Audience référé suspension 3 mai – Conseil d’Etat

CP 1er mai – audience référé suspension

Le débat contradictoire tant attendu depuis octobre 2020

Suite au dépôt d’un recours en référé suspension auprès du Conseil d’Etat mi-avril, l’association LED’A ainsi que d’autres organisations de défense de l’instruction en famille ont obtenu une audience au Conseil d’Etat, ce mardi 3 mai.

Il aura fallu attendre un an et sept mois pour que les associations et familles IEF aient droit à un débat contradictoire avec le Ministère de l’Education nationale, chose qui sera enfin possible auprès de l’une des plus hautes instances de la République, par le biais de leurs avocats dont Maîtres Patrice Spinosi et François Sureau.

Le juge va entendre les requérants (associations et familles IEF) et les représentants du Ministère avant de prendre sa décision pour déterminer s’il y a urgence à suspendre les décrets pour la rentrée 2021/2022 et s’il y a des doutes sérieux sur leur légalité.

 

Macron réélu, rupture ou continuité de sa politique ?

À la lecture du mémoire en défense du ministère de l’Éducation nationale envoyé jeudi 28 avril – avec des heures de retard sur la date limite de dépôt, faisant perdre une 1/2 journée de travail sur les deux jours restants pour déposer le mémoire en réplique – l’association LED’A regrette que le ministère continue de déployer sa politique de déni, ignorant la réalité de terrain et méprisant les familles.

Les familles auront-elles aussi le droit à des heures de rab pour déposer leur dossier après la date limite imposée par les décrets (31 mai) ?

Quand, dans le même temps, l’administration traîne à les contrôler, à leur répondre, leur donne des informations contradictoires ou même sans froid aux yeux leur annonce qu’elles ne prendront plus les dossiers après le 15 mai ou bien encore, qu’elles ont reçu pour consigne du ministère de refuser tous les dossiers pour le 4e motif (situation propre à l’enfant) avançant qu’il s’agissait d’un motif « bidon » pour « faire taire » ?!

Alors, ce mardi 03 mai, et dans ce contexte, les familles prendront la parole pour faire entendre la voix des enfants !

Les promesses n’engagent que ceux qui y croient et celle du président fraîchement réélu, assurant que ce 2e mandat « ne sera pas dans la continuité de celui qui s’achève » ne suffira pas à apaiser la colère et les craintes des familles mobilisées depuis octobre 2020.

Nous serons présents au Conseil d’Etat pour dénoncer ces décrets qui eux, ont déjà bien prise sur la réalité des familles. Des décrets rédigés sans concertation, dans le mépris des familles et des enfants (cf. le communiqué de LED’A du 15 avril 2022), plus restrictifs que la loi et sans lien avec son objet.

Des familles malmenées par des politiques hors sol

Alors que les élections présidentielles ont mis en lumière les fractures de la société française, le ministère de l’Éducation nationale poursuit (quoiqu’il en coûte) son opération de mépris en imposant depuis Paris une approche complètement déconnectée de la réalité des familles.

Brandissant à nouveau son crédo « l’école c’est bon pour les enfants », le ministère balaye d’un revers de main la réalité des enfants en souffrance et de leurs parents, qui n’ont pas été écoutés, accompagnés suite « à un problème pour lequel ni eux ni l’institution scolaire ne parviennent à trouver de solution : apprentissage impossible, relation dégradée avec un enseignant ou avec des camarades, phobie scolaire, panique au moment de partir à l’école, dégradation catastrophique des résultats ou de l’engagement au travail, harcèlement, etc.(…) » . Car dans bien des cas, c’est « la mort dans l’âme que des parents déscolarisent et s’engagent dans l’instruction à domicile » (Glasman, 2022 – Les notes du conseil scientifique -FCPE)

Les autres familles, pour qui l’IEF est un choix et qui la proposent pour respecter le rythme de leurs enfants ou pour des raisons pédagogiques, celles qui n’avaient rien à craindre, « qui font bien l’IEF » pour reprendre la promesse de la majorité, sont également dans le viseur des décrets, sans garanties contre les dérives arbitraires permises par des critères d’autorisation qui restent extrêmement flous, deviennent encore plus restrictifs, et sont sans lien avec l’objectif affirmé de lutte contre les dérives séparatistes.

Le Ministère tombe le masque « La loi du 24 août avait pour but de réaffirmer le rôle essentiel de l’école »

Dans son mémoire en défense (28 avril), le ministère a dévoilé ses intentions : « La loi du 24 août avait pour but de réaffirmer le rôle essentiel de l’école ».

Non ! Cette loi avait pour but, comme son nom l’indique, d’affirmer le respect des principes de la République, et de lutter contre « l’idéologie séparatiste » tel que formulé dans l’exposé des motifs du projet de loi. Idéologie à ce jour sans lien démontré avec l’IEF.

C’est ainsi que, sous couvert de lutte contre le séparatisme, les familles se retrouvent flouées de leur liberté mais bien plus encore, de la possibilité d’offrir à leurs enfants ce que le système scolaire français peine à garantir aux familles de France.

Alors même que les enquêtes de l’OCDE , TIMSS, PISA ne cessent de tirer la sonnette d’alarme sur le niveau de nos écoles , que le système scolaire français est un des plus inégalitaires de tous les pays de l’OCDE, que 700 000 enfants sont victimes de harcèlement chaque année, que les phobies scolaires sont en augmentation, les positions du Ministère en deviennent absurdes. Plutôt que de s’attacher à rendre épanouissant un système éducatif à bout de souffle malmené par la politique de son ministre qui s’accroche à son poste, le gouvernement continue à se voiler la face en assénant ses mantras.

« le déni de droit sur l’#IEF est idéologique, injustifié et inefficace. » Syndicat des Inspecteurs Académiques

En se cachant derrière les peurs que génèrent les termes « séparatisme » ou « radicalisme », le gouvernement avance à marche forcée ne tenant pas compte des réserves émises par la défenseure des droits , des craintes du syndicat des Inspecteurs Académiques (le comble ! ) sur les conséquences de l’interdiction de l’IEF, des alertes des chercheurs internationaux et nationaux sur les études parues dans des pays où le régime d’autorisation a été mise en place (p.21), de l’avis de la commission d’enquête du Sénat « radicalisation islamiste » qui a écarté la proposition d’interdire l’IEF, ou encore des services de renseignements auditionnés par la Commission Spéciale du Sénat qui n’ont pas trouvé d’éléments particuliers en lien avec la radicalisation tout comme la MIVILUDES. 

La Lutte contre l’islamisme n’est qu’un prétexte, les rapport DGESCO pour les années 20 6-2017 /20 18-2019 , publié après la promulgation de la LOI Séparatisme, n’ont montré aucune trace d’Islamisme dans l’instruction en famille. 

Rappelons également que, outre son caractère liberticide et sa lourdeur pour les familles comme pour l’administration, l’efficacité du mécanisme d’autorisation sur les phénomènes séparatistes et les écoles clandestines (déjà hors la loi), n’a toujours pas été explicitée par le ministère.

L’association LED’A, forte de son expérience de 30 ans de défense de l’instruction en famille sera donc présente pour porter, par l’intermédiaire de ses avocats, la voix de toutes ces familles qui se sont mobilisées depuis le discours des Mureaux. Les Enfants D’Abord portera aussi et surtout la voix de ces enfants qui ont fait le choix de s’instruire en famille et qui refusent de se voir ainsi privés de leur liberté.