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Actualités et calendrier
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La décision du conseil constitutionnel sur l’article 49 (anciennement article 21) a été rendue le 13 Août. Elle valide la constitutionnalité de cette partie de la loi relative à l’instruction en famille.
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https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2021823DC.htm
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Le dernier communiqué de l’inter-asso en réponse à cette décision est accessible à partir du lien ci-dessous :
« Le Conseil constitutionnel valide le régime d’autorisation, la vigilance est requise concernant le décret d’application »
https://blog.lesenfantsdabord.org/le-conseil-constitutionnel-valide-le-regime-dautorisation- la-vigilance-est-requise-concernant-le-decret-dapplication/
1. INFORMATIONS IMPORTANTES
1.1 Le Conseil Constitutionnel valide l’article 49
Nous ne sommes pas surpris de cette décision, nous sommes cependant déçus de la superficialité de l’analyse du Conseil Constitutionnel et regrettons qu’il n’ait pas pris en compte l’ensemble des contributions extérieures qui avaient été déposées.
Nous attendions qu’il se prononce sur l’IEF comme composante du principe fondamental de la liberté d’enseignement, ce qu’il n’a pas fait, la jugeant comme une simple modalité de mise en œuvre de l’instruction obligatoire. Leur décision nous montre leur ignorance sur la place et le rôle de l’IEF dans le système éducatif.
Il écarte également toute considération tenant à l’atteinte à la liberté de conscience ou d’opinion des parents ainsi que l’atteinte à la vie privée.
La seule chose sur laquelle nous pouvons nous accrocher dans cette décision est la réserve d’interprétation qu’il a émis sur :
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Le décret qui devra préciser les modalités de délivrance des autorisations
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La délivrance des autorisations qui devra être exempte de discrimination.
Le juge administratif devra s’assurer de la légalité des décisions prises par l’administration. Ce qui signifie que le refus d’autorisation pourra être attaqué au tribunal administratif.
Dans tous les cas, les actions à venir vont nécessiter des concertations, des réflexions communes. Cela débutera à Haulmé et bien sûr lors de la rencontre d’été.
La lutte continue.. ou ne fait peut-être que commencer… à suivre, et hauts les cœurs !
1.2 Les réactions de soutien
Message de Louis Michaux (collaborateur de Grégory Labille)
A la suite du texte de Monsieur Labille, je souhaitais également vous faire part de mon amertume.
Cette décision du Conseil constitutionnel me paraît injuste et disproportionnée. En balayant l’idée que l’instruction en famille s’inscrit dans « le principe fondamental reconnu par la république » de la liberté d’enseignement pour n’en faire « qu’une modalité de l’instruction obligatoire », les Juges ont refusé d’y voir un combat pour la liberté et se sont simplement bornés à vérifier que le législateur avait su concilier les objectifs visés avec le respect de l’état de droit. Sans surprise, ils ont estimé que l’autorisation a priori était proportionnée aux objectifs poursuivis. C’est d’autant plus mesquin que leurs commentaires accréditent l’idée que l’Administration serait plus à même de savoir si les conditions d’une éducation républicaine sont réunies au sein d’une famille désireuse de pratiquer l’instruction à domicile que les principaux concernés.
Aussi décevante que cette décision puisse être, l’article 62 de la Constitution est sans ambiguïté : « Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. ». Rien n’empêche maintenant cette loi de s’appliquer. À partir de la rentrée du mois de septembre 2022, les contrôles IEF seront donc désormais a priori. Seuls les enfants déjà en IEF bénéficieront, dans des conditions que le Gouvernement doit encore définir, d’une exception de ce contrôle jusqu’en 2024.
Cela signifie-t-il que tout espoir est maintenant terminé ? Qu’un enfant ne correspondant pas aux 5 critères définis par la loi ne pourra pas, malgré son désir, profiter de l’instruction en famille ?
Non, vous disposez encore d’une arme. Le recours devant le juge administratif. Dans le commentaire de sa décision, le Conseil constitutionnel sous-entend à travers une réserve d’interprétation que le Gouvernement doit veiller à ne pas émettre un décret d’application excessivement restrictif. Le combat a donc changé de visage. Au combat collectif et législatif se substitue désormais le combat individuel et judiciaire. En cas de refus de l’administration d’accepter votre demande d’instruction en famille, vous aurez toujours la possibilité de lancer un recours devant le juge administratif puis devant la cour administrative d’appel. Les juges administratifs sont attachés à l’idée de séparation des pouvoirs entre l’exécutif, le judiciaire et à l’exercice des libertés. Ils n’hésiteront pas en cas d’abus avérés à annuler une décision administrative qui leur paraitraient disproportionnée. C’est une piètre consolation, une charge supplémentaire dans votre quotidien professionnel et familial, mais c’est également un socle sur lequel votre espoir peut s’accrocher. Les procédures administratives judiciaires sont complexes, parfois longues, mais elles existent.
Vous avez, à travers le combat législatif de cette année, déployé et déterré des forces collectives et humaines impressionnantes. Associations, collectifs, rassemblements de parents IEF, vous vous êtes mobilisés en quelques mois et avaient permis à ce sujet de prendre une ampleur nationale, abondamment relayés par les journaux et les médias. Cette puissance collective n’a pas porté ses fruits mais elle ne fut pas vaine. Elle vous a permis de vous réunir et de mesurer vos forces. Cette idée doit vous rester chevillée au corps. Votre combat est juste et vous n’êtes pas seuls. Je ne peux que vous conseiller d’utiliser la même ardeur pour vous préparer collectivement à mener ces combats devant le juge administratif le moment venu.
A travers cette année, vous avez également pris conscience des différentes étapes législatives et du poids d’une majorité politique dans le vote d’une loi. Cette connaissance intime de la procédure législative vous permettra, dans des temps plus cléments, d’aiguiller le choix d’une majorité présidentielle qui ne vous sera pas opposée afin d’annuler ce contrôle a priori par une autre loi. Les élections présidentielles approchent. Contactez les candidats comme vous avez contacté les parlementaires, adressez-leur vos espoirs d’un rétablissement d’un contrôle IEF seulement a posteriori. Si certains d’entre vous s’en sentent le courage, pourquoi ne pas se lancer dans des élections législatives en 2022, devenir député, et défendre directement ce combat dans l’hémicycle ? Cela n’est pas impossible. Vous disposez d’un réseau associatif dense, courageux et mobilisés. Au combat judiciaire donc, doit s’ajouter la continuité du combat politique.
Enfin, je voulais vous exprimer la grande admiration que je vous porte. Durant toute cette année, votre mobilisation fut d’une intensité inouïe. La précision de vos argumentaires adressés aux parlementaires, l’ardeur des manifestations que vous avez menées dans toute la France accompagnés de vos enfants aux regards lumineux et votre incessant courage seront les marques indélébiles de la beauté de votre combat. A celles-ci s’ajouteront la fierté de vos enfants, devenus adultes, qui se souviendront avec émotion de la mobilisation de leurs parents pour pouvoir continuer « l’école à la maison ». Ils se remémoreront vos yeux cernés par les nuits blanches, les manifestations entourées d’autres parents, les visioconférences avec « le député Labille », les discours de Monsieur Blanquer et celui des Mureaux. Nul doute qu’ils seront fiers de vous, fiers de leur maman et de leur papa. Et ils auront raison. Vous êtes des parents aimants et libres. La décision des juges constitutionnels est indigne. Mais d’autres temps viendront pour l’IEF, celui des recours administratifs et du combat politique renouvelé, et une chose ne changera pas : la puissance de l’amour. Celle que vous portez à vos enfants et qu’ils portent pour vous.
1.3 Rencontres de Haulmé et Assemblée Générale
Pour rappel, la rencontre d’été se déroulera au camping d’Haulmé à partir de 15H le samedi 21/08/2021 jusqu’au 28/08/2021.
Inscrivez-vous à la rencontre :
https://blog.lesenfantsdabord.org/grande-rencontre-dete-21-28-aout-2021-haulme-08/
Vous trouverez tout les détails dans le pad suivant :
ttps://mypads.framapad.org/mypads/?/mypads/group/rencontre-2019-haulme-u8bjd7g6/pad/view/mail-participants-rencontre-haulme-lpect7qs
1.4 Message de l’équipe rencontre concernant la rencontre de La Taillade
« Nous apprenons que la rencontre de La Taillade (47), du mois d’octobre, se fera finalement sous pass sanitaire. En effet, le village de vacances est une structure médico sociale et souhaite ne prendre aucun risque pour ses résidents. Ils demanderont donc vaccination ou test, uniquement, à l’arrivée de chacun.
À priori les tests seront encore gratuits jusqu’à mi octobre (la rencontre est du 02 au 11 octobre)
L’équipe rencontres est toujours à la recherche d’énergies. Si vous avez l’âme bienveillante et volontaire : venez nous rejoindre ! 🙂 »
1.5 Les tee-shirts engagés Led’a attendent leurs militant·e·s à la boutique de Led’A
https://blog.lesenfantsdabord.org/boutique/
2. APPELS À ACTIONS LED’A
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3. DIVERS
3.1 « Paroles de jeunes » Le documentaire sur l’instruction en famille de Andu Hiriart
A regarder ici:
https://youtu.be/TGNOWQsIczM
3.2 A lire
https://www.lesconstituants.fr/actualites/emmanuel-dockes-voyage-en-misarchie-essai-pour-tout-reconstruire/
4. REVUE DE PRESSE
« Ecole à la maison, associations : le Conseil constitutionnel retouche à la marge le projet de loi « séparatisme »
Les critères de l’instruction en famille, qui va être soumise à autorisation, devront être appliqués en « excluant toute discrimination de quelque nature que ce soit », a estimé l’institution. »
Les articles sont à consulter ici :
https://mypads.framapad.org/mypads/?/mypads/group/coordination-led-a-h1dw27vn/pad/view/revue-de-presse-du-16-aout-2021-6gk2c7ms
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Non à l’interdiction de l’instruction en famille !
