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A quoi sert la procédure accélérée ?
Le gouvernement souhaite apporter des changements réglementaires et législatifs au dispositif encadrant l’instruction en famille (IEF) :
- modification du décret relatif au contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille : la progression des enfants en IEF serait désormais liée aux attendus de chaque fin de cycle d’enseignement, et les enfants soumis à des exercices écrits ou oraux.
- modification de l’article L.131-10 du Code de l’éducation : le choix du lieu du contrôle et ses modalités dépendrait dorénavant seulement de l’administration et après deux refus de contrôle, les familles seraient mises en demeure de scolariser leur(s) enfant(s).
- rédaction d’une nouvelle circulaire pour la rentrée 2016-2017.
