Point-Info public du 24 Mai 2021

 Sommaire

 

 

 

 

1.      INFORMATIONS IMPORTANTES

1.1 URGENT : VERS LA SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL – CONTACTEZ VOS PARLEMENTAIRES

Comme expliqué dans le point info de la semaine dernière, la CMP a été un échec et le projet de loi repart chez les députées et députés.
C’est donc la dernière ligne droite pour nous faire entendre des parlementaires et leur rappeler que nous voulons garder nos droits d’instruire en famille comme aujourd’hui.
Plusieurs d’entre vous ont déjà sollicité leurs parlementaires et nous vous remercions énormément pour votre mobilisation d’autant plus que les retours sont très positifs. 

En effet, certains parlementaires affichent d’ores et déjà leur soutien à la liberté de l’instruction et affichent publiquement leur intention de saisir le conseil constitutionnel pour l’article 21.
Les actions à destination des parlementaires portent donc leurs fruits (contacts directs de la part des familles, note de synthèse de notre cabinet d’avocat envoyée aux parlementaires « alliés et alliées » pour leur préciser les risques d’inconstitutionnalité des régimes d’autorisation ou de déclaration renforcée des articles 21 à 24 etc.) et nous vous encourageons à les poursuivre !

Pour rappel, la saisine ne peut avoir lieu que si nous trouvons 60 députés/députées ou 60 sénateurs/sénatrices prêts et prêtes à solliciter le Conseil constitutionnel. L’objectif est donc de réunir 60 députés et députées et 60 sénateurs et sénatrices pour rendre la saisine du Conseil constitutionnel d’autant plus forte.

Nous avons toujours besoin de vous afin de remobiliser les contacts privilégiés que vous avez créé avec vos parlementaires durant ces 7 mois de mobilisation pour relayer nos messages.

Nous vous invitons donc à contacter vos députés et députées ET vos sénateurs et sénatrices quelque soit leur parti et quelque soit leur position quant à l’IEF qui a pu changer suite aux débats, afin de les inviter à saisir le CC sur les articles 21 à 24, vous pouvez leur rappeler que ces articles n’ont rien à faire dans ce projet de loi (cf. 2. pour avoir tous les supports nécessaires à la préparation de votre message et de votre rendez-vous).

Nous souhaitons par cette mobilisation qu’ils ne se satisfassent pas des articles issus de l’Assemblée Nationale ou du Sénat, qu’ils garantissent leur signature de la saisine du CC et qu’ils ne se rétractent pas.

Vous savez sans doute que le sénat a supprimé l’article 21 portant sur le régime d’autorisation voté précédemment à l’Assemblée nationale mais il a rajouté d’autres articles (21 bis) visant à renforcer le régime déclaratif de l’instruction en famille. 

Nous ne voulons pas d’un régime avec davantage de restrictions et d’arbitraire administratif. 
Nous ne pouvons pas nous satisfaire de la présence de l’IEF dans ce projet de loi alors qu’aucun élément tangible ne le justifie, ni accepter les mesures disproportionnées, inutiles et inefficaces portant atteinte à la liberté d’enseignement. 

En saisissant le CC, nous espérons qu’il se prononce sur l’instruction en famille comme principe fondamental de la liberté d’enseignement et déclare les articles 21 à 24 anti-constitutionnels : 

• L’instruction en famille étant déjà très strictement encadrée en France, il convient d’appliquer les dispositions existantes. L’instruction en famille garantit en effet pleinement le droit à l’instruction des enfants concernés.
• La diversité d’enseignement doit être garantie afin de préserver le pluralisme inhérent à la société démocratique.
• Cette atteinte à cette liberté est disproportionnée et infondée. Aucune preuve, aucun chiffre ne justifie les motifs mis en avant par le législateur, tel que la radicalisation ou le « séparatisme ». 
• La multiplication de ces contraintes administratives aura pour effet d’exposer les parents et les enfants au pouvoir discrétionnaire de l’administration (cf. l’expérience des familles avec le Cned réglementé https://blogs.mediapart.fr/coordination-inter-asso-ief/blog/060521/instruction-en-famille-sur-autorisation-un-arbitraire-administratif-intenable )
• Finalement, supprimer le libre choix de l’instruction en famille est contraire à l’exigence constitutionnelle de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant, dont les parents sont les premiers garants en lui proposant le mode d’instruction le mieux adapté à ses besoins. 

Nous vous appelons tous et toutes à contacter vos parlementaires, quelque soit leur parti et quelque soit leur position quant à l’IEF qui a pu changer suite aux débats, afin de les inviter à saisir le CC sur les articles 21 à 24.

Nous encourageons ceux dont un ou une député(e) de leur département était présent dans la commission spéciale lors de l’étude initiale du projet de loi, à solliciter une rencontre auprès d’eux ( https://www2.assemblee-nationale.fr/15/autres-commissions/commissions-speciales/commission-speciale-chargee-d-examiner-le-projet-de-loi-confortant-le-respect-des-principes-de-la-republique ) .

C’est un moment clé de notre lutte, faisons parler de nous plus que jamais jusqu’au passage à l’Assemblée Nationale en 2^ème lecture.

Merci beaucoup de répondre présents et présentes, nous sommes persuadés que les messages passent mieux grâce aux relations que vous avez tissées ainsi qu’au grande nombre de messages qui leurs seront envoyés. 

Envoyer toutes les réponses reçues sur libertedelinstructionlesenfantsdabordorg afin que nous puissions réunir les parlementaires pour saisir le CC.

Courage à tous ! Continuons plus que jamais !

L’association LED’A

1.2 Lettres sur le fichage des opinions : l’IEF est-elle concernée ?

L’association LED’A a interpellé des membres du gouvernement pour connaître leurs intentions sur le fichage prévu par le décret n° 2020-1511 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Prévention des atteintes à la sécurité publique ».

Les lettres sont à consulter ici :
https://blog.lesenfantsdabord.org/lettres-sur-le-fichage-les-opinions-ief-est-elle-concernee/

2.      APPELS À ACTIONS LED’A

2.1 Rencontrer les parlementaires (députés et députées, sénateurs et sénatrices) avec l’aide des argumentaires et la lettre aux adhérent et adhérentes disponibles ci-dessous :

Beaucoup de témoignages montrent que les rencontres avec les parlementaires peuvent porter leurs fruits : faire connaître la réalité de l’IEF, sensibiliser à la liberté d’instruction, aux respect des droits de l’enfant, de ses besoins, de ses rythmes, sensibiliser à l’implication des familles, aux dangers et écueils d’un régime déclaratif etc. 

Vous trouverez sur le site internet de LEDA les supports contenant les arguments qui peuvent soutenir vos témoignages, vos argumentations, vos discussions, n’hésitez pas à y avoir recours !

Nous avons besoin de l’engagement de tous et toutes. Merci à vous !

Ci-dessous, un message reçu par une familles adhérente d’un parlementaire:
« Je vous remercie pour votre message et pour votre témoignage dont j’ai pris connaissance avec attention.
Je tiens à vous assurer de mon soutien face à la décision du gouvernement d’imposer l’école pour tous les enfants dès 3 ans à partir de la rentrée 2021.
Vous trouverez en pièce-jointe le texte de mon amendement et la vidéo de mon intervention à l’Assemblée nationale, en faveur de la suppression de l’article 21.
Vous pouvez compter sur moi pour me montrer extrêmement vigilant lorsque ce texte reviendra en nouvelle lecture, et pour saisir en effet le Conseil constitutionnel si cette loi devait être votée. »

Message de G. Labille sur Fb : »Ne doutant pas du sort qui sera fait du projet de loi sur le Respect des Principes Républicains et notamment de l’article 21 sur l’instruction en famille, un recours sera déposé auprès du Conseil constitutionnel dès l’adoption du projet de loi. J’ai proposé à mes collègues Anne Laure Blin et Charles de Courson de me rejoindre. Vous pouvez donc compter sur notre détermination et notre volonté de maintenir cette liberté dans l’intérêt supérieur de nos enfants.« 

Retrouvez tous les arguments qui peuvent soutenir votre parole ici :

• https://blog.lesenfantsdabord.org/le-point-sur-le-nouveau-projet-de-loi/
• Les communiqués de presse LED’A https://blog.lesenfantsdabord.org/
• Pour trouver son sénateur : https://contact-parlementaires.coopli.org/

Prenez contact avec votre coordinateur ou coordinatrice en région pour qu’il ou elle vous aiguille sur les parlementaires à contacter en priorité ! La liste est disponible sur la page (cliquez sur le bouton « afficher les contacts »).
 
Les personnes qui écrivent un petit résumé de leur rendez-vous peuvent l’envoyer à Priscilla: iefencreusegmailcom

2.2 Action « Élections départementales : les familles se mobilisent » 

Il s’agit de montrer que les familles IEF, même si elles ne sont pas nombreuses, sont capables de peser dans le débat au moment des élections (les présidentielles sont l’année prochaine…)

Pour ce faire, les référents inter-asso régionaux ont adressé une lettre aux candidats aux élections régionales de juin.
      
->> Nous avons aussi besoin de l’aide des familles pour adresser la lettre inter-asso aux candidats aux élections départementales de leur canton 
      
En pratique, il s’agit de :
      
– d’aller chercher les noms des candidats de votre canton/de celui où habite vos parents/beaux-parents sur la carte ici : https://elections.interieur.gouv.fr/         
– de rechercher leurs adresses mail via un moteur de recherche
– de leur écrire un petit mot expliquant simplement que vous relayez l’initiative inter-asso (car la protection de l’IEF vous tient à cœur pour telle ou telle raison) + de mettre cette lettre https://droit-instruction.org/wp-content/uploads/2021/05/LettreCandidatsDepartementales.pdf dans le corps du mail (pour qu’ils n’aient pas un fichier à ouvrir pour en prendre connaissance) et en pièce jointe (pour qu’ils aient la version avec les logos) 

2.3 Partagez dans vos groupes locaux et sur les réseaux sociaux les communiqués de presse et beaucoup d’autres infos disponibles ici :

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3.      DIVERS

3.1 « En fait si on est con, c’est qu’on a fait l’école »
Albert Dupontel en parle :
https://www.francetvinfo.fr/culture/cinema/en-fait-si-on-est-con-c-est-qu-on-a-fait-l-ecole-adieu-les-cons-d-albert-dupontel-revient-a-l-affiche-a-loccasion-de-la-reouverture-des-cinemas_4628537.html

3.2 Extrait des actes du colloque sur la liberté d’enseignement du 9 mars 2021
À consulter ici :
http://pvsamplersla5.immanens.com/fr/pvPageH5B.asp?puc=004915&nu=202102&pa=1#0

3.3 Convergence des luttes
Le Conseil constitutionnel a statué sur la loi sécurité globale, jeudi 20 mai, en censurant, totalement ou partiellement, sept de ses articles.
Pour en savoir plus, voir cette courte émission de la chaîne État cryptique :
https://youtu.be/5cu-VC7EPIQ

4.      REVUE DE PRESSE

https://www.infochretienne.com/separatisme-le-cpdh-alerte-sur-la-perte-de-la-liberte-dinstruction/

https://www.ouest-france.fr/pays-de-la-loire/neufchatel-en-saosnois-72600/sarthe-ecole-a-la-maison-cette-famille-est-epargnee-par-les-soubresauts-des-confinements-7a740896-b57a-11eb-be62-283343e2e15c

http://www.cafepedagogique.net/lexpresso/Pages/2021/05/17052021Article637568226495497499.aspx

https://www.lagazettedescommunes.com/745834/projet-de-loi-separatisme-compromis-impossible-sur-le-volet-education/

 
N’hésitez pas à adhérer pour être tenus au courant des actions, participer à la mobilisation et donner du poids aux associations : https://blog.lesenfantsdabord.org/association/adhesion/
Il y a peut-être un relais LED’A près de chez vous : https://blog.lesenfantsdabord.org/contacts/nos-relais/
 
Non à l’interdiction de l’instruction en famille !