relatif aux modalités de délivrance de l’autorisation d’instruction aux familles
à l’assemblée plénière du 21 janvier 2022
Le conseil national consultatif des personnes handicapées a émis un avis défavorable au projet de décret relatif à la loi confortant le respect des principes de la République. L’association LED’A rejoint l’ensemble des critiques du CNCPH et ses propositions mais regrette qu’il n’intègre pas l’extension du délai de dépôt des demandes à l’ensemble des enfants en IEF peu importe leurs profils et leurs raisons.
Nous constatons tout comme le CNCPH que le gouvernement soumet le projet de décret pour avis tout en reconnaissant l’avoir déjà transmis au Conseil d État. J.M Blanquer agit une fois de plus sans concertation et avec mépris vis à vis de la société civile.
#CNCPH #touchepasamonief #iefpourtous #decret
Lien vers l’avis :
https://www.gouvernement.fr/sites/default/files/contenu/piece-jointe/2022/01/avis_cncph_decret_ief.pdf
Le projet de décret concerné par cet avis est consultable là :
https://www.education.gouv.fr/media/97666/download
à partir de la page 6
