Les Enfants d’Abord, association pour l’instruction à domicile, revendique à l’occasion de la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale à l’assemblée nationale demain, le mardi 23 octobre, le versement de l’allocation de rentrée scolaire aux parents dont les enfants sont instruits dans la famille.
A l’heure actuelle, seuls les enfants qui sont instruits dans la famille ne bénéficient pas de l’allocation de rentrée scolaire alors que leurs parents remplissent leur obligation d’instruction au même titre que toutes les autres familles qui choisissent l’instruction dans les établissements publics ou privés. Même les familles dont les enfants sont scolarisés à la maison par le biais des cours par correspondance reçoivent cette allocation.
Cette allocation calculée en fonction des revenus est versée aux parents des enfants âgés de 6 ans à moins de 18 ans inscrits dans un établissement d’enseignement, sous conditions de ressources.
Dans le cadre de l’instruction en famille, de nombreux foyers aux revenus modestes prennent en charge, seuls, les frais inhérents à l’instruction de leurs enfants. Cette situation est inégalitaire. L’instruction en famille est une liberté constitutionnelle et les parents qui font ce choix honorent également leur devoir à l’égard de leurs enfants.
L’association nationale Les Enfants d’Abord a été reçue en septembre dernier au ministère de l’éducation nationale et a soumis parmi d’autres cette revendication. L’association Les Enfants d’Abord réitère aujourd’hui sa demande d’une allocation de rentrée pour les enfants instruits dans leur famille âgés de 6 à 16 ans. Il s’agit donc de rajouter à la fin du premier alinéa de l’article L.543-1 du code de la sécurité sociale les mots « ou déclaré instruit dans sa famille ». L’association demande également que les termes « obligation scolaire » soient remplacés par « obligation d’instruction ». En effet, en France c’est l’instruction qui est obligatoire pas l’école. L’article L.541-3 modifié serait ainsi rédigé :
« Une allocation de rentrée scolaire est attribuée au ménage ou à la personne dont les ressources ne dépassent pas un plafond variable en fonction du nombre des enfants à charge, pour chaque enfant inscrit en exécution de l’obligation d’instruction dans un établissement ou organisme d’enseignement public ou privé ou déclaré instruit dans sa famille. »
Il est plus que temps de réparer l’oubli d’une loi votée en 1974. L’article L.532-1 de la loi de finance rectificative n° 74-644 du 16 juillet 1974 stipulait qu’une allocation de rentrée scolaire serait désormais attribuée « pour chaque enfant inscrit en exécution de l’obligation scolaire dans un établissement ou organisme d’enseignement public ou privé ». L’instruction en famille répond à cette exécution de « l’obligation scolaire ». Pour rappel, la loi de 1998 sur le renforcement de l’obligation scolaire, instituant des contrôles annuels obligatoires, concerne bien les familles qui instruisent leurs enfants à la maison. Chaque année, elles déclarent à la mairie et à l’inspection d’académie instruire leurs enfants à domicile. Au moins une fois par an, elles sont soumises à un contrôle de l’inspection qui vérifie que l’enfant reçoit bien une instruction et tous les deux ans à une enquête sociale de la mairie qui vérifie les conditions de vie de la famille.
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