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Aide à la rédaction de votre RAPO

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Vous êtes face à un refus d’autorisation et vous souhaitez poursuivre la procédure légale en effectuant un recours ?LED’A peut vous accompagner et vous conseiller (nous ne pouvons rien promettre, mais nous ferons au mieux).Quelques conseils :  N’attendez pas la fin du délai (15 jours) pour prendre conseil auprès de l’équipe RAPO-LED’A, par respect pour...

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Rémy et Cécile

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De nombreuses personnes nous ont alerté à propos des vidéos de « Rémy et Cécile Daillet-Wiedemann» redoutant que nous soyons associés à ce discours délirant. LED’A ne s’associe pas à ces revendications, elle ne partage pas du tout leurs analyses juridiques, fantaisistes, voire dangereuses, et encourage les familles à vérifier les informations données.

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Allocation de rentrée scolaire

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L’allocation de rentrée scolaire (Ars), instituée en 1974, est versée aux familles dont les enfants sont instruits dans les établissements d’enseignement, y compris l’enseignement à distance. Les enfants instruits par leurs parents ne bénéficient toujours pas de cette allocation, alors que l’État reconnaît depuis 1882 que ce choix éducatif respecte le droit à l’instruction des...

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Qu’est-ce qu’une loi et un décret ? Comment sont-ils validés ?

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 Mise à jour du 2 août 2016 Site de référence : Légifrance La loi est « l’expression de la volonté générale » Elle  incarne la souveraineté exercée par les représentants du peuple et limite la liberté au sens de l’article 4 des droits de l’homme et du citoyen de 1789 « La liberté consiste à...

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LED’A rejoint-elle la fédération en cours de création ?

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Voici la réponse que nous avons adressé le 19 juin 2016 à la fédération en cours de création : Bonjour, Nous avons bien reçu votre message invitant l'association Les enfants d'abord à rejoindre votre projet de création d'une fédération pour l'enseignement libre et alternatif. Nous voudrions porter à votre connaissance ou vous rappeler le fait que divers efforts de concertation pour défendre la liberté d'instruction et obtenir des modalités de contrôle respectueuses existent déjà sous différentes formes : - Un collectif qui regroupe LED'A, LAIA, CISE et Le Collect'IEF ; il s'agit du Collectif pour la liberté d'instruction (CPLI). - Un groupe de discussion incluant le Printemps de l'éducation, les écoles hors contrat, les associations et collectif précités et plusieurs autres associations. - Des échanges réguliers entre LED'A et divers groupes régionaux. - Et encore d'autres que nous ne détaillerons pas, ayant évoqué les principales.

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Quels sont les délais pour agir ? Quand la loi sera-t-elle effective ?

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Le projet de loi sur lequel a été déposé l’amendement par le gouvernement, est en procédure accélérée, c’est à dire qu’il n’ y a qu’un passage à l’Assemblée nationale (les séances publiques où il a été voté ont eu lieu fin juin), et un seul passage au sénat (qui aura lieu en septembre). S’il y...

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Les associations IEF sont-elles inactives ou opaques ? Comment collaborent-elles ?

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Led’a choisit de transmettre les informations après les avoir vérifiées,  et travaille sur un mode de consensus.  Quiconque a participé à une organisation collaborative/coopérative saura que le temps est une donnée sinon principale, au moins importante. La communication vers l’extérieur est tributaire de cela. Prendre une décision ne peut se faire sans discussions en interne,...

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D’où viennent les 30% de contrôles non effectués ?

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Les chiffres communiqués par le ministère en 2006 indiquaient que sur 2689 enfants instruits en famille, 1149 avaient été contrôlés. Observons ici que bien avant les mouvements d’ajournement commençant fin 2012, et avant que l’Éducation nationale ne considère les enfants en cours par correspondance comme instruits en famille, moins de 50 % des enfants étaient...

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D’où vient le changement législatif imposant la scolarisation après deux refus de contrôle ?

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L'Éducation nationale a adressé une injonction de scolarisation à une famille suite à deux contrôles non effectués. Cette famille a réussi à faire suspendre puis annuler l'injonction au tribunal. L'Éducation nationale a attaqué la suspension, et a finalement perdu au Conseil d'État en janvier 2014, car légalement, une injonction de scolarisation ne peut actuellement être faite que suite à deux contrôles insatisfaisants.

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