Le gouvernement dit « Non » à l’allocation de rentrée scolaire pour les enfants instruits en famille alors que :
c’est une charge dérisoire pour le budget de la sécurité sociale
Selon les derniers chiffres du gouvernement, environ 3000 enfants entre 6 et 16 ans sont instruits dans la famille. Le budget nécessaire pour étendre le bénéfice de cette allocation aux familles concernées serait de l’ordre de 500.000 euros maximum, une goutte d’eau dans le budget consacré à la branche famille de la sécurité sociale qui s’élève à 39 499 millions d’euros pour 2008. (source : Direction de la sécurité sociale, rapport n° 295, Assemblée Nationale, Commission des affaires culturelles, branche famille )
l’instruction dans la famille fait réaliser à l’état une économie de l’ordre de 21,300,000 d’euros (en 2008 -2009, un élève coûte en moyenne 7100 euros)
Ce refus est d’autant plus mal vécu par les familles que le choix d’instruction dans la famille ne coûte actuellement rien à l’État, hormis les dépenses engagées pour les inspections annuelles de l’instruction des enfants, alors que la dépense moyenne par élève, tous niveaux scolaires confondus, est, en France, de 7168 € selon la dernière étude publiée par la Direction de l’Évaluation, de la Prospective et de la Performance du ministère de l’Éducation nationale.
les familles satisfont à l’obligation d’instruction au même titre que les autres parents dont les enfants sont scolarisés
Les parents qui ont choisi ce mode d’instruction remplissent l’obligation d’instruction de leurs enfants au même titre que les autres parents choisissant l’instruction dans une école ou un établissement d’enseignement à distance. Le législateur a toujours reconnu le droit des parents de satisfaire à l’obligation d’instruction en instruisant eux -mêmes leurs enfants. L’article L. 131-2 du code de l’éducation actuel, qui reprend sur ce point la loi Ferry de 1882 précise :
« L’instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou privés, soit dans les familles par les parents, ou l’un d’entre eux, ou toute personne de leur choix. »
Les associations de familles concernées soulignent donc qu’accorder à certaines familles à revenus modestes une aide à l’équipement et pas à d’autres remplissant cette même obligation est manifestement inégalitaire.
Texte de la réponse du Gouvernement aux questions de François Loncle , Françoise Hostalier , Patricia Schillinger et Jean-Yves Le Déaut
« L’attention du Gouvernement a été appelée sur les conditions de versement de l’allocation de rentrée scolaire concernant les enfants scolarisés à domicile. L’allocation de rentrée scolaire a vocation à compenser des frais liés à la fréquentation d’un établissement scolaire.Le versement de cette allocation ne se justifie donc pas lorsque l’instruction a lieu à domicile. Par conséquent, sans remettre en cause l’instruction dans la famille, qui peut répondre à des situations sociales, familiales ou médicales particulières, mais qui revêt, toutefois, un caractère exceptionnel, le Gouvernement n’entend pas modifier la réglementation qui nuirait au renforcement de l’obligation scolaire encore affirmée récemment par le législateur. »