phrase type « Les éléments constitutifs de votre demande d’autorisation dans la famille n’établissent pas l’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif. » (54% des refus). Lorsque la situation propre à l’enfant ne peut être niée facilement, la phrase type devient « Les établissements d‘enseignement scolaire publics ou privés sont en capacité d’accueillir des élèves [particularité] » (14% des refus). Et bien souvent, il est reproché également l’absence d’une « impossibilité de scolariser », condition quasiment impossible à démontrer, et rejetée par le Conseil d’État au cours de l’élaboration du décret.

Ces motivations sont contraires à la loi, qui ne prévoit pas cette dernière condition, ni la possibilité pour l’administration de porter un jugement sur la situation de l’enfant. Elles sont également contraires à la réserve d’interprétation du Conseil Constitutionnel « en prévoyant que cette autorisation est accordée en raison de « l’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif », le législateur a entendu que l’autorité administrative s’assure que le projet d’instruction en famille comporte les éléments essentiels de l’enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d’apprentissage de l’enfant. […] il appartiendra, […] aux autorités administratives compétentes de fonder leur décision sur ces seuls critères« ¹²

Suivant cette logique, le décret n’exige pas non plus la démonstration formelle d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif, mais uniquement de fournir les documents visés à l’article R. 131-11-5 du code de l’éducation.

Concernant le projet éducatif et l’organisation temporelle des familles, il n’y a plus de liberté pédagogique. Les familles qui ne fournissent pas un emploi du temps calqué sur les activités et le rythme de la pédagogie de l’Éducation nationale se voient refuser leur dossier. L’enquête de la Coordination pour La Liberté d’Instruction révèle pourtant que le respect du rythme de l’enfant et les pédagogies sont les deux raisons principales pour lesquelles les familles ont fait le choix de l’IEF.

Nous observons également une très grande disparité entre académies, et même entre départements au sein d’une académie. La Seine Saint Denis entre autres, est de manière discriminatoire la cible de refus systématiques¹³. Ceci est particulièrement préoccupant au vu de l’état des écoles dans ce département, et des récentes déclarations à ce sujet de Mr Ndiaye qui a indiqué à ses représentants que la rentrée se ferait « avec les moyens du bord »¹⁴. Cette discrimination est encore une fois contraire aux réserves du Conseil Constitutionnel¹⁵ 

L’arbitraire est omniprésent, avec des dossiers équivalents, voire semblables, qui ne font pas l’objet du même traitement selon les académies. Certaines familles ont même fait des demandes dans plusieurs académies (mutation incertaine) et ont obtenu une autorisation dans l’une et un refus dans l’autre !!

Suite aux refus, les familles, accompagnées par les associations, engagent des recours administratifs obligatoires (RAPO), bien souvent rejetés également (pour au moins la moitié), puis se lancent dans l’aventure dispendieuse et chronophage des recours auprès des tribunaux administratifs (minimum 1500 € de frais d’avocat par enfant).

Suivant la chronologie, ces recours administratifs commencent tout juste à être mis en œuvre, les tribunaux se montrent réceptifs, puisque pour le moment 100% des référés déposés par notre avocat partenaire vont être audiencés, soit une quinzaine d’audiences de référé déjà prévues dans les semaines qui viennent. Cependant, d’autres familles obtiennent par ailleurs des ordonnances de tri, et même lorsque la requête est audiencée, le tribunal rejette bien souvent faute d’urgence reconnue par le juge. Ces familles devront de ce fait scolariser leur enfant à la rentrée (la plupart du temps un petit de 3 ans) contraintes et forcées, en attendant la décision au fond, qui peut prendre plus d’un an. Ceci est source d’un profond sentiment de colère et d’injustice, pour des familles qui ont pourtant tout fait selon les règles.

Des conséquences contraires à l’intérêt supérieur de l’enfant, et parfois dramatiques

Les familles sont ainsi réduites à vivre l’angoisse de l’attente, noyées sous les procédures, et s’épuisent et se ruinent dans les voies judiciaires. On voit également des inégalités se creuser entre des familles qui ont les moyens de payer un avocat et qui augmentent leur chance d’obtenir une autorisation et celles qui faute de moyens ont moins de chances.

Les enfants sont également stressés par les annonces de refus, qui pour certains réactivent les angoisses vécues à l’école. Une tentative de suicide d’un enfant phobique a même été signalée après l’annonce du refus.
De nombreuses fratries sont séparées, les aînés bénéficiant de l’autorisation de plein droit, et le dernier recevant un refus, obligeant ses parents à le scolariser. Les enfants font part de leur mal-être à l’égard de leur frère ou sœur dont ils vont être séparés.

Certaines familles ont, elles, fait le choix de l’expatriation, ou de la désobéissance civile¹⁶.

Où se situe l’intérêt des enfants, à l’heure où, en plus, l’éducation nationale est tellement délaissée que même les professeurs la désertent, et où l’école inclusive n’en a toujours que le nom ?¹⁷

Le nouveau ministre de l’Éducation, Pap Ndiaye l’a bien compris, lui qui a retiré ses enfants de l’école publique au bénéfice d’une école privée élitiste hors de prix, et déclare avec cynisme : « C’est le choix de parents d’enfants pour lesquels à un moment, les conditions d’une scolarité sereine et heureuse n’étaient plus réunies »¹⁸. Les parents moins fortunés, réclament également le droit de pouvoir retirer leur enfant d’une scolarité qui ne serait pas sereine et heureuse !

Quoi qu’il advienne des recours en cours, ce début d’application vient de démontrer les dangers qu’il y a à donner à l’administration autant de pouvoir sur les choix éducatifs.  Pire, il nous montre la fragilité de notre démocratie et de nos instances censées être garantes des libertés.

Les instances républicaines court-circuitées : un comble pour une loi censée conforter la République

Malmenés par une forte opposition au cours des débats parlementaires, les représentants du Gouvernement apportaient pourtant à la représentation nationale et aux familles des réponses rassurantes, entre autres :

Mr Blanquer « Nous sommes très respectueux des familles qui ont choisi l’instruction en famille pour de bonnes raisons. Elles n’ont rien à craindre de la future loi, et il est dommage de dépenser de l’énergie contre un texte qui ne fera pas de tort à ceux qui n’ont aucune raison de le craindre » ou encore « Ce projet de loi n’a pas pour objet de faire le procès de l’instruction à domicile ou en famille. C’est même le contraire : comme beaucoup de libertés, celle-ci a besoin d’être précisée par la loi afin de disposer d’une assise plus solide« ¹⁹.

Mr Macron lui-même affirmait sur Brut en décembre 2020 : « Il faut que les bonnes exceptions, qui correspondent aux situations que les gens vivent et qui correspondent à une liberté légitime, conforme aux valeurs de la République, puissent continuer à se faire »²⁰.

Ou encore Mme Braun Pivet, désormais présidente de l’Assemblée nationale, sur France info :  « Mais elles ont raison de dénoncer les amalgames parce que nous ne visons pas l’enseignement à domicile dans sa globalité. Ce que nous voulons faire, c’est lutter contre ces enfants qui sont soustraits à la République pour aller être instruits dans des écoles clandestines. Les parents qui enseignent à leurs enfants à domicile ne sont pas dans ce cadre là, donc ils ne sont pas visés par le texte. Nous visons clairement des gens qui dévoient l’instruction à domicile »²¹.

Mr Darmanin affirmait quant à lui sur Europe 1 « on a respecté un principe fondamental qui était celui demandé par la constitution, qui était de laisser aux parents le choix de l’instruction de leurs enfants, on n’est pas une société totalitaire »²².

Il est éloquent aujourd’hui de mettre en perspective ces paroles avec les instructions données aux administrations, recueillies par les familles lors d’échanges téléphoniques avec les services départementaux, qui indiquent notamment que le motif 4 disparaîtra dans deux ans, que l’IEF ne sera possible que pour les enfants non scolarisables, et qu’aujourd’hui les dossiers sont refusés pour la seule raison qu’il s’agit d’un motif 4, peu importent les arguments, et peu importe si la famille se donne les moyens. Certaines de ces conversations ont déjà été authentifiées par un huissier et révèlent des consignes nationales au sujet desquelles nous attendons les explications du Ministre :

« il faut vraiment justifier qu’il ne puisse pas être scolarisé et que ses, ses particularités ne puissent pas être prises en charge par l’école. (…) Non c’est partout, on a des consignes nationales. Des consignes nationales »

Ces instructions sont non seulement à l’opposé de l’intention affirmée par le Gouvernement devant la représentation nationale, mais aussi sans lien avec les objectifs de lutte contre le séparatisme revendiqués dans le projet de loi et l’étude d’impact, et contraires à l’avis du Conseil d’État de décembre 2020²³, qui avait censuré le projet d’interdiction pure et simple du Gouvernement et l’avait invité à introduire le motif 4 : « Ce dernier motif préserve une possibilité de choix éducatif des parents, mais tiré de considérations propres à l’enfant. »

Ces consignes d’application tendent à contourner cet avis, en vidant de son contenu le motif 4, pour revenir au projet initial. L’association LED’A, demande au nouveau ministre de l’Éducation nationale qu’il fasse la lumière sur ces consignes. 

Dans cette situation critique, LED’A qui défend la liberté d’instruction depuis trente ans, continue sans relâche à défendre les familles et à interpeller les administrations qui ne respectent pas la loi. 

Elle sollicite également en urgence l’appui des parlementaires pour intervenir auprès des rectorats, interpeller le Gouvernement, et le ministère de l’Éducation nationale, et mettre en œuvre une commission de contrôle de l’application de la loi.

Mais surtout, plus que jamais, au vu des multiples dérives et atteintes aux droits et à l’intérêt des enfants permises par cette loi, elle demande son abrogation, et le retour au régime déclaratif, dont personne n’a pu démontrer qu’il était insuffisant pour repérer d’éventuelles déviances. 

En effet, la mise en pratique du régime d’autorisation n’apporte pas plus de réponse que les défenseurs du projet de loi sur la question de savoir comment il permettrait de détecter les familles qui auraient des velléités séparatistes : aucun projet bien sûr, ni aucun refus ne se réfèrent à cette notion. 

Au pays des Lumières, des Droits de l’Homme, la prochaine rentrée va sonner le glas de la liberté de choisir son mode d’instruction pour des dizaines de milliers de jeunes. L’école doit être un droit, un choix, et non une privation de liberté.