Des questions, encore...
- 26 décembre – questions.assemblee-nationale.fr : Question N° 14051 de M. Damien Abad (Renaissance – Ain) Liberté éducative en question : refus systématique > Extrait : « Il y a actuellement une augmentation significative du rejet des nouvelles demandes d’instruction à domicile, sans prise en compte des motivations légitimes des parents et des besoins spécifiques de chaque enfant. Cette situation soulève des interrogations quant au respect des droits des familles à choisir le mode d’instruction de leurs enfants, conformément aux principes de liberté éducative et de pluralisme. Il semble essentiel de concilier les impératifs de sécurité avec le respect des droits fondamentaux des familles. »
- 12 décembre – questions.assemblee-nationale.fr : Questions ° 13630 de M. Jérôme Nury (Les Républicains – Orne) > Extrait : » Le Conseil constitutionnel a d’ailleurs considéré dans sa décision n° 2021-8223 du 13 août 2021, et plus précisément au paragraphe 76, qu’« en prévoyant que cette autorisation est accordée en raison de « l’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif », le législateur a entendu que l’autorité administrative s’assure que le projet d’instruction en famille comporte les éléments essentiels de l’enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d’apprentissage de l’enfant ». C’est la raison pour laquelle, M. le député s’étonne qu’un quatrième motif, clairement écrit, voté par la représentation nationale et confirmé par le Conseil constitutionnel puisse faire l’objet d’une interprétation erronée de la part de l’administration. Ce quatrième motif n’ayant nullement besoin d’être cumulatif avec les trois premiers, M. le député demande à M. le ministre de respecter l’application des dispositions législatives. Il l’interroge également sur les raisons qui pourraient conduire l’administration à refuser un dossier quand bien même, toutes les conditions précédemment évoquées relatives au 4° de l’article L. 131-5 du code de l’éducation seraient réunies. »
- 5 décembre – questions.assemblee-nationale.fr : Question N° 13433 de M. Xavier Batut (Horizons et apparentés – Seine-Maritime) > Extrait : « Cette loi a réformé l’IEF substituant au système de déclaration d’un enfant instruit en famille une procédure d’autorisation et en définissant strictement les conditions à respecter pour pouvoir être autorisé à y recourir (article 131-5 du code de l’éducation). Or à la rentrée 2023, des familles dénoncent une interprétation plus restrictive de la loi, qui irait plus loin que les débats parlementaires de l’époque. Dans la circonscription de M. le député, beaucoup de dossiers ont été refusés cette année. Les familles concernées dénoncent une atteinte à leur liberté et à l’intérêt des enfants. S’il était important de renforcer le contrôle du respect des droits – notamment du droit à l’instruction – des enfants concernés, il conviendrait toutefois de traiter les demandes d’autorisation d’IEF de manière moins limitative et de ne pas aller vers une totale suppression de l’instruction en famille. Le motif de « l’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif » doit être mieux considéré, tout en veillant à ce que l’esprit de la loi qui vise à conforter le respect des principes de la République soit pris en compte ».
... et quelques réponses
- 21 décembre : senat.fr – Réponse à la Question de M. Pascal Allizard (Calvados – Les Républicains) publiée le 14/09/2023 > Extrait : « Chaque enfant est donc considéré individuellement et indépendamment de la situation de ses frères et sœurs, même si l’existence d’une instruction à domicile déjà accordée à ceux-ci peut constituer un élément d’appréciation dans l’étude de la situation, sans cependant emporter une autorisation automatique »
- 22 décembre : senat.fr – Réponse à la question de M. Éric Gold (Puy-de-Dôme – RDSE) publiée le 02/11/2023 > Extrait: « Par ailleurs, les personnes responsables de l’enfant doivent fournir au maire une attestation de suivi médical. Cette attestation, récente et établie par un professionnel de santé, se distingue d’un certificat médical et atteste que l’enfant fait l’objet d’un suivi individuel de son état de santé. Dans le cas où cette attestation n’est pas transmise, il doit en être fait mention dans les résultats de l’enquête. Afin d’accompagner les maires dans ce nouveau dispositif, le guide relatif au rôle des acteurs locaux dans le cadre de l’instruction dans la famille est en cours d’actualisation par la direction générale des collectivités locales du ministère de l’intérieur et des outre-mer en collaboration avec la direction générale de l’enseignement scolaire du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse. »
- 21 décembre : senat.fr : Réponse à la question de M. Hervé Maurey (Eure – UC) publiée le 23/11/2023 > Extrait : S’agissant du traitement des demandes effectuées au titre de l’année scolaire 2023-2024 dans le département de l’Eure, 78 % des demandes déposées ont fait l’objet d’une autorisation (472 autorisations sur 605 demandes instruites). Les autorisations de plein droit représentent 74 % des autorisations délivrées contre 26 % au titre de l’un des quatre motifs prévus par la loi. 66 de ces demandes ont été déposées au titre du motif 4°, soit 10,9 % des demandes et près d’un quart de celle-ci ont fait l’objet d’une autorisation (données arrêtées au 20 octobre 2023). Chaque situation fait ainsi l’objet d’un examen individualisé par les services académiques afin de trouver le mode d’instruction le plus conforme à l’intérêt de l’enfant dans le respect de la réglementation.
- 14 décembre – senat.fr : Réponse du Ministère de l’intérieur et des outre-mer publiée le 14/12/2023 > Extrait : « L’actualisation du guide interministériel intitulé « Le rôle des acteurs locaux dans le cadre de l’instruction dans la famille », en lien avec le ministère de l’Education nationale et de la Jeunesse, est en voie d’achèvement et le guide sera prochainement diffusé. Publiée dans le JO Sénat du 14/12/2023″.
