Un projet de loi visant à rendre la scolarisation obligatoire pour tous les enfants dès 3 ans sauf exceptions a été présenté en Conseil des Ministres le 9 décembre au Conseil d’État fin octobre 2020 (projet de loi confortant le respect des principes de la République). Il s’est transformé depuis et prévoit de supprimer le libre choix de l’instruction en famille (régime déclaratif), en le remplaçant par un régime d’autorisation (sous critères spécifiques très restrictifs). L’association LED’A est opposée à cette une telle demande annuelle d’autorisation car elle expose les familles à l’arbitraire administratif et va à l’encontre des principes qui lui sont essentiels : le respect du rythme, des centres d’intérêt et des aptitudes propres à chaque enfant.
Malgré la formidable mobilisation des familles, des associations et des élus de tous partis contre l’article 21 (devenu maintenant article 49), très controversé, l’Assemblée nationale, qui a le dernier mot, l’a finalement rétabli et adopté le 23 juillet.
Ayant anticipé cette issue, les associations et collectifs ont beaucoup travaillé depuis plusieurs mois afin de pouvoir s’associer à la saisine du Conseil constitutionnel par les parlementaires sur cet article 49 (ex article 21). Nous rendrons publics dès que possible les argumentaires portés à la connaissance du Conseil constitutionnel.
Voici quelques liens pour vous y retrouver :
| 1. Le dernier Point info hebdo (avec propositions d’actions) | 2. La liste des communiqués de Presse de LED’A et de l’inter-assoc’ |
| 3. Le dossier officiel et complet du Projet de loi (avec vidéos des échanges) | 4. Le texte adopté du Projet de loi |
| 5. Procédure qu’a suivi ce Projet de loi |
Quelques ressources pour défendre l’ief :
- L’argumentaire de l’inter-asso
- Les argumentaires LED’A à destination des parlementaires
- Le compte-rendu de la réunion où les associations de défense de l’instruction en famille ont été auditionnées le 10 février au Sénat
- La tribune rédigée par l’inter-asso suite au passage de l’article 21 à l’Assemblée Nationale
- Vous pouvez également vous inspirer de la lettre envoyée à la députée Anne Brugnera
- MCIEF (MIEUX CONNAÎTRE L’INSTRUCTION EN FAMILLE)
Depuis début octobre, les associations et représentants de l’IEF en France, se sont réunis pour agir ensemble et ont créé le regroupement : « inter-asso IEF« , dont le site est https://droit-instruction.org/
On y retrouve : LED’A, LAIA, CISE, UNIE, FéLICIA et L’Ecole est la maison.