À la fin de la discussion en commission spéciale « Égalité et citoyenneté » de l’Assemblée nationale, Mme Valérie Corre et M. Razzy Hammadi, rapporteurs de la commission spéciale, ont évoqué les rares situations dans lesquelles les services de l’Éducation nationale seraient démunis et privés d’action face à des familles qui n’ouvriraient pas leurs portes et refuseraient tout contrôle1. Cet argument a été repris lors des débats à l’Assemblée nationale : « On est parfois dans des situations d’enfance en danger. »2
Nous ne pouvons que souscrire à leur intention de protéger les enfants de la République. Pourtant, cette présentation n’est pas objective et occulte totalement les moyens d’actions administratifs et judiciaires dont dispose déjà l’État en cas de soupçon d’enfance en danger.
Nous pouvons d’ailleurs témoigner de nombreuses situations de signalements administratifs et judiciaires conjoints, y compris dans des situations qui ne correspondent pas aux critères d’inquiétudes prévus par la loi : absence pour voyage, indisponibilité de la famille ou de l’enfant, etc. Actuellement, de nombreuses familles doivent s’expliquer devant les cellules de recueil d’informations préoccupantes des conseils généraux et devant les gendarmes suite aux signalements des services de l’Éducation nationale, alors qu’elles ont prévenu de leurs absences ou demandé un contrôle à domicile. Même si les poursuites sont très majoritairement abandonnées, ces mises en accusation injustifiées des familles n’en demeurent pas moins insupportables.
Nous considérons que la présentation faite par le gouvernement n’est pas objective et n’a pas permis aux députés de voter en parfaite connaissance du dispositif en vigueur et de la réalité de l’instruction en famille et des contrôles.
Nous avons conçu la fiche ci-dessous afin d’informer les élus soucieux de protéger les enfants. Comme eux, notre association s’inscrit dans des démarches de respect de l’enfant : voir notre déclaration de philosophie et notre engagement en faveur de la reconnaissance de la Violence Éducative Ordinaire.
1 – Débat en commission de l’amendement n ° 852 du mardi 14 juin 2016 – Transcription : http://www.assemblee-nationale.fr/14/cr-csegalite/15-16/c1516012.asp
Mme Valérie Corre, rapporteure thématique : « Lorsqu’une famille soustrait l’enfant au contrôle, le ministère et les rectorats ne disposent d’aucun moyen pour l’imposer. »
M. le rapporteur général : « Je souscris aux propos de M. le ministre, car on nous a présenté des cas certes très minoritaires, mais qui exigent l’action de la puissance publique. Des personnes refusent le contrôle, alors que l’on soupçonne que les enfants sont exposés à tout sauf à de l’instruction. On est parfois dans des situations d’enfance en danger. Il ne s’agit pas de liberté d’enseigner. »
2- En séance publique de l’Assemblée nationale, le 29 juin – transcription : http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2015-2016/20160228.asp
M. Razzy Hammadi, rapporteur général : « Nous voulons faire deux choses – écoutez-moi, car ce point est très important ! Respecter la liberté d’enseignement (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains), mais aussi respecter tous les enfants et défendre tous les enfants, protéger tous les enfants de la République. »
Mme Valérie Corre, rapporteure thématique : « C’est un article qui a pour objet de répondre à l’intérêt de tous les enfants et d’assurer leur protection. » « Encore une fois, la détermination par l’autorité administrative du lieu et des modalités du contrôle intervient en cas de soustraction de l’enfant. »
