Auteur/autrice : JB

D’où vient le changement législatif imposant la scolarisation après deux refus de contrôle ?

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L'Éducation nationale a adressé une injonction de scolarisation à une famille suite à deux contrôles non effectués. Cette famille a réussi à faire suspendre puis annuler l'injonction au tribunal. L'Éducation nationale a attaqué la suspension, et a finalement perdu au Conseil d'État en janvier 2014, car légalement, une injonction de scolarisation ne peut actuellement être faite que suite à deux contrôles insatisfaisants.

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L’Article 26 de la Déclaration universelle des droits de l’homme nous concerne-t-il juridiquement en France ?

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L’article 26 de la Déclaration universelle des droits de l’homme : 1. Toute personne a droit à l’éducation. L’éducation doit être gratuite, au moins en ce qui concerne l’enseignement élémentaire et fondamental. L’enseignement élémentaire est obligatoire. L’enseignement technique et professionnel doit être généralisé ; l’accès aux études supérieures doit être ouvert en pleine égalité à...

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Les associations IEF travaillent-elles avec les associations d’écoles hors contrat ?

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LED’A a des contacts informels avec les groupes des écoles hors contrat depuis de nombreuses années. Depuis 2016, LED’A participe officiellement au groupe de discussion  » Pour la liberté d’éducation  » incluant le Printemps de l’éducation , les écoles hors contrat, les associations IEF, des collectifs et plusieurs autres associations.

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Qu’est-ce que la JIPLI ?

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Depuis 2007, des personnes qui ont choisi l’instruction en famille pour leur(s) enfant(s) se regroupent en province et à Paris pour revendiquer la liberté pour tous de choisir le mode d’instruction qui leur convient : à l’école, qu’elle soit publique, privée sous contrat ou hors contrat, à distance ou en dehors de l’école, dans le...

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Qu’est-ce que le CPLI ?

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Le Collectif Pour la Liberté de l’Instruction (CPLI) a été fondé en décembre 2006. Il s’inscrit dans une série d’actions conjointes pour lutter contre les propositions parlementaires liberticides. Depuis 1998, la liberté d’instruction subit en France des attaques répétées. A terme, la liberté d’instruction pourrait être fortement limitée.

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Lettre aux sénateurs – Suppression de l’article 14 bis du projet de loi « Égalité et citoyenneté »

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Télécharger la lettre au format pdf. Le 8 juillet 2016 A Mesdames et Messieurs les Sénatrices-teurs, Objet : Suppression de l’article 14 bis du projet de loi « Égalité et citoyenneté » en attendant un rapport d’information et une étude d’impact détaillés. Madame la Sénatrice, Monsieur le Sénateur, Vous allez bientôt examiner le projet de loi « Égalité...

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Communiqué : Instruction en famille – Des familles demandent des comptes !

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L’amendement concernant l’instruction dans la famille présenté lors de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi « Égalité et Citoyenneté » (1) a fait l’objet de nombreux sous entendus et contradictions, sans qu’aucun chiffre concret ne soit avancé. Nous nous indignons qu’une loi puisse être votée sur la base de sous entendus et de peurs...

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L’instruction en famille, une liberté qui dérange ?

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Télécharger la version pdf Strasbourg, le 20 juin 2016. Sous couvert de son projet de loi « Égalité et Citoyenneté », et dans un contexte plus général de restriction des libertés, le gouvernement s’attaque désormais à l’instruction en famille. La liberté d’enseignement est pourtant reconnue par la Constitution. Décryptage des enjeux et de ce qu’est vraiment l’instruction...

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Réaction à la discussion en commission de l’amendement nous concernant

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L’amendement n°852 visant à modifier l’article L131-10 du code de l’éducation a été validé par  la Commission Spéciale le dans la nuit du 14 au 15 juin 2016 http://videos.assemblee-nationale.fr/video.4048276_5760551708e45.egalite-et-citoyennete–suite-de-l-examen-des-articles-14-juin-2016 (3h19) Il sera voté dans la loi à l’assemblée nationale « Égalité et citoyenneté » à partir du 27 juin 2016. Avec les associations LAIA, CISE et le...

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